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jeudi 9 juillet 2020

Du nouveau pour le SARPA, modification du Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants



Isabelle Filion, avocate




Le 3 juillet dernier sont entrées en vigueur les modifications prévues au Décret 649-2020 en date du 17 juin 2020 du Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (ci-après Règlement).


Les modifications prévues au Décret 649-2020 visent principalement les frais associés au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (ci-après SARPA) ainsi que les critères d’admissibilité de certaines demandes. Voici le résumé des principales modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Décret 649-2020 pour tous les détails.

Depuis le 3 juillet, les coûts associés au SARPA sont réduits à 50,00$, mais sont maintenant exigibles au moment où la demande est faite au SARPA (Art.5 du Décret 649-2020). Auparavant, le coût du service était de 292,00$, mais les frais étaient exigibles une fois que le SARPA déterminait l’admissibilité de la demande (Art. 19 al. 2 Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants tel qu'il se lisait avant l'entrée en vigueur du Décret 649-2020 ). Le Décret 649-2020 prévoit également l’abrogation de l’article 21 du Règlement, il n’est ainsi plus possible de recevoir un remboursement des frais (Art.5 du Décret 649-2020).

À condition que les parents s’entendent sur les revenus résultant de cette diminution, il est possible pour le SARPA de rajuster la pension alimentaire dans les cas où les revenus d’un parent ont diminué de 20% ou moins par rapport au dernier revenu pris en compte pour établir la pension alimentaire « en raison d’un congé sabbatique, d’un congé sans solde, d’un congé à traitement différé, d’un aménagement du temps de travail, d’un retour aux études, d’une retraite, d’une réorientation de carrière ou encore d’un abandon d’emploi » (Art.1 et 3 du Décret 649-2020).

De plus, le SARPA peut également rajuster la pension alimentaire dans les cas où le revenu de l’un des parents a diminué en raison d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé pour adoption survenu depuis le dernier jugement ayant fixé la pension alimentaire à condition que les parents s’entendent sur le revenu résultant de cette diminution (Art.3 du Décret 649-2020).

Auparavant, le SARPA ne pouvait pas rajuster la pension alimentaire si le revenu d’un des parents avait diminué « en raison d’un congé de maternité ou de paternité, d’un congé pour adoption, d’un congé sabbatique, d’un congé sans solde, d’un congé à traitement différé, d’un aménagement du temps de travail, d’un retour aux études, d’une retraite, d’une réorientation de carrière ou encore d’un abandon d’emploi » (Art. 3 (8) Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur du Décret 649-2020).

Le SARPA peut maintenant rajuster la pension alimentaire sans entente des parents lorsque le revenu de l’un des parents est composé de revenus imposables de dividendes, des revenus d’intérêts ou d’autres revenus de placement égaux ou inférieurs à 2 000 $ (Art.4 du Décret 649-2020). Avant l’entrée en vigueur du Décret 649-2020, les parents devaient parvenir à une entente sur ce type de revenu (Art. 14 Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur du Décret 649-2020)

En conclusion, les modifications apportées élargissent les critères d’admissibilité au SARPA en permettant au SARPA de rajuster la pension alimentaire dans les situations énumérées ci-haut.

Le texte intégral du décret est disponible ici.

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