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vendredi 3 avril 2020

Sélection SOQUIJ - Desjardins Assurances générales inc. c. Malo, 2020 QCCA 462

PUBLICITÉ DES DROITS : Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour la délivrance d'ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva. Accueilli.






2020EXP-879  

Intitulé : Desjardins Assurances générales inc. c. Malo, 2020 QCCA 462
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Stephen W. Hamilton et Stéphane Sansfaçon
Date : 20 mars 2020
Références : SOQUIJ AZ-51679396, 2020EXP-879 (14 pages)


Résumé

PUBLICITÉ DES DROITS — divers — droit admis à la publicité — restriction au droit de disposer — ordonnance de type Mareva — interprétation de l'article 2939 C.C.Q. — restriction qui n'est pas purement personnelle.
INJONCTION — principes généraux — divers — ordonnance de type Mareva — publication — registre foncier.
PUBLICITÉ DES DROITS : Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour la délivrance d'ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva. Accueilli.
Le juge de première instance a rejeté la demande des appelantes, qui souhaitaient obtenir des ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva préalablement rendue. Les appelantes voulaient être autorisées à publier celle-ci à l'encontre des immeubles des intimés. Selon elles, l'ordonnance de type Mareva est admise à la publicité puisque son essence est de restreindre le droit d'une personne de disposer de ses biens, dont ses immeubles. Elle se qualifierait alors de «restrictions au droit de disposer qui ne sont pas purement personnelles», lesquelles, selon ce que prévoit l'article 2939 du Code civil du Québec (C.C.Q.), sont «admises à la publicité». Le juge n'a pas retenu cette approche. En s'appuyant sur Aetna Financial Services Ltd. c. Feigelman (C.S. Can., 1985-01-31), SOQUIJ AZ-85111017, J.E. 85-192, [1985] 1 R.C.S. 2, et Empire Life Insurance Company c. Thibault (C.A., 2008-10-21), 2008 QCCA 1975, SOQUIJ AZ-50517156, J.E. 2008-2098, qui qualifient les ordonnances de type Mareva de recours personnels, il a conclu que les critères qui en permettent la préinscription ne sont pas remplis. Enfin, puisque la demande principale est un recours en dommages-intérêts en vertu de l'article 1457 C.C.Q., et donc un recours purement personnel, le juge a conclu que la prohibition qui s'attache à l'ordonnance de gel d'éléments d'actif n'est pas sujette à la publication en vertu de l'article 2939 C.C.Q.


Décision
M. le juge Sansfaçon: L'article 2939 C.C.Q. permet la publicité des ordonnances de type Mareva. Celles-ci ordonnent à une personne de ne pas disposer de biens. Elles sont donc dirigées à l'encontre d'une personne et non d'un immeuble. Même si elle ne crée pas de droits en faveur de celui qui l'obtient à l'égard des biens de la personne qu'elle vise, une telle ordonnance a tout de même un effet indirect sur les biens de cette personne et à l'égard des tiers susceptibles de les acquérir. Tout comme les ordonnances de saisie avant jugement, celles de type Mareva constituent indubitablement des restrictions au droit de disposer du bien. Contrairement aux conditions d'application de l'article 2966 C.C.Q., celles qui sont prévues à l'article 2939 C.C.Q. ne requièrent pas que soit qualifiée la portée de la demande en justice. Seule importe la qualification de la restriction au droit de disposer dont l'inscription au registre foncier est souhaitée, une restriction qui ne doit pas être purement personnelle. En l'espèce, l'ordonnance de type Mareva n'est pas purement personnelle aux appelantes puisqu'elle touche non seulement les intimés nommément visés, mais aussi tout acquéreur éventuel ayant connaissance de l'ordonnance et donc, par ricochet, les biens des intimés qui sont par son effet «gelés». Cette ordonnance n'est pas soumise à la publicité, mais elle peut y être admise, tel que le prévoit l'article 2939 C.C.Q. Les restrictions qu'elle porte aux droits de disposer peuvent donc être publiées aussitôt que l'ordonnance est rendue. Son inscription au registre foncier à l'égard des biens des intimés, bien qu'elle n'accorde aucun droit particulier en faveur des appelantes quant à ces biens, la rendra opposable aux tiers qui seraient susceptibles de faire l'acquisition de ceux-ci, d'où l'utilité de sa publication.

Instance précédente : Juge Sylvain Lussier, C.S., Montréal, 500-11-056166-198, 2019-05-29, 2019 QCCS 2038, SOQUIJ AZ-51600020.

Réf. ant : (C.S., 2019-05-29), 2019 QCCS 2038, SOQUIJ AZ-51600020, 2019EXP-2019; (C.A., 2019-08-29), 2019 QCCA 1422, SOQUIJ AZ-51624772.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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