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vendredi 7 février 2020

Sélection SOQUIJ - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Alebiowu) c. Nadeau, 2019 QCTDP 24

DROITS ET LIBERTÉS : Recours et procédure — Tribunal des droits de la personne — compétence — abus du droit d'ester en justice — à l'endroit de la plaignante — recours institué par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse — interprétation de «partie» — articles 51 C.P.C. et 126 de la Charte des droits et libertés de la personne — critères à considérer — obligation d'agir de bonne foi — absence de poursuite-bâillon — compétence reconnue.
 





2020EXP-290

Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Alebiowu) c. Nadeau, 2019 QCTDP 24 *
Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal
Décision de : Juge Magali Lewis
Date : 15 novembre 2019
Références : SOQUIJ AZ-51646039, 2020EXP-290, 2020EXPT-274 (19 pages)


Résumé

DROITS ET LIBERTÉS — recours et procédure — Tribunal des droits de la personne — compétence — abus du droit d'ester en justice — à l'endroit de la plaignante — recours institué par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse — interprétation de «partie» — articles 51 C.P.C. et 126 de la Charte des droits et libertés de la personne — critères à considérer — obligation d'agir de bonne foi — absence de poursuite-bâillon — compétence reconnue.
DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — dommage pécuniaire — délai d'enquête de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse — immunité — absence de responsabilité de la plaignante — déclaration d'abus du droit d'ester en justice — préjudice causé par la plaignante.
TRAVAIL — responsabilité et obligations — employeur — discrimination — demande de déclaration d'abus du droit d'ester en justice — à l'endroit de la plaignante — recours institué par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Demande de radiation d'allégations et de conclusions en vertu des articles 168 alinéa 2 du Code de procédure civile (C.P.C.) et 113 de la Charte des droits et libertés de la personne. Accueillie en partie.
Agissant pour la plaignante, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a déposé un recours contre les défendeurs pour traitement discriminatoire à l'embauche. Elle demande la radiation des allégations contenues dans le mémoire des défendeurs selon lesquelles la plaignante aurait commis un abus du droit d'ester en justice en déposant une fausse plainte. Elle demande aussi la radiation des allégations selon lesquelles le délai de 64 mois écoulé entre le dépôt de la plainte pour discrimination et l'introduction du recours contre les défendeurs est abusif. Il s'agit de déterminer si le Tribunal a compétence pour sanctionner l'abus de procédure au sens de l'article 51 C.P.C. qui aurait été commis par la partie victime ou plaignante lorsque le recours est institué par la Commission et, dans l'affirmative, si les allégations des défendeurs permettent d'accorder les sanctions recherchées.

Décision
Le terme «partie» qui se trouve aux articles 51 C.P.C. et 126 de la charte ne fait pas référence à la partie demanderesse, mais bien à toute partie à l'instance. Devant le Tribunal, la victime est non seulement partie à l'instance, mais elle cautionne le recours entrepris puisqu'elle autorise l'introduction du recours fondé sur les faits qu'elle a rapportés. Même si le pouvoir d'évaluer la suffisance des faits invoqués au soutien d'une plainte est dévolu à la Commission, le Tribunal est compétent pour déterminer si une demande en justice est abusive parce qu'elle n'est pas fondée en faits ou qu'elle est fondée sur des faits volontairement déformés. Le but du processus d'enquête de la Commission est d'éliminer les plaintes non fondées à leur face même et non de garantir qu'aucune des plaintes retenues ne découle d'une mauvaise intention de la part de la victime. Le Tribunal peut rendre toute décision nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce qui comprend le pouvoir de sanctionner les abus de procédure et de condamner une partie qui abuse de la procédure à payer les honoraires de la partie adverse, en présence d'une preuve qui satisfait aux critères énoncés par la loi et la jurisprudence en la matière. Par ailleurs, la demande de déclaration d'abus de procédure des défendeurs ne répond pas à la définition d'une poursuite-bâillon.

Cependant, l'abus de procédure que les défendeurs invoquent à l'égard de la plaignante est distinct de celui qu'ils font valoir à l'égard de la Commission; à la plaignante ils reprochent d'avoir ajouté aux faits afin de justifier que soit entrepris un recours en dommages-intérêts pour discrimination interdite et à la Commission ils reprochent un délai trop long qui leur est préjudiciable entre le dépôt de la plainte et l'introduction de la demande devant le Tribunal. La Charte des droits et libertés de la personne prévoit que cette dernière jouit d'une immunité qui la protège des poursuites en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions, mais elle ne prévoit pas l'immunité de la plaignante. Toutefois, celle-ci n'a aucune maîtrise sur le délai d'enquête de la Commission. Les demandeurs doivent donc modifier leurs conclusions qui réclament une condamnation in solidum de la Commission et de la plaignante pour les dommages moraux et les honoraires extrajudiciaires, de façon à distinguer les 2 demandes de déclaration d'abus de procédure, les dommages respectifs qui en découlent et les dommages réclamés par chacun des défendeurs.

Suivi : Pourvoi en contrôle judiciaire, 2019-12-10 (C.S.), 500-17-110706-192.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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