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lundi 6 janvier 2020

Bye bye 2019

Par Me Marie-Hélène Beaudoin
Avocate
Delegatus services juridiques inc.




Le Blogue du CRL publie un Bye bye chaque année, depuis 2012, où sont rapportés de façon humoristique (ou non) des faits qui sont devenus tellement notoires (ou non) qu’ils sont devenus de connaissance d’office (ou non). C'est l'bon temps d'en profiter (ou non), ça arrive rien qu'une fois par année!



Janvier
Unifor, Local 4050 v. Inn Vest Hotels GP XV Ltd., Alberta Grievance Arbitration Awards, 28 janvier 2019 (Mark Asbell, Q.C. (Arbitrator)) :
« [79] […] although I heard no evidence as to the amount of income earned by a Barista through gratuities, I accept and take “judicial notice” from past experience consuming Starbucks products that a Barista’s income is not derived in large measure through gratuities. […] »
Dawkins c. Canada (Citoyenneté et Immigration), Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada, no TB7-04721, 24 janvier 2019 :
« [20] […] À mon avis, il est raisonnable de s’attendre à ce que deux personnes qui sont mariées depuis plus de trois ans soient en mesure de décrire leur relation de façon plus approfondie que simplement déclarer qu’ils ont des goûts culinaires et des passe-temps semblables. […] »
R c. Guillon, 2019 QCCQ 200 :
« [26] […] It is of judicial knowledge that highways 15 and 720 are amongst the most used highways in Montreal. One who drives on those highways, even if it’s almost 3:30 in the morning, must expect encounters with other vehicles. […] »
Grafton Street Restaurant Limited (Taboo Night Club) v. Leonardo, 2019 NSLB 3 :
« [62] […] the Respondent also performed what is commonly termed a “mic drop” when he left the DJ booth area, accidentally breaking the microphone that belonged to the DJ. […] This does not amount to wilful destruction of company property sufficient to justify summary dismissal. »
Février
R. c. Brideau2019 QCCQ 790 :
« [125] Les us et coutumes du trafic de drogues ne sont pas de connaissance judiciaire. »
Perrier c. Lachapelle, 2019 QCCQ 1651 (petites créances) :
« [44] […]  Il est de connaissance d’office que nos hivers ont un effet sur l’aménagement paysager et qu’un certain nettoyage printanier des plates-bandes est nécessaire. […] »
Andrade c. Burke-Brisson, 2019 QCRDL 6097 :
« [34] […] Il est de connaissance générale de toute personne ayant même des connaissances minimes sur le bois, que le pin, le sapin ou le peuplier ne sont pas des bois durs et qu’ils marquent aisément lorsqu’ils constituent un plancher. […] »
Mother 1 v Solus Trust Company, 2019 BCSC 200 :
« [148]   […] Marriage now being so multifarious, one cannot help but wonder if the concept of a marriage-like relationship has outlived its utility.  An estate or family trial ought not to be an exercise in sociology in which leaps of judicial notice are often made.  That, of course, is a matter for the legislature […] »
Mars
R. c. Celian, 2019 QCCQ 6129 :
« [54] […] il n’y a aucune preuve de ce qu’est le vaudou et ce n’est pas de connaissance judiciaire.  […] »
R. c. Obodzinski, 2019 QCCQ 1553 :
« [217] […] Taking public transportation to go to school is not cruel or unusual. It may be seen as an inconvenience… to some. However, the Court readily takes judicial notice that several thousands of teenagers take public transportation to school every morning in the Greater Montreal Area. These teenagers are not victimized or disadvantaged. It is a normal everyday occurrence in metropolitan life. In fact, Montrealers are lucky to have such a vast and accessible public transit network in this City. […] »
Détente Santé du Plateau L'Escapade inc. c. Larrivée, 2019 QCCS 711 :
« [122] Ceci amène le Tribunal à révéler un fait notoire dans le domaine judiciaire à Gatineau : les journalistes, à bon droit, scrutent constamment les dossiers de la cour pour y trouver des nouvelles dignes de publication et diffusent des reportages s’ils estiment que les allégations trouvées dans les procédures le justifient. […] »
R. v. Farewell, 2018 NLPC 0818A00151 :
« [31] […] By the look on his face, she said, he looked “shitbaked[4]”. […]
[4] I take judicial notice of the Newfoundland slang term, meaning “terrified”. See https://definithing.com/shitbaked/ and also http://www.suitcaseandheels.com/guide-to-newfoundland-slang/. »
R. c. Martin, 2019 QCCS 818 :
« [10] […] Le juge […] ne croit pas l’intimé lorsqu’il prétend ne pas s’être masturbé et n’avoir eu qu’une légère érection. Le juge rejette cette prétention car, affirme-t-il, il est de connaissance judiciaire qu’il est physiologiquement impossible qu’un homme soit en érection et urine en même temps. Il conclut ensuite que la preuve établit hors de tout doute raisonnable que l’intimé s’est masturbé. […]
[…]
[47] […] Il dit :
[…] j’en veux que miction et érection ne sont pas compatibles. Je crois que cela est de connaissance judiciaire, les cours de biologie qu’on suit très tôt dans nos formations collégiales nous enseignent que dès que le pénis est en érection, la turgescence des tissus qui sont comprimés par l’érection compriment l’urètre et qu’il n’est pas possible d’uriner lorsqu’on est en érection.
