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mercredi 27 mai 2020

La pandémie de la COVID-19 et le retour à l’école : Qu’en est-il ? Un survol des jugements récents de la Cour Supérieure

 Isabelle Filion, avocate






Voici quelques décisions rendues par la Cour supérieure du Québec suite à l’annonce de la réouverture des écoles primaires pour vous aider à mieux conseiller vos clients durant cette période de crise sanitaire. Nous en citons les extraits qui nous apparaissent les plus pertinents. 


Quelques décisions importantes


[1]           Les parties exercent la garde partagée de leurs enfants X (8 ans) et Y (7 ans)[1].
[2]           Depuis l’annonce du Gouvernement du Québec, en date du 27 avril dernier, de rouvrir, sur une base facultative, les écoles primaires à compter du 11 mai 2020, les parties diffèrent d’opinion au sujet de l’opportunité de retourner les enfants à l’école dans le contexte de la pandémie liée à l’éclosion de la Covid-19.
[5]           Dans le contexte particulier de la présente affaire, la position de Monsieur est retenue et les enfants retourneront à l’école dès le 11 mai 2020, à moins de nouvelles directives gouvernementales à l’effet contraire.
[…]           
[7]           Premièrement, il n’appartient pas aux tribunaux, mais plutôt aux autorités gouvernementales compétentes, d’évaluer les risques potentiels de contamination de la population en situation de pandémie et de prendre les mesures qui s’imposent pour limiter la propagation d’un virus.
[…]
[9]           Lorsque le gouvernement décide de lever partiellement les mesures de confinement liées à la Covid-19 afin de permettre, entre autres, la reprise des activités académiques au niveau primaire, il n’y a pas lieu pour le Tribunal de remettre en question cette décision, à moins que l’une ou l’autre des parties démontre, par une preuve prépondérante, qu’il serait contraire aux intérêts particuliers de leurs enfants de recommencer à fréquenter l’école, en raison, par exemple, de leur état de santé.
[…]        
Deuxièmement, il convient de rappeler que les décisions concernant un enfant doivent être prises dans son intérêt et le respect de ses droits (article 33 C.c.Q.), et non dans le seul intérêt de ses parents.
[12]        Or, en vertu des articles 1 et 14 de la Loi sur l’instruction publique[4], chaque enfant qui réside au Québec a non seulement le droit de recevoir des services éducatifs[5], mais il a aussi l’obligation de fréquenter une école[6], et ce, à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans[7].
[…] 
[17]        Quand les deux parents jugent, d’un commun accord[10], qu’il est plus approprié pour leur enfant de poursuivre sa scolarisation à la maison (tout en bénéficiant d’un encadrement pédagogique à distance), ils doivent prendre les moyens qui s’imposent pour y parvenir.
[18]        Si un des parents ne peut, dans un contexte de garde partagée, offrir à son enfant un enseignement à domicile pour des motifs acceptables et raisonnables, il n’y a pas lieu de priver l’enfant de son droit de fréquenter son école lorsqu’il lui est possible de le faire.
[20]        Troisièmement, dans le contexte où les parties reconnaissent que les deux enfants ont des difficultés d’apprentissage, il serait même contraire à leur intérêt respectif de ne pas fréquenter l’école jusqu’en septembre prochain.
[…] 
[22]        Si les enfants étaient déjà en situation d’échec avant la pandémie, et ce, en dépit des plans d’intervention scolaires mis en place par l’école, le Tribunal ne voit pas comment l’enseignement que Madame leur donnerait à domicile pourrait leur venir en aide, surtout qu’elle n’a pas de formation en enseignement.
[23]        Quatrièmement, il est peu probable que la situation qui prévaut actuellement soit très différente en septembre prochain.
[…] 
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[26]        ORDONNE que les enfants X et Y recommencent à fréquenter l’École A à compter du 11 mai 2020, à moins de nouvelles directives gouvernementales à l’effet contraire;
(Nos soulignements)


