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vendredi 6 mars 2020

Sélection SOQUIJ - Société de l'assurance automobile du Québec c. CA Transport inc., 2020 QCCA 355

SOCIAL (DROIT): Une personne âgée a fait une chute et est décédée en tentant de contourner un camion immobilisé qui bloquait l'accès à une descente de trottoir; il s'agit d'un accident d'automobile compensable en vertu de la Loi sur l'assurance automobile puisque le camion était en usage au moment de l'événement et qu'il y a un lien logique, plausible et suffisamment étroit entre la chute et l'usage du camion.






2020EXP-617 

Intitulé : Société de l'assurance automobile du Québec c. CA Transport inc., 2020 QCCA 355
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Allan R. Hilton, Claudine Roy et Geneviève Cotnam
Date : 3 mars 2020
Références : SOQUIJ AZ-51674101, 2020EXP-617 (11 pages)

Résumé
SOCIAL (DROIT) — assurance-automobile — recours en dommages-intérêts — dommage causé par une automobile ou par son usage — camion de déménagement bloquant l'accès à la descente d'un trottoir — victime ayant tenté de contourner le camion et de monter sur le trottoir — chute — victime s'étant heurté la tête sur le pare-chocs du camion — décès — usage du camion au moment de l'événement — lien de causalité entre la chute et l'usage du camion — appel.
PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — véhicule procédural — recours en dommages-intérêts — dommage causé par un véhicule automobile ou par son usage — responsabilité civile — application du régime d'indemnisation de la Loi sur l'assurance automobile — appel.
Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré irrecevable un recours en dommages-intérêts. Rejeté.
Le père et beau-père des mis en cause a tenté de contourner un camion de déménagement qui bloquait l'accès à la descente d'un trottoir devant une résidence pour personnes âgées. Il est tombé et sa tête a heurté le pare-chocs du camion. Il est décédé. Les mis en cause ont intenté un recours en dommages-intérêts contre l'entreprise de déménagement. La Cour du Québec a déclaré ce recours irrecevable au motif qu'il concerne un accident d'automobile au sens de la Loi sur l'assurance automobile qui ne peut être compensé que par cette loi. La Société de l'assurance automobile du Québec porte cette décision en appel.
Décision
La Cour du Québec n'a commis aucune erreur en concluant que le camion de déménagement était en usage au moment de l'événement ayant causé le préjudice, et ce, même si les employés avaient fini de décharger les biens de la victime. Il n'y a pas lieu de fractionner ou de découper les activités intimement associées à l'usage du camion de déménagement. La victime a dû monter sur le trottoir parce que le camion de déménagement bloquait l'accès à la descente du trottoir devant l'entrée de la résidence. La Cour du Québec a conclu que, n'eût été le camion, la victime n'aurait eu ni à lever le pied ni à grimper sur le trottoir en dépit d'une stabilité précaire. Il n'y a aucune erreur dans cette conclusion. Il existe donc un lien logique, plausible et suffisamment étroit entre la chute de la victime et l'usage du camion.
Instance précédente : Juge Denis Lapierre, C.Q., Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-22-040132-184, 2019-04-16, 2019 QCCQ 2427, SOQUIJ AZ-51590640.

Réf. ant : (C.Q., 2019-04-16), 2019 QCCQ 2427, SOQUIJ AZ-51590640, 2019EXP-1569.

Le texte intégral de la décision est disponible ici


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