[…]
[49] Le recours à la connaissance d’office ne peut pas suppléer l’administration d’une preuve pour comprendre le fonctionnement du corps humain en matière de miction et d’érection. Avec égards, le juge d’instance a dépassé les limites acceptables de la connaissance d’office. Cette erreur est d’autant plus grave qu’il s’agit d’un fait au cœur du litige, à savoir la crédibilité de l’intimé quant au fait qu’il ait posé ou non le geste indécent. »
Dusseault c. Construction Philip Cousineau Inc., Arbitrage en vertu du règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, 15 mars 2019 :
« [138] […] Nous devons également tenir compte du fait indéniable que le propriétaire d’une résidence ne profite pas de celle-ci uniquement à la lumière du soleil frappant dans un angle toujours favorable à l’ensemble d’une façade, et ne se tient pas toujours à une distance suggérée de six (6) mètres. Lorsqu’on vit dans une propriété et autour, on la regarde sous différents éclairages, à différentes heures du jour et à différentes distances. »
Avril
Commissaire à la déontologie policière c. Trudeau, 2019 QCCDP 14 :
« [47] Le Comité peut prendre connaissance d’office du fait de la notoriété publique de l’agente Trudeau. Celle-ci a témoigné qu’elle n’a plus de prénom, qu’elle est aujourd’hui connue sous le nom de "728". »
Guertin Lalonde et Sears Canada inc., 2019 QCTAT 1851 :
« [3] La travailleuse est présente à l’audience […]. L’employeur, Sears Canada inc., est absent et n’a pas informé le Tribunal de son absence. Il est de connaissance d’office du soussigné que cette entreprise a cessé ses opérations commerciales au Canada. »
Immobilier AP inc. c. Paulhus, 2019 QCRDL 12597 :
« [8] […] He acknowledged that the dwelling does not smell like Mr. Clean but insists that the odors therein are not as bad as the landlord alleges.
[9] […] With all due respect to this witness, the tribunal prefers to take judicial notice of the fact that a dwelling that houses two mammals, two serpents and three rodents cannot possibly be anything other than malodorous. »
First Aberdeen Properties Ltd. v First Aberdeen Properties Ltd., 2019 SKQB 101 :
« [60] […] If a roof – any roof – is in need of repair, it must be repaired and, as a matter of judicial notice, the sooner the better. […] »
S.M. c. Sternthal Katznelson Montigny, 2019 QCCS 4347 :
« [3] Plaintiff is a lawyer who was raised and educated in Montreal, but who has lived and worked in Atlanta, Georgia for the past 40 years. […]
[…]
[66] […] He […] strongly objected to Mtre. B’s accommodating Mtre. M in postponing the initial medical examinations from the original dates he wanted, i.e., December 27, 2013 and January 6, 2014.  The Court sees nothing reproachable in that. 
