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31 Jan 2020

Sélection SOQUIJ – Bouthillette Parizeau & Associés inc. c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal, 2019 QCCS 5669

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PROCÉDURE CIVILE :
Il est manifeste que l’objectivité et l’impartialité de l’expert proposé sont
compromises par ses prises de position antérieures sur des questions dont le
tribunal est saisi en l’espèce; par conséquent, le Centre hospitalier de
l’Université de Montréal est autorisé à mandater un nouvel expert aux fins de
la préparation d’un rapport.



2020EXP-251

Intitulé : Bouthillette Parizeau & Associés inc. c. Centre hospitalier de
l’Université de Montréal, 2019 QCCS 5669

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Jeffrey Edwards
Date : 14 novembre 2019
Références : SOQUIJ AZ-51660363, 2020EXP-251 (6 pages)

  

Résumé

PROCÉDURE CIVILE —
administration de la preuve — expertise — disqualification de l’expert —
objectivité et impartialité — prise de position antérieure sur l’objet du
litige — administrateur d’une société — obligation envers le tribunal — conflit
de loyauté.
Jugement sur la qualification d’un
expert.
L’expert présenté en défense était
appelé à soutenir le caractère exact et conforme du choix du Centre hospitalier
de l’Université de Montréal (CHUM) et du gouvernement de procéder à
l’attribution des contrats de réalisation de la construction des phases du CHUM
en mode de partenariat public-privé (PPP). À l’instruction, il a été révélé que
l’expert avait déjà été administrateur au conseil d’administration de l’Agence
des partenariats public-privé du Québec. Or, au cours de cette même période,
l’Agence a fait des recommandations au gouvernement relativement à
l’attribution des contrats de construction du CHUM en mode PPP. Les
demanderesses soutiennent que l’expert ne peut remplir dans ces circonstances
les exigences d’impartialité et d’objectivité prescrites par les articles 22
alinéas 1 et 2 et 235 du Code de procédure civile.

Décision
Il est manifeste que l’objectivité et l’impartialité de l’expert sont
compromises par ses prises de position antérieures sur des questions dont le
tribunal est saisi en l’espèce. Au cours de son témoignage, il sera forcément
appelé à défendre et à réitérer ses prises de position antérieures, car le
rapport d’expert qu’il a déposé conclut au bien-fondé de ces décisions. Dans la
mesure où il affirmerait le contraire, il serait tenu de désavouer ses propres
prises de position antérieures. Or, de telles déclarations en sens contraire
pourraient également constituer des violations des obligations de l’expert à
titre d’ancien administrateur de l’Agence. En effet, selon l’article 322
alinéa 2 du Code civil du Québec, l’expert doit loyauté envers
les décisions prises par l’Agence et envers ses propres décisions. De plus, à
titre d’expert, il devrait loyauté envers le tribunal, et il aurait pour devoir
et mission de l’éclairer avec objectivité, impartialité et rigueur. Cette
situation de double loyauté, menant potentiellement à des conclusions
divergentes, met l’expert dans une position intenable, car il n’est plus
indépendant. Dans un tel contexte, le tribunal ne peut lui accorder le statut
d’expert malgré ses compétences techniques exceptionnelles.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici

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