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vendredi 8 novembre 2019

Sélection SOQUIJ - Ville de Montréal c. Saint Eugene, 2019 QCCM 133

PÉNAL (DROIT) : Dans un contexte où la cour municipale était invitée à rendre des jugements par défaut à l'endroit de plusieurs personnes vulnérables accusées d'infractions pouvant être qualifiées d'incivilités, elle pouvait invoquer d'office une violation du droit de ces dernières d'être jugées dans un délai raisonnable et prononcer un arrêt des procédures pour ce motif.






2019EXP-3001 

Intitulé : Ville de Montréal c. Saint Eugene, 2019 QCCM 133 *
Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal
Décision de : Juge Gaétan Plouffe
Date : 12 septembre 2019
Références : SOQUIJ AZ-51627824, 2019EXP-3001 (30 pages)


Résumé

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure provinciale — instruction — absence de l'accusé — jugement par défaut — chef d'accusation — infraction réglementaire — accusé se représentant seul — personne vulnérable — itinérant — rôle du juge — devoir d'assistance — violation des droits constitutionnels — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — question soulevée d'office — arrêt des procédures.
PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — infraction réglementaire — jugement par défaut — accusé se représentant seul — personne vulnérable — itinérant — rôle du juge — devoir d'assistance — violation des droits constitutionnels — question soulevée d'office — application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai imputable à la défense — délai supérieur au plafond présumé — délai déraisonnable — arrêt des procédures.
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — infraction réglementaire — jugement par défaut — accusé se représentant seul — personne vulnérable — itinérant — rôle du juge — devoir d'assistance — violation des droits constitutionnels — question soulevée d'office — application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai imputable à la défense — délai supérieur au plafond présumé — délai déraisonnable — arrêt des procédures.
DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — arrêt des procédures — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — infraction réglementaire — accusé se représentant seul — jugement par défaut — rôle du juge — devoir d'assistance — application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai supérieur au plafond présumé — délai déraisonnable.
Jugement rendu en vertu de l'article 188 du Code de procédure pénale.

Décision
Les constats d'infraction reprochant aux défendeurs des infractions pouvant être qualifiées d'incivilités ont paru pour la première fois au rôle le 10 juillet 2019. Le plus récent de ces constats d'infraction a été produit et signifié en septembre 2017 et le plus ancien en avril 2017, ce qui veut dire que les délais avant le procès varient de 22 à 27 mois. Étant donné que tous ces constats d'infraction ont été produits et signifiés entre 9 et 14 mois après la décision R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, aucune mesure transitoire n'est applicable et aucune circonstance exceptionnelle ne justifie ces délais. En effet, il s'agit d'infractions mineures à caractère réglementaire dont la preuve est établie par le dépôt de preuves documentaires existantes au moment de la perpétration des infractions, conformément à l'article 62 du Code de procédure pénale. Ces dossiers ne comportent pas de complexité. En outre, aucun d'eux ne vise des infractions en matière de circulation ou de stationnement telles qu'elles sont prévues aux articles 218.2 à 218.7 du Code de procédure pénale et pour lesquelles les défendeurs sont présumés ne pas contester la poursuite selon l'article 163 paragraphe 2. Étant donné que ceux-ci n'ont pas transmis de plaidoyer, ils sont réputés avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité (art. 163). Enfin, de nombreux dossiers visent des défendeurs vulnérables qui ne s'occupent pas de leurs affaires légales. Plusieurs d'entre eux semblent des personnes itinérantes étant donné les adresses qu'ils ont fournies. Or, la Cour a l'obligation d'assister un défendeur non représenté par un avocat, ce qui peut comprendre, notamment, l'obligation d'invoquer les droits prévus à la Charte canadienne des droits et libertés. Par contre, il faut que la violation de la charte soit manifeste. En l'espèce, la Cour constate qu'il y a eu une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable relativement au constat d'infraction à l'étude ainsi qu'à tous les constats d'infraction mentionnés en annexe du présent jugement. Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer l'arrêt des procédures dans tous les dossiers.

Suivi : Appel, 2019-10-16 (C.S.), 500-36-009462-196.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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