[…]
[70] Whatever the case, his demands around these dates show how his long absence from Montreal has caused Plaintiff to lose touch with Quebec’s most civilized modus operandi.  It is of judicial notice that, chez nous, nothing gets done in the last two weeks of December and the first week of January.  This might not appear to be as efficient as in the United States, but it seems to work very well indeed above the 45th parallel. »
Mai
Y.F. c. J.D., 2019 QCCS 2142 :
« [59] […] il est de connaissance judiciaire que les taxes municipales et scolaires sont imposées chaque année […]. »
Zalewski c. Entreprises Lachance inc., 2019 QCCQ 3280 :
« [7] […]  L’asphalte, cela est de connaissance judiciaire, est un matériau beaucoup plus friable et beaucoup moins solide que le béton. »
Lapierre c. Samsung Electronics Canada, 2019 QCCQ 3414 (petites créances) :
« [18] […] il est de connaissance d’office qu’il existe actuellement sur le marché une variété de téléviseurs offerte dans une large fourchette de formats et de prix […] »
R. c. Le, 2019 CSC 34 :
« [82] Une personne raisonnable mise à la place de l’accusé est censée connaître l’incidence des relations interraciales sur l’interaction entre des agents de police et quatre hommes de race noire et un homme asiatique présents dans la cour arrière d’une maison en rangée faisant partie d’une coopérative d’habitation de Toronto. »
R. c. R.L., 2019 QCCQ 4519 :
« [42] […] l’agent […] lui parle de moyens d’enquête comme l’écoute électronique, en ajoutant "l’écoute électronique comme Phaneuf…"(Il faut comprendre de connaissance judiciaire que l’accusé fait alors référence à la série policière District 31 avec l’écoute électronique de Phaneuf). »
Juin
Droit de la famille — 191402, 2019 QCCS 2915 :
« [14] […] Le polysporin étant, de connaissance judiciaire en vente libre dans les pharmacies comme un onguent qui n’a pas d’effets secondaires connus, à ma connaissance, pour traiter les éraflures ou les brûlures mineures […]. »
Decision No. 702/19, 2019 ONWSIAT 1400 :
« [43] […] I take judicial notice of the fact that 1000 pounds of weight is likely to represent substantially more lifting than the average person would lift in the course of everyday activities. […] »
Juillet
12131 v. Registrar of Motor Vehicles, 2019 ONLAT HTA MVIA :
« [30] I do not think it is common knowledge for most parents in Ontario that when lending their car to one of their children, they need to call the government or go on line to verify whether their child’s driver’s licence is suspended. Most parents take their children at face value. »
Août
Tassé c. 2732-3518 Québec inc., 2019 QCCQ 5302 (petites créances) :
« [16] […] Il est de notoriété publique et de connaissance judiciaire que bon nombre d’informations que l’on trouve sur internet ne reflètent pas la réalité et ne sont donc pas fiables. »
R. c. Swierkot, 2019 QCCQ 4820 :
« [117] Evidently, exhibit R-8 reveals that Stephanie’s device is an iPhone.[46] Given the fact that iPhones have long been among the most commonly used mobile devices on the planet, and that the messaging application is used dozens of times daily by millions of users, the Court can readily take judicial notice of the fact that messages from iPhone user to iPhone user, while commonly referred to as “text messages”, are actually “iMessages”. Contrary to traditional “SMS text messages”, iMessages are internet-based and therefore do not appear in service providers’ call logs or phone bills. Such messages may, in certain circumstances, be sent as SMS messages nevertheless.[47]
[46] The interface is easily recognizable as the iPhone’s operating system (IOS) for both the messaging and phone applications. The “FaceTime” logo dispels any doubt about that.
[47]  For instance, when the iPhone user’s internet signal is poor (weak Wi-Fi zone, unavailable cellular data). »
Gray v Gray, 2019 ABQB 604
« [21] […]  I take judicial notice that many a father has successfully parented a child of 3 or 4 [years of age] alone.  […] »
Septembre
Thériault c. Legault, 2019 QCCS 3573 :
« [154] Notons de plus que […] les autorités fédérales en matière d’entomologie confirment que l’aspiration avec la balayeuse des scarabées dans une vigne est une pratique suggérée et que beaucoup d’hommes au Québec sifflent l’été dehors ou en cuisinant[19].
