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vendredi 24 avril 2020

Sélection SOQUIJ - Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315

PERSONNES : Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, une ordonnance de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique est rendue à l'encontre d'un homme de 18 ans qui souffre d'hallucinations et qui présente une perte de contact avec la réalité; en raison de ses fugues du domicile familial, il existe un risque réel de danger, soit une contagion probable.






2020EXP-981

Intitulé : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315

Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Longueuil
Décision de : Juge Luc Hervé Thibaudeau
Date : 26 mars 2020
Références : SOQUIJ AZ-51680867, 2020EXP-981 (6 pages)


Résumé

PERSONNES — droits de la personnalité — intégrité de la personne — garde en établissement — garde provisoire — évaluation psychiatrique — dangerosité — accusation criminelle — non-respect du couvre-feu — état d'urgence sanitaire — pandémie — maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) — non-respect des mesures d'isolement social.
Demande d'ordonnance de garde provisoire. Accueillie.
Le demandeur veut pouvoir procéder à l'évaluation psychiatrique du défendeur. Ce dernier, âgé de 18 ans, est suivi pour une schizophrénie probable. Il refuse de prendre ses médicaments ainsi que l'hospitalisation. Il présente un comportement suicidaire, hétéro-agressif et désorganisé. Il est délirant et il a des hallucinations. Il consomme également du cannabis et des drogues de rue. À la suite d'accusations de fraude, il s'est vu imposer un couvre-feu par la Cour, qu'il ne respecte pas. Il lui arrive de ne pas rentrer dormir chez lui. La mère du défendeur tente de lui faire prendre les médicaments prescrits par le psychiatre, mais il lui est impossible de le faire lorsqu'il ne rentre pas. Dans les circonstances, elle doute qu'il respecte les mesures d'isolement social actuellement prescrites par le gouvernement, car il ne comprend pas l'importance ni la sévérité de la COVID-19. Il a d'ailleurs mentionné qu'il ne croit pas en son existence. Par ailleurs, la mère du défendeur travaille dans une usine de traitement des eaux. Elle est l'une des 2 seuls employés qui y travaillent encore en raison de la réduction d'effectif découlant des mesures d'urgence sanitaire imposées par le gouvernement. Le mis en cause craint que le défendeur ne fugue de nouveau et revienne infecté, contaminant ensuite sa mère, avec toutes les conséquences désastreuses que cela pourrait entraîner.

Décision
Pour accueillir la demande, le tribunal doit être convaincu de l'existence de motifs sérieux permettant de croire que le défendeur présente un danger pour lui-même ou pour autrui. En l'espèce, il faut tenir compte des multiples antécédents du défendeur, lequel ne respecte pas le couvre-feu imposé et refuse de prendre ses médicaments, de ses hallucinations et de sa perte de contact avec la réalité. L'existence de la crise sanitaire qui sévit actuellement est également de connaissance d'office. Dans ces circonstances, l'état de santé mentale du défendeur laisse craindre qu'il puisse agir sur la foi de son impulsivité, de son délire et de sa perte de contact avec la réalité et, encore une fois, délaisser le domicile familial et se placer dans un état de danger, soit celui d'une contagion probable. Une personne qui agit impulsivement, en raison d'idées délirantes, peut devenir dangereuse parce qu'on ignore quelle idée délirante elle peut avoir et ce qu'elle va en faire. Le tribunal a donc des motifs sérieux de croire que le défendeur pourrait mettre sa propre sécurité et celle de sa famille en danger. Il s'agit d'un rare cas d'exception permettant de limiter la liberté du défendeur afin qu'il puisse subir les évaluations psychiatriques demandées, mais seulement jusqu'au lundi 30 mars 2020 à 16 h 30.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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