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mercredi 15 avril 2020

Arbitrage de grief et COVID-19 : une décision originale et prometteuse


Me Grégoire Deniger 






La pandémie de la COVID-19 nous a (presque) tous confinés à nos domiciles. Les audiences des tribunaux ont presque toutes été annulées et les institutions du droit du travail n’y ont pas fait exception. Le 24 mars dernier, la Conférence des arbitres du Québec a recommandé à ses membres d’annuler toutes les audiences jusqu’au 17 avril puis, le 3 avril, elle leur a recommandé de les annuler jusqu’au 1er mai et ce, à moins que les parties et l’arbitre ne conviennent d’adopter des mesures alternatives (http://www.conference-des-arbitres.qc.ca/).

C’est dans ce contexte qu’une récente décision arbitrale nous est apparue particulièrement intéressante (Groupe TVA inc. c. Syndicat des employé(e)s de TVA, section locale 687, SCFP, (T.A., 2020-03-24), Me Pierre-Georges Roy). 


Contexte

L’arbitre Pierre-Georges Roy avait été mandaté par les parties, le Groupe TVA (l’employeur) et le Syndicat des employés de TVA (le syndicat), pour décider d’un grief concernant des sous-contrats accordés par l’employeur, sous-contrats qui contrevenaient à la convention collective selon le syndicat (par. 1). Au mois de février 2020, alors que deux dates d’audience étaient prévues (25 mars et 26 mai 2020) et que la société en son entier était alors bien loin de se douter que la pandémie de la COVID-19 frapperait le Québec de plein fouet, le syndicat présente une demande d’ordonnance de sauvegarde. Dans sa demande, le syndicat invoque que « les délais importants qu’implique le processus d’arbitrage [risquent] de rendre caduc toute décision favorable à ses prétentions » (par. 3).

L’employeur plaidant qu’il serait plus approprié de procéder immédiatement sur le fond des griefs, l’arbitre rend une décision quant au déroulement du dossier indiquant ainsi aux parties qu’elles doivent procéder sur la demande d’ordonnance de sauvegarde le 25 mars 2020 (par. 4-5).

La pandémie a ensuite entraîné des conséquences qui sont, selon nous, de connaissance d’office. (mesures de distanciation sociale, confinement, fermeture d’entreprises ne rendant pas de services essentiels, etc.) Dans une décision sur la poursuite de l’instance, l’arbitre Roy note qu’il « est maintenant presque impossible, ou à tout le moins inappropriée, d’envisager la tenue de séances d’arbitrage en présence des parties » (par. 6). À cet effet, le 19 mars 2020, l’arbitre avait suggéré aux parties une méthode de fonctionnement quant au déroulement de l’audience. L’avocat de l’employeur y a répondu en suggérant d’attendre une période de deux semaines avant de tenir une conférence téléphonique pour discuter des suites à donner au dossier (par. 8).

Décision

Se prononçant sur la demande de l’avocat de l’employeur de mettre le dossier en veilleuse pour une période de deux semaines, l’arbitre l’a acceptée en soulignant ce qui suit :

« [11] Je conviens évidemment que la situation actuelle n’est pas propice à des interventions immédiates en regard de la demande d’ordonnance de sauvegarde présentée par le syndicat. Les conditions qui ont cours ne permettent en effet pas la tenue d’audiences formelles et rendent parfois difficiles les démarches de préparation qui requièrent la présence active des représentants des parties. »

L’audience du 25 mars 2020 a donc été annulée par le Tribunal d’arbitrage (par. 13).

Par contre, l’arbitre Roy note que même si les parties sont en discussion, une entente n’est pas garantie et que, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, il lui « incombe de chercher à déterminer des règles permettant un déroulement ordonné du dossier » (par. 14). L’arbitre rappelle donc que la demande d’ordonnance de sauvegarde nécessite une intervention rapide et que le dossier se doit de continuer à cheminer, particulièrement si la période de confinement devait perdurer (par. 15). 

Tout en reconnaissant aux parties le droit au contre-interrogatoire des témoins ayant signé des déclarations sous serment, l’arbitre énonce qu’il faut « explorer des modes alternatifs de présentation de la preuve et de l’argumentation » (par. 16).

À cette fin, l’arbitre suggère que des résumés des témoignages envisagés soient déposés (par. 17) et que l’avocat de la partie adverse devra alors indiquer si un contre-interrogatoire est nécessaire et si oui, sur quelle partie des déclarations (par. 19). L’arbitre propose que, si des contre-interrogatoires sont alors jugés nécessaires, qu’ils se tiennent par vidéoconférence. Il ajoute que le système de vidéoconférence Zoom semble offrir des « garanties de fiabilité suffisantes » (par. 20). L’arbitre fait aussi remarquer que les avocats pourraient aussi présenter leur argumentation par voie de vidéoconférence (par. 21).

Commentaire

Cette décision nous apparaît parfaitement conforme à la mission du système d’arbitrage de grief, à savoir « fournir aux employeurs et aux salariés une justice accessible, expéditive et efficace » (Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval, 2016 CSC 8, par. 74). Nous croyons que malgré la pandémie, une gestion proactive de l’instance peut être nécessaire en certaines circonstances.

Dans l’hypothèse où la période de confinement de la société québécoise devait se poursuivre à plus long terme, la suggestion de l’arbitre Roy de considérer des modes alternatifs de présentation de la preuve et de l’argumentation nous semble particulièrement intéressante.

En ce qui a trait à l’après COVID-19, la solution envisagée par Me Roy pourrait permettre, dans certains cas particuliers, que des griefs soient entendus plus rapidement. Évidemment, certains types de dossiers se prêtent mieux que d’autres à de tels modes alternatifs de présentation de la preuve et de l’argumentation.

La suggestion de l’arbitre Me Roy nous apparaît être une solution convenable à la situation particulière ayant actuellement lieu afin de permettre une instruction diligente des griefs. Il nous faut toutefois soulever que certains justiciables n’ont pas accès aux moyens technologiques nécessaires à de telles audiences, par exemple une connexion internet haute vitesse. De plus, des témoignages rendus à partir d’un domicile où fourmillent enfants et animaux domestiques pourraient donner lieu à des situations…insolites !

Je profite de l’occasion pour vous souhaiter à tous de demeurer en santé.

Le texte intégral des décisions sont disponible ici :



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