[1]           Les parties exercent la garde partagée de leurs enfants X (11 ans) et Y (9 ans)[1].
[2]           Depuis l’annonce du Gouvernement du Québec, en date du 27 avril dernier, de rouvrir, sur une base facultative, les écoles primaires à compter du 11 mai 2020, les parties diffèrent d’opinion au sujet de l’opportunité de retourner les enfants à l’école dans le contexte de la pandémie liée à l’éclosion de la Covid-19.
[3]           D’un côté, Madame souhaite que les enfants retournent à l’école en raison du fait qu’ils auraient des besoins qui ne peuvent actuellement être comblés en les maintenant confinés dans les milieux parentaux. Étant travailleuse dans les services prioritaires depuis le début de la pandémie, elle n’est pas en mesure d’offrir un encadrement scolaire aux enfants durant son temps de garde.
[…]  
[6]           Dans le contexte particulier de la présente affaire, la position de Madame est retenue et les enfants retourneront à l’école dès le 11 mai 2020, à moins de nouvelles directives gouvernementales à l’effet contraire.
[…]          
[8]           Premièrement, il n’appartient pas aux tribunaux, mais plutôt aux autorités gouvernementales compétentes, d’évaluer les risques potentiels de contamination de la population en situation de pandémie et de prendre les mesures qui s’imposent pour limiter la propagation d’un virus.
[…]         
[10]        Lorsque le gouvernement décide de lever partiellement les mesures de confinement liées à la Covid-19 afin de permettre, entre autres, la reprise des activités académiques au niveau primaire, il n’y a pas lieu pour le Tribunal de remettre en question cette décision, à moins que l’une ou l’autre des parties démontre, par une preuve prépondérante, qu’il serait contraire aux intérêts particuliers de leurs enfants de recommencer à fréquenter l’école, en raison, par exemple, de leur état de santé.
[…]       
[12]        Deuxièmement, il convient de rappeler que les décisions concernant un enfant doivent être prises dans son intérêt et le respect de ses droits (article 33 C.c.Q.), et non dans le seul intérêt de ses parents.
[13]        Or, en vertu des articles 1 et 14 de la Loi sur l’instruction publique[3], chaque enfant qui réside au Québec a non seulement le droit de recevoir des services éducatifs[4], mais il a aussi l’obligation de fréquenter une école[5], et ce, à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans[6].
[…]        
[18]        Quand les deux parents jugent, d’un commun accord[9], qu’il est plus approprié pour leur enfant de poursuivre sa scolarisation à la maison (tout en bénéficiant d’un encadrement pédagogique à distance), ils doivent prendre les moyens qui s’imposent pour y parvenir.
[19]        Si un des parents ne peut, dans un contexte de garde partagée, offrir à son enfant un enseignement à domicile pour des motifs acceptables et raisonnables, il n’y a pas lieu de priver l’enfant de son droit de fréquenter son école lorsqu’il lui est possible de le faire.
[…]        
[21]        Troisièmement, dans le contexte où X demande à retourner à l’école, il serait même contraire aux intérêts de celle-ci de ne pas fréquenter l’école jusqu’en septembre prochain alors qu’elle souhaite parfaire ses connaissances dans certaines matières où elle éprouve des difficultés.
[22]        Elle aura bientôt 12 ans et sa demande n’est absolument pas déraisonnable, surtout si elle est anxieuse en vue de débuter ses études secondaires.
[…]        
[27]        Quatrièmement, il est peu probable que la situation qui prévaut actuellement soit très différente en septembre prochain.
[28]        Dès lors, bien que la façon d’enseigner avec des mesures de distanciation sociale puisse fort probablement être très différente de ce qui se faisait avant, il n’y a pas de raison de ne pas faire confiance au personnel enseignant et aux institutions scolaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[29]        ORDONNE que les enfants X et Y recommencent à fréquenter l’école A à compter du 11 mai 2020, à moins de nouvelles directives gouvernementales à l’effet contraire;
(Nos soulignements)

