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vendredi 27 mars 2020

Sélection SOQUIJ - Layla Jet Ltd. c. Acass Canada Ltd., 2020 QCCS 667


PROCÉDURE CIVILE : Le législateur, à l'article 342 C.P.C., utilise le terme «compensation» pour faire référence au paiement des honoraires professionnels, et non l'expression «indemnisation», ce qui démontre son intention de laisser aux tribunaux le soin de décider de cette question, même en l'absence d'une preuve précise des dommages découlant d'un manquement dans le déroulement de l'instance.







2020EXP-811 

Intitulé : Layla Jet Ltd. c. Acass Canada Ltd., 2020 QCCS 667
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Lukasz Granosik
Date : 2 mars 2020
Références : SOQUIJ AZ-51673789, 2020EXP-811 (11 pages)


PROCÉDURE CIVILE — frais de justice (dépens) — manquement important dans le déroulement de l'instance — remise d'un procès — honoraires extrajudiciaires — interprétation de l'article 342 C.P.C. — pouvoir discrétionnaire — gravité de la faute.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — honoraires extrajudiciaires — frais de justice — manquement important dans le déroulement de l'instance — remise d'un procès — honoraires extrajudiciaires — interprétation de l'article 342 C.P.C. — pouvoir discrétionnaire — gravité de la faute.
Détermination de frais de justice.
Le présent jugement est rendu aux termes de l'article 342 du Code de procédure civile (C.P.C.), lequel permet de sanctionner les manquements importants dans le déroulement de la procédure. Le manquement dont il est question en l'espèce est la remise in extremis du procès en raison de l'omission de la demanderesse de s'assurer de la présence de l'un de ses témoins clés. La défenderesse recherche le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires, y compris des débours et des frais d'expert, pour une somme totale de 202 997 $. La demanderesse ne conteste pas les montants investis dans la préparation de ce procès mais fait plutôt appel au pouvoir discrétionnaire judiciaire. Elle fait valoir que la condamnation doit être tributaire de la gravité du manquement et non représenter nécessairement et automatiquement les dommages réellement subis sous forme d'honoraires extrajudiciaires.


Décision
À titre préliminaire, il y a lieu de noter que le législateur, à l'article 342 C.P.C., utilise le terme «compensation» pour le paiement des honoraires professionnels et non «indemnisation», ce qui démontre son intention de laisser aux tribunaux le soin de décider de cette question, même en l'absence d'une preuve précise de dommages subis. Il convient donc de suivre une démarche en 3 étapes pour quantifier la compensation payable en application de cette disposition. Les honoraires professionnels engagés doivent constituer dans tous les cas le point de départ de l'analyse. Ensuite, il y a lieu de tenir compte du caractère raisonnable de la réclamation. Enfin, le contexte doit être pris en considération, dont l'intensité de la faute. C'est la conséquence d'une telle ordonnance qui est «de nature punitive».

En l'espèce, le travail effectué est pertinent, et ce, bien que le temps investi soit considérable, voire exagéré par rapport aux enjeux et au temps d'instruction prévu. Cela dit, il n'est pas nécessaire d'intervenir à cette étape de l'analyse et il ne revient pas au tribunal de vérifier la justesse ni l'exactitude des honoraires réclamés, mais uniquement leur caractère raisonnable. De plus, le manquement en l'instance ne présente objectivement pas une gravité extrême. Il ne s'agit ni d'une omission téméraire ni d'un oubli impardonnable et injustifié, mais plutôt d'une imprudence et d'un manque de diligence. Cela dit, la demanderesse a obtenu la remise recherchée au motif que les coûts engagés par la défenderesse seraient remboursés. Dans un tel contexte, ces éléments pris ensemble n'influent pas sur la compensation à ordonner et ne militent pas en faveur d'une compensation partielle. Par ailleurs, il n'est pas exact d'affirmer que tout le travail investi devra être repris. Par exemple, la recherche jurisprudentielle ne devra qu'être mise à jour, alors que les interrogatoires, les contre-interrogatoires et les notes de plaidoirie sont écrits et ne nécessiteront qu'un rafraîchissement. Il convient donc de réduire les honoraires réclamés à la somme de 91 770 $, payables dans un délai de 60 jours.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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