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vendredi 13 décembre 2019

Sélection SOQUIJ - Entreprises JRMorin inc. c. Autorité des marchés publics, 2019 QCCS 4669

COMMERCIAL (DROIT) : L'Autorité des marchés publics a manifestement contrevenu aux règles de justice naturelle, tant dans le processus menant à la décision que dans la décision rendue, soit celle de rejeter la demande d'autorisation de contracter avec un organisme public que lui avait soumise la demanderesse.






2019EXP-3340

Intitulé : Entreprises JRMorin inc. c. Autorité des marchés publics, 2019 QCCS 4669
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec
Décision de : Juge Denis Jacques
Date : 6 novembre 2019
Références : SOQUIJ AZ-51643549, 2019EXP-3340 (22 pages)


Résumé

COMMERCIAL (DROIT) — demande d'autorisation de contracter avec un organisme public — partialité — Commissaire associé aux vérifications de l'Unité permanente anticorruption — démêlés judiciaires d'une société liée — Autorité des marchés publics — équité procédurale — contrôle judiciaire.
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Autorité des marchés publics — rejet — demande d'autorisation de contracter avec un organisme public — partialité — Commissaire associé aux vérifications de l'Unité permanente anticorruption — démêlés judiciaires d'une société liée — équité procédurale — norme de contrôle — décision correcte.
Pourvoi en contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de l'Autorité des marchés publics (AMP). Accueilli.
L'AMP a rejeté la demande d'autorisation de contracter avec un organisme public de la demanderesse au motif qu'une société qui lui est apparentée avait déjà eu des démêlés avec la Commission de la construction du Québec (CCQ). La décision rendue entraîne l'inscription de la demanderesse au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ainsi que l'interdiction de soumissionner et de conclure tout contrat ou sous-contrat public.

Décision
L'AMP est visée par la Loi sur la justice administrative. Cette loi prescrit l'obligation pour tout décideur d'agir équitablement. Le tribunal reconnaît l'importance de l'objectif de la Loi sur les contrats des organismes publics et la volonté du gouvernement de faire affaire avec des entreprises ayant une grande intégrité. Toutefois, l'obligation d'agir équitablement est aussi de première importance pour les entreprises, lesquelles doivent être à l'abri d'une exclusion arbitraire du processus d'attribution des contrats publics.

Or, en l'espèce, l'AMP a manifestement contrevenu aux règles de justice naturelle, tant dans le processus ayant mené à la décision que dans la décision rendue. Elle a fondé sa décision sur les faits reprochés à la société apparentée dans le contexte de recours qui étaient contestés et qui ont donné lieu à un règlement hors cour. L'AMP s'est uniquement fondée sur la version de la CCQ sans même se donner la peine de vérifier les contestations déposées par l'entreprise. Elle a fait preuve d'une partialité manifeste en faveur du Commissaire associé aux vérifications de l'Unité permanente anticorruption. Il est plus que préoccupant de voir l'AMP juger de la prépondérance de la preuve et de la crédibilité sans même avoir étudié les 2 côtés de la médaille. Le préavis transmis à la demanderesse est aussi muet sur les conséquences draconiennes de la décision. Dûment informée à cet égard, elle aurait pu décider de se désister de sa demande et demeurer admissible aux contrats de moindre envergure.

En faisant référence à un dossier réglé alors que le règlement est confidentiel, et en avalisant la position de l'une des parties au règlement dont elle ne connaissait pas le résultat, et ce, sans égard aux contestations déposées au dossier de la Cour, l'AMP a violé son devoir d'agir équitablement envers la demanderesse. Au surplus, elle a rendu une décision déraisonnable à l'égard de celle-ci, ce qui justifie l'intervention de la Cour.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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