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mercredi 15 juillet 2020

Covid-19 : La fin de la suspension des délais en matières civile et pénale


 Isabelle Filion, avocate

Le 13 juillet 2020, le ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont publié un communiqué annonçant la fin de la suspension des délais prévus aux arrêtés 2020-4251 et 2020-009 en matière civile et en matière pénale le 31 août 2020.

« Ainsi, à compter du 1er septembre, les délais suspendus par l’effet des arrêtés 2020-4251 et 2020-009, notamment pour entreprendre une poursuite ou pour déposer une procédure en matière civile et en matière pénale, recommenceront à courir pour le temps qui restait à écouler, sous réserve qu’une période additionnelle de 45 jours sera ajoutée aux délais prévus aux protocoles de l’instance en matière civile en vigueur le 15 mars 2020. Toutes les échéances y apparaissant y compris celle pour la mise en état du dossier et le dépôt de l’inscription pour instruction et jugement seront donc prolongées automatiquement de 7 mois (suspension de 5 mois et demi + 45 jours). Aucune démarche ne sera requise pour l’obtention de ce délai additionnel. » (Communiqué du 13 juillet 2020 du Ministère de la justice <https://www.justice.gouv.qc.ca/communiques/levee-de-la-suspension-des-delais-en-matiere-civile-et-en-matiere-penale-a-compter-du-1er-septembre/> consulté le 14 juillet 2020 )

Nous vous communiquerons de plus amples détails dès la publication du/des nouvel/nouveaux arrêté(s).

Le texte intégral du communiqué est disponible ici.

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