Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 31 janvier 2020

Sélection SOQUIJ - Bouthillette Parizeau & Associés inc. c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal, 2019 QCCS 5669

PROCÉDURE CIVILE : Il est manifeste que l'objectivité et l'impartialité de l'expert proposé sont compromises par ses prises de position antérieures sur des questions dont le tribunal est saisi en l'espèce; par conséquent, le Centre hospitalier de l'Université de Montréal est autorisé à mandater un nouvel expert aux fins de la préparation d'un rapport.







2020EXP-251

Intitulé : Bouthillette Parizeau & Associés inc. c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal, 2019 QCCS 5669
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Jeffrey Edwards
Date : 14 novembre 2019
Références : SOQUIJ AZ-51660363, 2020EXP-251 (6 pages)
  
Résumé

PROCÉDURE CIVILE — administration de la preuve — expertise — disqualification de l'expert — objectivité et impartialité — prise de position antérieure sur l'objet du litige — administrateur d'une société — obligation envers le tribunal — conflit de loyauté.
Jugement sur la qualification d'un expert.
L'expert présenté en défense était appelé à soutenir le caractère exact et conforme du choix du Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM) et du gouvernement de procéder à l'attribution des contrats de réalisation de la construction des phases du CHUM en mode de partenariat public-privé (PPP). À l'instruction, il a été révélé que l'expert avait déjà été administrateur au conseil d'administration de l'Agence des partenariats public-privé du Québec. Or, au cours de cette même période, l'Agence a fait des recommandations au gouvernement relativement à l'attribution des contrats de construction du CHUM en mode PPP. Les demanderesses soutiennent que l'expert ne peut remplir dans ces circonstances les exigences d'impartialité et d'objectivité prescrites par les articles 22 alinéas 1 et 2 et 235 du Code de procédure civile.

Décision
Il est manifeste que l'objectivité et l'impartialité de l'expert sont compromises par ses prises de position antérieures sur des questions dont le tribunal est saisi en l'espèce. Au cours de son témoignage, il sera forcément appelé à défendre et à réitérer ses prises de position antérieures, car le rapport d'expert qu'il a déposé conclut au bien-fondé de ces décisions. Dans la mesure où il affirmerait le contraire, il serait tenu de désavouer ses propres prises de position antérieures. Or, de telles déclarations en sens contraire pourraient également constituer des violations des obligations de l'expert à titre d'ancien administrateur de l'Agence. En effet, selon l'article 322 alinéa 2 du Code civil du Québec, l'expert doit loyauté envers les décisions prises par l'Agence et envers ses propres décisions. De plus, à titre d'expert, il devrait loyauté envers le tribunal, et il aurait pour devoir et mission de l'éclairer avec objectivité, impartialité et rigueur. Cette situation de double loyauté, menant potentiellement à des conclusions divergentes, met l'expert dans une position intenable, car il n'est plus indépendant. Dans un tel contexte, le tribunal ne peut lui accorder le statut d'expert malgré ses compétences techniques exceptionnelles.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.