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lundi 11 mai 2020

L’annulation d’une vente s’opère-t-elle automatiquement si le vendeur avait des pratiques commerciales douteuses, voire illégales?

Amélie Lemay, avocate, Chambre de la sécurité financière






Dans la décision Bertout c. Saffran, 2019 QCCS 4367, la Cour supérieure se penche sur la possibilité pour un acquéreur d’obtenir l’annulation de la vente alors que le vendeur avait des pratiques commerciales douteuses, voire illégales.  
  
Contexte 
  
Noël-Alexandre Bertout se porte acquéreur de la pharmacie jusqu’alors possédée par Irvin Saffran. Peu de temps après l’acquisition, M. Bertout cesse de vendre des médicaments au rabais qui étaient payés en argent comptant par les consommateurs, faisant ainsi chuter drastiquement son chiffre d’affaires.  

M. Bertout demande donc l’annulation de la vente et la restitution des prestations. Subsidiairement, il invoque le vice caché en ce que l’ampleur de cette vente au rabais lui aurait été cachée par le vendeur. M. Saffran, quant à lui, allègue que son acheteur a commis une erreur inexcusable en ne procédant pas à une vérification diligente sérieuse, et formule une demande reconventionnelle pour loyer impayé, honoraires extrajudiciaires et dommages moraux.  
  
Décision 
  
Le Tribunal, après avoir passé en revue les principes applicables en matière de dol (par. 35-36), retient que le vendeur a dévoilé la situation de la vente de médicaments à rabais à l’acheteur qui aurait dû effectuer des vérifications supplémentaires (par. 37). Son erreur n’a donc pas été provoquée par le dol. Le Tribunal retient que « Bertout a sciemment choisi d’ignorer ou de banaliser le problème et s’est satisfait de la clause d’ajustement de prix, ne se souciant pas d’examiner les choses plus en profondeur afin de déterminer l’étendue du phénomène et donc, du risque » (par. 53).

Le demandeur invoque, subsidiairement, le droit de la vente, plus spécifiquement un vice caché. Le Tribunal reprend les mêmes arguments que ceux de son analyse sur le dol, et conclut que le vice était apparent, et non pas caché. Les conséquences du vice, elles, étaient inconnues pour M. Bertout, mais le vice en lui-même, soit la vente à rabais de médicaments, lui était connu (par. 46-47).  

Quant à la demande reconventionnelle du défendeur, le Tribunal la rejette également. M. Saffran demandait de recouvrir les loyers que ne lui a pas payés M. Bertout, qui a déguerpi et, de ce fait, a résilié illégalement le bail qu’ils ont conclu (par. 48). Toutefois, le Tribunal indique que « le contractant qui contrevient à la morale ou à la loi ne mérite pas l’appui du système judiciaire, même s’il en subit un appauvrissement injuste » (par. 52). Ainsi, le présent litige est né d’une pratique commerciale douteuse orchestrée par M. Saffran, ce qui le prive de tout recours en dommage qui résulterait de ces agissements.

Commentaire

Bref, le présent litige tire sa source d’une pratique commerciale douteuse, voire illégale, par un pharmacien propriétaire qui a vendu sa pharmacie. Dans ces circonstances, il ne peut être dédommagé d’un quelconque dommage qu’il aurait subi (par. 53-54).  
  
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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