[1]           Le Tribunal est saisi d’une demande de sauvegarde parce que la mère de X souhaite que son enfant retourne en classe dès aujourd’hui.
[…]           
[2]           Les parties sont les parents d’une jeune fille, âgée de huit ans. Ils exercent une garde partagée de l’enfant selon des modalités 60 / 40 en faveur de la mère, tel qu’établi dans une convention signée et entérinée par la Cour le 13 mars 2020.
[3]           La lecture de cette convention nous apprend que la garde de X est confiée à sa mère, tous les jours de la semaine, lorsqu’il y a de l’école. Le père à ce moment bénéficie de droits d’accès d’une fin de semaine sur deux. Toutefois, depuis le confinement décrété par le gouvernement le 14 mars dernier, X passe une semaine avec son père et une semaine avec sa mère, la fréquentation scolaire ayant été suspendue.
[4]           Le 8 mai 2020, le père présente à la Cour une demande où il explique s’opposer au retour en classe de X comme pour une multitude d’élèves du niveau primaire de la région A.
[5]           Selon lui, le projet de la mère doit être repoussé puisque le retour à l’école de sa fille présenterait un risque pour la santé de sa nouvelle conjointe. Il explique en effet dans une déclaration assermentée que celle-ci est immunosupprimée puisqu’elle souffre de sclérose en plaques.
[6]           Il y avait aussi du danger de contamination pour sa fille cadette puisque celle-ci souffre de trisomie et que les médecins ne sont pas en mesure de savoir quel risque présente la COVID-19 pour elle alors qu’elle a été hospitalisée à trois reprises dans la dernière année en raison de difficultés respiratoires.
[7]           Il explique que si X fréquente l’école, elle ne pourra revenir chez lui qu’après avoir été mise en isolement pendant 14 jours.
[…]
[9]           La mère réplique à ces représentations du père dans une déclaration sous serment où elle explique ce qui suit :
2. X fréquente actuellement l’école privée A en 2e année du primaire;
3. X éprouve plusieurs difficultés, et elle est en évaluation pour un Trouble du déficit de l'attention (TDA);
4. Elle est également en très grande difficulté scolaire et nécessite un suivi particulier auprès d’une orthopédagogue de l’école ;
5. Malgré le confinement et la suspension des activités scolaires pendant la pandémie, X devait effectuer des activités et exercices scolaires pour éviter un trop grand retard lors du retour en classe ;
 [...]        
[10]        Le Tribunal a bien noté que dans la perspective de la réouverture des établissements scolaires, le gouvernement du Québec a publié un document intitulé « Questions et réponses sur l’éducation et la famille » ainsi qu’une page d’information sur la décision à être prise par les parents quant à la fréquentation scolaire en temps de pandémie. On y apprend que le retour en classe se fait sur une base volontaire. Les parents doivent décider ensemble du retour ou non d’un enfant à l’école;
[11]        Cet exercice de l’autorité parentale doit prendre en compte l’intérêt de l’enfant comme l’exprime l’article 33 du Code civil du Québec qui prévoit ce qui suit :
33. Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.
[12]        Par ailleurs, la jurisprudence a établi depuis longtemps que la recherche du meilleur intérêt de l’enfant doit porter sur ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques, l’âge, l’état de santé, le caractère de l’enfant et son milieu familial.
[13]        Le Tribunal comprend la situation particulière du père dont la conjointe présente un état de santé qui pourrait être mis à risque si X devait être en contact avec elle après avoir fréquenté l’école.
[14]        Toutefois, pour les motifs qui suivent, le Tribunal en vient à la conclusion, comme madame la juge Lise Bergeron[1] l’a fait dans une décision récente où elle faisait une analyse de deux jugements de notre collègue Claude Villeneuve, que X doit retourner à l’école :
-         Il n’est pas contesté que X, une élève en deuxième année du primaire, connaît des difficultés d’apprentissage et qu’elle serait déjà pratiquement en situation d’échec;
[...]
-         X est d’ailleurs actuellement en évaluation pour voir si elle ne serait pas affectée d’un trouble du déficit de l’attention;
-         Dans un tel contexte, il apparaît évident que X a besoin d’un encadrement scolaire de grande qualité afin de maintenir ou même développer ses acquis et que les cinq semaines où elle sera à l’école, avec un professeur qui pourra lui prodiguer ses enseignements, lui seront grandement bénéfiques;
-         On apprend, ce qui est admis, que le père, qui a trois autres enfants à la maison, a de la difficulté à faire les suivis pédagogiques qui ont été proposés à X au cours des dernières semaines de pandémie et qu’il y a toutes raisons de croire, qu’il en sera de même pour les semaines qui s’en viennent, si X ne fréquente pas l’école;
[...]        
[15]        Par ailleurs, bien conscient que X sera privée de la présence de son père et de sa demi-sœur pour les prochaines semaines, il faut tout de même noter que pendant les périodes où il y a de l’école, le père a des accès une fin de semaine sur deux. Ainsi, même en comptant une période de quarantaine de 14 jours à la fin de la présente année scolaire, il faut bien constater, que le père sera privé de la présence de sa fille pendant trois fins de semaine alors qu’en contrepartie, X tirera un très grand bénéfice d’une fréquentation assidue de son école pendant cinq semaines.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[16]        ORDONNE la fréquentation scolaire de X à compter du 12 mai 2020;
(Nos soulignements)



