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vendredi 20 mars 2020

Sélection SOQUIJ - FISCALITÉ : BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 402


FISCALITÉ : Le juge de la Cour supérieure, siégeant en appel, a commis une erreur en rejetant les requêtes en exclusion de la preuve présentées par des contribuables accusés d'évasion fiscale, en annulant les verdicts d'acquittement et en ordonnant de nouveaux procès; le jugement de première instance ne comportait pas d'erreur révisable et le juge ne pouvait substituer son appréciation de la preuve à celle de la juge d'instance.






2020EXP-718

Intitulé : BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 402
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Jacques Dufresne, Mark Schrager et Claudine Roy
Date : 11 mars 2020
Références : SOQUIJ AZ-51676307, 2020EXP-718 (43 pages)

Résumé
FISCALITÉ — procédure et administration fiscale — perquisition — mandat de perquisition — validité — évasion fiscale — dossier de vérification utilisé dans le contexte d'une enquête criminelle — exclusion de la preuve — norme d'intervention — appel.
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — mandat de perquisition — validité — évasion fiscale — dossier de vérification utilisé dans le contexte d'une enquête criminelle — exclusion de la preuve — norme d'intervention — appel.
DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — exclusion de la preuve — évasion fiscale — perquisition abusive — dossier de vérification utilisé dans le contexte d'une enquête criminelle.
Appels de jugements de la Cour supérieure ayant rejeté des requêtes en exclusion de la preuve, ayant annulé des verdicts d'acquittement et ayant ordonné de nouveaux procès. Accueillis.
Les appelants font face à une série d'accusations pour évasion fiscale en matière d'impôt et de taxes de vente. Devant la Cour du Québec, ils ont présenté une requête en exclusion de la preuve, invoquant l'utilisation erronée des pouvoirs de vérification fiscale de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'Agence du revenu du Québec (ARQ) pour mener à leur insu une enquête criminelle. La juge de première instance a accueilli la requête et a ordonné l'exclusion de l'ensemble de la preuve recueillie à l'occasion de perquisitions qui, selon elle, découlaient d'informations obtenues sous le couvert d'une vérification, alors qu'il s'agissait d'une véritable enquête, et ce, en violation de R. c. Jarvis (C.S. Can., 2002-11-21), 2002 CSC 73, SOQUIJ AZ-50152150, J.E. 2002-2111, [2002] 3 R.C.S. 757. Des acquittements ont ensuite été prononcés. Par contre, le juge de la Cour supérieure siégeant en appel a accueilli les appels de l'ARC et de l'ARQ. Il a rejeté les requêtes en exclusion de la preuve, a annulé des verdicts d'acquittement et a ordonné de nouveaux procès. Les appelants lui reprochent d'avoir commis des erreurs de droit en analysant le jugement de première instance. Ils remettent également en cause la norme d'intervention qu'il a appliquée.

Décision
M. le juge Dufresne: Le juge d'appel a commis une erreur de droit en intervenant comme il l'a fait, car le jugement de première instance ne comportait pas d'erreur révisable. Il ne pouvait substituer son appréciation de la preuve à celle de la juge de première instance. Cette dernière n'avait pas «altéré» les facteurs énoncés dans Jarvis ni ne s'était méprise sur la portée de certains d'entre eux. En effet, elle n'a pas erré en concluant que l'ARC avait connaissance de suffisamment d'éléments lui permettant d'entreprendre une enquête criminelle au moment où elle a plutôt choisi de lancer une nouvelle vérification relativement aux appelants. Elle n'a pas non plus commis d'erreur en concluant que l'ensemble de la conduite des autorités fiscales donnait à croire qu'elles procédaient à une enquête criminelle. Son appréciation du facteur relatif au transfert, par le vérificateur, de son dossier et de ses documents aux enquêteurs repose également sur la preuve entendue. La juge de première instance n'a pas non plus commis d'erreur révisable dans son analyse des autres facteurs, dont ceux relatifs à la conduite du vérificateur en tant que mandataire des enquêteurs et à la pertinence de la preuve recherchée. C'est aussi à bon droit qu'elle a conclu que, une fois les dénonciations libres des éléments obtenus illégalement, le reliquat ne pouvait justifier la délivrance des mandats de perquisition. Enfin, le juge d'appel a erré en droit en substituant son analyse à celle de la juge de première instance quant à la réparation appropriée relativement à des violations des droits des appelants. Les appels sont donc accueillis et les verdicts d'acquittement sont rétablis.


Instance précédente : Juge Daniel W. Payette, C.S., Laval, 540-36-000892-165 et 540-36-000891-167, 2017-09-20 et 2017-09-20, 2017 QCCS 4233 et 2017 QCCS 4262 (jugement rectifié le 2017-10-06 et le 2017-10-06), SOQUIJ AZ-51427420 et SOQUIJ AZ-51427780.

Réf. ant : (C.Q., 2015-10-30), 2015 QCCQ 14534, SOQUIJ AZ-51250587, 2016EXP-635, J.E. 2016-317; (C.S., 2017-09-20), 2017 QCCS 4233, SOQUIJ AZ-51427420, 2017EXP-2842; (C.S., 2017-09-20 (jugement rectifié le 2017-10-06)), 2017 QCCS 4262, SOQUIJ AZ-51427780, 2017EXP-2841; (C.A., 2018-04-13), 2018 QCCA 599, SOQUIJ AZ-51485355; (C.A., 2018-04-13), 2018 QCCA 600, SOQUIJ AZ-51485356.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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