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vendredi 6 décembre 2019

Sélection SOQUIJ - PROFESSIONS : Perreault c. Corriveau, 2019 QCCS 4853


PROFESSIONS : La présidente en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline du Québec possède le pouvoir de dessaisir un président de certains dossiers qui sont au stade du délibéré dans le but d'assurer la célérité du processus décisionnel.





2019EXP-3314 

Intitulé : Perreault c. Corriveau, 2019 QCCS 4853
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Judith Harvie
Date : 20 novembre 2019
Références : SOQUIJ AZ-51646122, 2019EXP-3314 (37 pages)

Résumé
PROFESSIONS — droit disciplinaire — divers — jugement déclaratoire — nature du recours — contrôle judiciaire — dessaisissement — président — conseil de discipline — décision sur sanction — délibéré — norme d'intervention — décision raisonnable — pouvoir discrétionnaire — président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline — interprétation de l'article 115.7 paragraphe 2 C.prof. — intention du législateur — célérité du processus décisionnel.
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — professions — droit disciplinaire — professions régies par le Code des professions — président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline — dessaisissement — président — conseil de discipline — dossier en délibéré — jugement déclaratoire — norme de contrôle — décision raisonnable — pouvoir discrétionnaire — interprétation de l'article 115.7 paragraphe 2 C.prof. — intention du législateur — célérité du processus décisionnel.
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — modification législative — débats parlementaires — objet de la loi — cohérence des lois — interprétation de l'article 115.7 paragraphe 2 C.prof. — fonctions — président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline — pouvoir discrétionnaire — célérité du processus décisionnel — interprétation contextuelle.
Demande en jugement déclaratoire et en révision d'une décision du président en chef. Rejetée.
Le Code des professions (C.prof.) encadre la discipline des ordres professionnels au Québec. La discipline relève, en premier lieu, des conseils de discipline dont chaque ordre doit se doter. Ils se composent d'un président — avocat depuis au moins 10 ans — et de membres de l'ordre professionnel en cause nommés par son conseil d'administration. Le Bureau des présidents des conseils de discipline est composé d'au plus 20 présidents, dont un président en chef qui se charge de l'administration et de la direction générale du Bureau. La défenderesse a été désignée présidente en chef en 2015. Le 5 avril 2019, elle a dessaisi la demanderesse, la présidente d'un conseil de discipline, de 5 dossiers sur sanction dont les délibérés cumulaient de 126 à 384 jours et elle l'a avisée qu'elle ne lui assignerait aucun nouveau dossier jusqu'au 15 juin suivant. La demanderesse demande à la Cour supérieure de déclarer que la défenderesse ne possède pas le pouvoir de dessaisir un président assigné qui, d'une part, a entendu la plainte et, d'autre part, est en délibéré puisque le Code des professions ne lui accorde pas ce pouvoir explicitement. Elle allègue que la décision de la dessaisir est ultra vires des pouvoirs de la présidente en chef. Pour sa part, la défenderesse fait valoir que la présente demande constitue, en réalité, un pourvoi en contrôle judiciaire de la décision qu'elle a rendue le 5 avril et qu'elle doit être analysée en fonction de la norme de la décision raisonnable.

Décision
La véritable nature de la présente demande relève du contrôle judiciaire puisqu'elle cherche à faire annuler la décision du 5 avril et non simplement à faire déclarer la compétence de la présidente en chef. Il n'existe pas en l'espèce de circonstances exceptionnelles fondant à s'écarter du principe énoncé par la Cour suprême dans Ewert c. Canada (C.S. Can., 2018-06-13), 2018 CSC 30, SOQUIJ AZ-51502366, 2018EXP-1629, [2018] 2 R.C.S. 165, dans laquelle elle s'est prononcée quant aux paramètres applicables aux jugements déclaratoires. Compte tenu de la nature des enjeux en cause, le Tribunal entend toutefois appliquer «une approche souple face aux questions de procédure, favorisant ainsi la reconnaissance des droits» (El-Alloul c. Procureure générale du Québec (C.A., 2018-10-03), 2018 QCCA 1611, SOQUIJ AZ-51533016, 2018EXP-2759, paragr. 47). Ainsi, il entend déterminer si la décision doit être annulée au sens de l'article 529 du Code de procédure civile (C.P.C.) pour excès de compétence.


La norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable quant à l'interprétation donnée par la présidente en chef à ses pouvoirs discrétionnaires prévus à sa loi constitutive, soit le Code des professions, et quant au pouvoir discrétionnaire que cette loi lui accorde sur un aspect central de son expertise. Le fait que cette décision mette en cause le principe d'indépendance judiciaire protégé par la Charte des droits et libertés de la personne ne modifie pas cette conclusion, comme l'a conclu la Cour suprême dans Doré c. Barreau du Québec (C.S. Can., 2012-03-22), 2012 CSC 12, SOQUIJ AZ-50841558, 2012EXP-1231, J.E. 2012-672, [2012] 1 R.C.S. 395.



Le législateur a modifié le Code des professions en 2013 pour créer le Bureau et mettre en place le poste de président en chef, dont il énonce les fonctions et le rôle, le tout avec l'intention explicite de favoriser la célérité du processus disciplinaire. Les débats parlementaires entourant l'adoption de ces modifications le confirment. On doit donner aux fonctions de la présidente en chef une interprétation permettant l'atteinte de cet objectif de célérité, qui s'inscrit dans celui de protection du public visé par le Code des professions. Par ailleurs, les règles de justice naturelle comprennent, en matière administrative, la notion de «délai raisonnable pour être jugé». Outre le contexte de l'adoption de l'article 115.7 C.prof., l'objectif visé par cette modification, l'intention du législateur et l'importance qui doit être accordée aux mesures permettant de favoriser la célérité du processus décisionnel, les autres dispositions du Code des professions attribuant des pouvoirs au président en chef viennent appuyer cette interprétation. Par son énumération générale des situations qui doivent entraîner la désignation d'un nouveau président, les termes de l'article 118.5 C.prof. démontrent et confirment que le législateur considère le dessaisissement comme une mesure possible susceptible d'être imposée à un président, et ce, sans restreindre les cas qui y donnent ouverture. L'interprétation retenue quant aux fonctions de la présidente en chef s'harmonise également avec les articles du Code des professions qui limitent les délais de délibéré à 90 jours en matière de culpabilité et à 60 jours en matière de sanction, tout en gardant à l'esprit que la jurisprudence établit que ces délais ne sont pas de rigueur mais visent une attente légitime. Pour ce qui est du seul précédent connu sur une question similaire, soit High-Crest Enterprises Limited c. Canada (C.A.F., 2017-04-28), 2017 CAF 88, SOQUIJ AZ-51388372, il interprète une autre disposition législative dans un contexte différent.



Il s'agit en l'espèce d'un rare cas de contestation du pouvoir d'un président de tribunal administratif de dessaisir l'un des décideurs administratifs d'une affaire qu'il a entendue et pour laquelle il est en délibéré. Le principe général veut que le décideur qui en est saisi rende la décision mais, exceptionnellement, il arrive que ce principe doive céder le pas pour assurer la célérité du processus décisionnel et le respect des règles de justice naturelle. En l'espèce, bien que le Code des professions ne prévoie pas explicitement le pouvoir de dessaisissement par la présidente en chef, il édicte que cette dernière a pour fonction de prendre les mesures visant à favoriser la célérité du processus décisionnel. Au regard des termes de l'ensemble des dispositions du Code des professions, de son objet premier — soit d'assurer la protection du public, alors que la célérité du processus décisionnel est l'un des moyens d'atteindre cet objectif —, de l'intention du législateur — soit d'assurer que les décisions soient rendues rapidement — ainsi que du contexte global selon lequel la prolongation des délais mine la confiance du public envers le système judiciaire, il faut conclure que la présidente en chef a le pouvoir de dessaisir un président de conseil dans le but d'assurer la célérité du processus décisionnel. Ce pouvoir doit être exercé dans le respect de l'indépendance des décideurs administratifs et utilisé avec beaucoup de circonspection, de façon raisonnable, en prenant en considération l'intérêt des parties et de l'administration de la justice.



La décision de la défenderesse du 5 avril se fonde sur une interprétation de l'article 115.7 paragraphe 2 C.prof. qui est non seulement raisonnable, mais également correcte.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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