Le Tribunal doit se prononcer sur une Demande de sauvegarde alors que les parties sont en désaccord quant à l’opportunité du retour en classe de leur enfant X à la suite de la décision du gouvernement du Québec de rouvrir les écoles à compter du 11 mai 2020.
[…]           
[1]           Les parties sont les parents de X, 6 ans, dont ils assument la garde partagée depuis 2018.
[2]           La mère désire le retour en classe de X le 11 mai prochain.
[3]           L’opposition du père repose essentiellement sur l’état de santé de sa conjointe qui est atteinte de lupus, une maladie auto-immune. Le retour de X en classe comporte un risque important pour elle.
[…]           
[5]           La fréquentation scolaire obligatoire au Québec[2] a été suspendue le 13 mars dernier en raison de la pandémie. Cette suspension est levée partiellement à compter du 11 mai prochain dans certaines régions. Seuls les élèves du primaire sont visés et le retour en classe se fait sur une base volontaire. Ainsi, les parents décident ensemble du retour ou non de leur enfant à l’école.
[6]           La décision des parties de retourner leur enfant en classe est importante et fait partie de l’exercice de l’autorité parentale. Cet exercice conjoint doit viser le meilleur intérêt de l’enfant.
[7]           En cas de désaccord entre les parents, c’est au Tribunal de trancher.
[8]           Aux fins de décider, le Tribunal doit tenir compte des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de X, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation[3].
[9]           […] le Tribunal retient ce qui suit :
Ø  X fréquente la maternelle.
Ø  X n’a aucune difficulté scolaire et de socialisation.
[…]
Décision
[10]        X est un jeune garçon de 6 ans qui fréquente la maternelle.
[11]        Il appert de la preuve au dossier que celui-ci n’a aucun problème académique ou de socialisation.
[12]        La pandémie a bousculé la vie de X comme celle de plusieurs autres enfants au Québec.
[13]        La qualité et la stabilité de ses milieux maternel et paternel avec les beaux-parents et la fratrie sont encore plus importants en ces temps troubles.
[14]        Il est clair qu’il est bénéfique pour un enfant, à moins d’exception, de fréquenter son milieu scolaire tant au niveau physique, psychologique qu’intellectuel.
[15]        Toutefois, dans la situation actuelle et exceptionnelle due au coronavirus (COVID 19), la fréquentation de l’école amènerait X, selon la preuve au dossier, à être coupé de son père et des activités qu’il fait avec lui pour les six prochaines semaines en raison de l’état de santé sévère de sa conjointe qui ne peut prendre un risque plus élevé d’être infectée.
[16]        Les contacts, même quotidiens par un lien technologique ne peuvent être comparables à la vie quotidienne avec son parent.
[17]        X bénéficie de milieux adéquats et de la présence de parents disponibles qui travaillent présentement de la maison avant quotidiennement des temps libres pour lui et pouvant s’assurer d’un certain suivi académique étant entendu que X est à la maternelle.
[18]        Dans ces circonstances, en tenant compte de l’âge et de la situation particulière de X, le Tribunal considère que celui-ci récoltera de plus grands bénéfices d’une relation continue et positive avec chacun de ses parents avec qui il pourra faire des activités et parfaire son suivi académique en lieu et place de sa fréquentation scolaire pour les quelques 6 semaines d’ici la fin de l’année scolaire.
[…]    
[23]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[24]        ORDONNE que l’enfant des parties, X, ne fréquente pas l’école A à Ville A pour la présente année scolaire;


