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vendredi 21 février 2020

Sélection SOQUIJ - ACTION COLLECTIVE : Amnistie internationale Canada c. Environnement Jeunesse, 2020 QCCA 223


ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La procédure d'intervention spécialement prescrite par l'article 586 C.P.C. ajoutant aux procédures générales en matière d'intervention, celles-ci sont donc applicables, avec les ajustements nécessaires, au régime particulier établi en matière d'action collective.






2020EXP-417

Intitulé : Amnistie internationale Canada c. Environnement Jeunesse, 2020 QCCA 223
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juge Marie-France Bich
Date : 12 février 2020
Références : SOQUIJ AZ-51668394, 2020EXP-417 (16 pages)

Résumé
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — incidents — intervention amicale — autorisation — droit constitutionnel — droits fondamentaux — intérêt public — contrôle d'opportunité — nécessité.
Demande d'intervention amicale. Accueillie.
Amnistie internationale Canada souhaite intervenir dans l'appel d'un jugement ayant rejeté une demande d'autorisation d'intenter une action collective portant notamment sur la conduite du Canada en matière environnementale et sur les atteintes aux droits fondamentaux qui en découleraient. Elle entend faire valoir des arguments fondés sur des instruments internationaux ratifiés par le Canada et dont ne traite aucune des parties.

Décision

La procédure d'intervention spécialement prescrite par l'article 586 du Code de procédure civile (C.P.C.) ajoute aux procédures générales en matière d'intervention. Celles-ci sont donc applicables au régime particulier établi en matière d'action collective. Par ailleurs, si l'on imagine moins bien une intervention agressive ou conservatoire au stade de l'autorisation, on ne peut exclure d'emblée le cas de l'intervention amicale. De façon générale, les cours font montre d'une certaine souplesse en matière d'intervention amicale lorsque le litige est d'intérêt public ou qu'il soulève des questions de droit public. Cette souplesse ressort de l'article 187 C.P.C. lui-même. Cependant, les exigences prévues au second alinéa de cet article doivent être modulées en fonction de la nature du processus d'autorisation, de sorte que le critère de l'opportunité (mesurée selon l'importance des questions et l'utilité de l'apport du tiers) se rapproche de celui de l'indispensabilité. En l'espèce, la présence de l'intervenante paraît de nature à fournir un éclairage utile et même nécessaire à la Cour.


Instance précédente : Juge Gary D.D. Morrison, C.S., Montréal, 500-06-000955-183, 2019-07-11, 2019 QCCS 2885, SOQUIJ AZ-51611420.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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