[19] Le Tribunal estime que cet élément est de connaissance judiciaire. »
Droit de la famille — 191850, 2019 QCCA 1484 :
« [196] D’autre part, on peut sans doute reconnaître que, soit dit très respectueusement, les religions, qui s’inscrivent dans un contexte socioculturel, n’ont pas toutes ni toujours été des vecteurs d’égalité entre les conjoints et, en particulier, entre hommes et femmes, le mariage s’inscrivant parfois dans une dynamique de sujétion de l’épouse. De même, et pour prendre un autre exemple ressortissant lui aussi de la connaissance d’office, certaines d’entre elles montrent peu de sympathie à l’endroit de la conjugalité non hétérosexuelle. Mais c’est aussi le cas de bien des individus qui, pour des raisons n’ayant rien à voir avec la religion, n’observent pas ou ne respectent pas le principe d’égalité que promeut pourtant la loi, s’agissant d’une valeur fondamentale de notre société et une composante première de l’ordre public. »
Octobre
Aldarwish c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1265 :
« [92] […] Cette inférence […] a été tirée principalement à partir de connaissances générales de l’expérience humaine […], à savoir que les enfants naissent généralement environ neuf mois après la conception, et parfois même avant […] »
Syndicat des employées et employés de l’Université du Québec à Montréal, section locale 1294 SCFP-FTQ c Université du Québec à Montréal, Sentences arbitrales de travail, 7 octobre 2019 (Me Richard Bertrand) :
« [128[ […] le rapport entre cesser de fumer et un quelconque pronostic d’assiduité future n’est pas de connaissance judiciaire. »
Hyland v. Avis, 2019 NLSC 179 :
« [13[ […] I take judicial  notice of the availability of virtually instantaneous communication in today’s world. […] »
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Aouichi, 2019 QCCQ 6126 :
« [29] […] il est de connaissance judiciaire qu’un téléphone cellulaire permet une géolocalisation. Il s’agit d’un fait notoire et admis par tous, n’exigeant pas des connaissances et une expérience spéciales dépassant celles du juge des faits. »
R v Gittens, 2019 ABCA 406 :
« [21] […] Counsel also invited the Court to take a form of judicial notice that drug dealers tend to be precise in how they subdivide their supply and do not ‘over-provide’ in sales, whereas this appellant was much less precise. […] »
R. v. Kirkpatrick, 2019 NSPC 56 :
« [40] […] It is, I believe, commonly known that a gram of cocaine sells for $100 resulting a possible street value of $8,300.00; […] »
Novembre :
« [17] […] il est de connaissance judiciaire que dans la majorité des vestiaires, il y a présence de bancs fixés au sol et d’autres qui ne le sont pas, et ce, pour plusieurs raisons. »
Décembre
Droit de la famille — 192446, 2019 QCCS 5129 :
« [59] […] il est de connaissance judiciaire que le système de paie Phénix produit des données non fiables depuis sa mise en application par le gouvernement fédéral en 2016 […] »
Morin c. Conseil de bande Kitigan Zibi Anishinabeg, 2019 QCCS 5448 :
« [63] […] il est de connaissance d'office que maints édifices nécessitent qu'on emprunte de longs escaliers sur deux, trois ou même quatre étages afin d'accéder à un logement. Pour certains, ces escaliers seront considérés comme un obstacle majeur, pour d'autres comme un simple ennui. Ce sera à l'acheteur ou au locataire de juger si la situation est, pour lui, acceptable. […] »
R. c. E.B., 2019 QCCQ 7728 :
« [34] […] très surprenante affirmation d’E... B... suivant laquelle sa main droite était, en pratique, collée au levier de transmission de sa voiture […]
[35] Si l’on pouvait possiblement soutenir que la connaissance judiciaire ne va pas aussi loin que de faire en sorte qu’on écarte cette prétention comme contraire au plus élémentaire bon sens, je souligne tout de même que les juges ne vivent pas dans des bocaux stériles dont on les sort temporairement à l’occasion des procès. Il m’apparaît en conséquence possible de concevoir que le concept même de la conduite d’un véhicule de promenade n’est pas un exercice si étranger à la vie de tous les jours d’un adulte canadien.
[36] Si la prétention de l’accusé avait un quelconque sens, il serait impossible de comprendre pourquoi les manufacturiers d’automobiles disposent des boutons, appareils ou dispositifs du côté droit du conducteur d’un véhicule équipé d’une transmission manuelle. Comment pourrait-il manipuler le chauffage, la radio, même les essuie-glaces ou les phares de cette main droite qu’on ne peut déplacer même une seconde du levier de vitesse? De toute manière, l’accusé B... finit par reconnaître lui-même, possiblement devant l’absurdité de sa prétention, que si un conducteur conduit sur une distance de 30 à 40 km, peut-être enlèvera-t-il momentanément sa main du levier de vitesse. »
« [22] Le Tribunal […] ne possède pas la connaissance d’office afin de déterminer ce qui est, ou non, "courant" comme signes de dégénérescence pour une femme de 47 ans. »
Sharma v. Chui, 2019 BCSC 2115 :
« [88] I add that it is common knowledge that it is notoriously difficult to lose weight, especially for non-athletic, older adults. […] »

 

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