[1]           Le Tribunal doit se prononcer sur une Demande de sauvegarde de la défenderesse alors que les parties sont en désaccord quant à l’opportunité du retour en classe de leur enfant X, âgée de 6 ans.
[6]           CONSIDÉRANT l’âge de X.
[…]           
[8]           CONSIDÉRANT que le retour en classe proposé par le gouvernement le 11 mai prochain se fait sur une base volontaire.
[9]           CONSIDÉRANT que la décision de retourner ou non X à l’école découle de l’exercice de l’autorité parentale et doit être prise dans le meilleur intérêt de l’enfant.
[…]        
[11]        CONSIDÉRANT que X n’est pas en situation d’échec scolaire.
[12]        CONSIDÉRANT que la mère fait un suivi académique à la maison avec X depuis que le matériel est disponible pendant sa période de garde.
[13]        CONSIDÉRANT que le défendeur reconnaît que l’état médical de la mère implique des risques plus élevés pour sa santé si elle contractait la COVID 19.
[14]        CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de X que sa mère demeure en santé malgré sa condition médicale.
[15]        CONSIDÉRANT qu’il ne reste que 6 semaines à la présente année scolaire.
[16]        CONSIDÉRANT que le demandeur travaille à temps plein et que la défenderesse est en arrêt de travail en raison de la pandémie.
[…]     
[18]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[19]        ORDONNE que X ne fréquente pas l’établissement scolaire A à Ville A pour la présente année scolaire se terminant en juin 2020 ;
(Nos soulignements)

[1]        Dans le contexte créé par la pandémie de Covid-19, les parties, à défaut d’être en mesure de convenir d’une décision commune pour le retour en classe de leur enfant X, soumettent leur différend au Tribunal.

Contexte
[2]        Les parties sont les parents de deux enfants : Y, 14 ans, qui fréquente l’école secondaire, et X, 12 ans, actuellement en 6e année du primaire.
[3]        Séparées, elles exercent une garde partagée à raison d’une semaine, une semaine avec échange le vendredi.
[4]        Le gouvernement du Québec a décrété qu’à partir du 11 mai 2020, il y aurait une réouverture progressive des établissements préscolaires et primaires dans l’ensemble des régions du Québec, à l’exception de ceux du territoire de la communauté métropolitaine de Montréal, qui ouvriront le 25 mai prochain.
[5]        Toutefois, ce retour en classe n’est pas obligatoire et ainsi, fait appel à une décision des parents.
[6]        Cette décision découle de l’autorité parentale que doivent exercer les parents à l’égard de leurs enfants.
[7]        Lorsque des parents n’arrivent pas à s’entendre dans l’exercice de cette autorité, ils soumettent la difficulté au Tribunal[1].
●     ●     ●
[8]        Pour sa part, le Tribunal, dans toutes les décisions qui concernent un enfant, doit rendre jugement en fonction du meilleur intérêt de celui-ci.
[9]        Chaque cas doit être étudié et le jugement prononcé en fonction des faits particuliers à l’instance, selon ce qui caractérise l’enfant visé.
[10]        Son âge, sa situation de santé, ses besoins moraux, intellectuels et éducatifs, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation doivent être pris en considération[2].

Position des parties
[11]        Alors que madame est d’avis que X doit retourner en classe, monsieur pense que celui-ci doit poursuivre son cheminement éducatif à la maison.
[12]        Madame soutient que X a des difficultés scolaires importantes.
[13]        Outre ses résultats scolaires, qui reflètent ses difficultés et montrent même une situation d’échec, un plan d’intervention a été mis en place à l’école pour favoriser l’apprentissage avec des outils technologiques ainsi qu’un accompagnement particularisé par l’enseignante[3].
[…]   
[17]        De son côté, monsieur, camionneur, est pour l’instant en arrêt de travail. Son retour au travail est prévu le 8 juin prochain.
[18]        C’est la mère de monsieur, âgée de 72 ans, qui assurerait alors la surveillance des enfants.
[19]        D’ailleurs, et c’est l’un des principaux motifs de monsieur, ce dernier soumet que X ne pourrait avoir de contacts avec sa grand-mère, qui occupe un appartement au-dessus du sien, non plus que lui-même, si X retournait à l’école[4].
[…]        

Analyse et décision
[24]        Dans deux jugements prononcés dans le contexte de cette réouverture progressive des établissements scolaires[7], notre collègue le juge Claude Villeneuve fait état d’un certain nombre d’éléments en lien avec la pandémie et les arrêtés et décrets adoptés.
[25]        De la lecture de ces affaires, le Tribunal retient les éléments suivants :
·        Il n’appartient pas aux tribunaux, mais aux autorités gouvernementales compétentes, d’évaluer les risques potentiels de contamination;
·        La Loi sur l’instruction publique donne le droit à chaque enfant de recevoir les services éducatifs, mais instaure également l’obligation de fréquentation scolaire de 6 ans à 16 ans;
·        Les parents doivent prendre les moyens nécessaires pour que les enfants remplissent leur obligation de fréquentation scolaire;
·        Le gouvernement n’a pas rendu obligatoire le retour en classe.
[26]        Dans le cas de X, les parties conviennent que leur fils a des difficultés d’apprentissage.
[27]        Celui-ci n’a pas de condition de santé qui ferait de lui un enfant plus à risque.
[28]        Toutefois, la situation de difficulté scolaire de X fait en sorte qu’il a des défis importants à relever, ce qui exige aussi l’implication des parents.
[…]        
[30]        Comme le souligne madame dans sa demande et tel qu’il apparait des communications de l’école, le Ministère de l’Éducation préconise le retour en classe pour les enfants présentant des retards ou difficultés scolaires[9].
[…]        
[33]        Alors que X fait partie des élèves qui doivent être priorisés, il est clair pour le Tribunal que dans son intérêt, il est préférable que celui-ci puisse bénéficier de l’encadrement d’un professionnel de l’enseignement pour faire face à ses difficultés d’apprentissage et qu’il puisse avoir accès aux outils adaptés pour lui qui seront à sa disposition par ce retour en classe.
[34]        Finalement, il se peut que cela ait pour conséquence que X doive se priver de contacts avec sa grand-mère, de même que son père dans le contexte de la pandémie actuelle.
[35]        Mais à cette mesure on doit prioriser l’intérêt de X.
[36]        Ainsi, le Tribunal ne voit pas l’intérêt de l’enfant d’être privé d’une opportunité de maintenir, voire peut-être améliorer ses acquis en bénéficiant d’enseignement et d’accompagnement scolaire par des professionnels dans ce secteur, et ce, en vue d’obtenir le soutien scolaire le plus optimal possible.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[37]        ORDONNE que l’enfant X fréquente un établissement scolaire à temps plein à compter du 11 mai 2020, à moins de nouvelles directives gouvernementales reportant cette date;
(Nos soulignements)

Conclusion

De ces décisions, nous constatons que bien que le retour en classe ne soit pas obligatoire, le Tribunal interprète le meilleur intérêt de l’enfant comme favorisant un retour à l’école. Aussi, la présence de difficultés scolaires chez l’enfant est prise en considération par le Tribunal lors de son analyse et favorise un retour en classe de l’enfant. Ainsi, à moins de circonstances particulières, comme l’état de santé d’un parent ou du conjoint(e) d’un parent, les Tribunaux ont ordonné le retour des enfants à l’école.

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