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vendredi 31 juillet 2020

Sélection SOQUIJ - PÉNAL : Boisvert c. Brisson, 2020 QCCA 906

PÉNAL (DROIT) : La décision du juge réviseur qui a conclu que les informations dans le dossier du syndic sont privilégiées, de sorte qu'elles ne peuvent être visées par un mandat de perquisition est confirmée; l'intérêt de soustraire l'identité des patientes de l'infirmier accusé à la divulgation l'emporte sur celui de découvrir la vérité et de bien trancher le litige.




2020EXP-1742


Intitulé : Boisvert c. Brisson, 2020 QCCA 906

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Allan R. Hilton, Stephen W. Hamilton et Stéphane Sansfaçon
Date : 8 juillet 2020
Références : SOQUIJ AZ-51693967, 2020EXP-1742 (18 pages)

Résumé

 

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — mandat de perquisition — dossier du syndic — Ordre des infirmières et infirmiers du Québec — infirmier — plainte disciplinaire — déclaration de culpabilité — inconduite sexuelle — patiente — divulgation de l'identité — confidentialité — expectative de vie privée — recours extraordinaire — certiorari — application du test de Wigmore — divulgation — intérêt public — information privilégiée — privilège au cas par cas («case-by-case privilege»).

PROFESSIONS — divers — infirmier — dossier du syndic — plainte disciplinaire — déclaration de culpabilité — inconduite sexuelle — patiente — divulgation de l'identité — confidentialité — expectative de vie privée — mandat de perquisition — recours extraordinaire — certiorari — application du test de Wigmore — information privilégiée — privilège au cas par cas («case-by-case privilege»).

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en certiorari et ayant annulé un mandat de perquisition. Rejeté.

L'appelant et l'intimée, laquelle est syndic adjointe de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, ont enquêté parallèlement au sujet d'un infirmier qui était soupçonné d'inconduite sexuelle envers des patientes hospitalisées en milieu psychiatrique. Le Conseil de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec a déclaré ce dernier coupable d'infractions déontologiques de nature sexuelle relativement à 6 patientes, a révoqué son permis et a rendu des ordonnances en vertu de l'article 142 du Code des professions. Par la suite, l'appelant a obtenu d'un juge de paix un mandat de perquisition visant l'ensemble des dossiers d'inconduite sexuelle détenus par le syndic de l'Ordre relativement à cet infirmier. Ce mandat a été annulé par la Cour supérieure, laquelle a accueilli la requête en certiorari déposée par l'intimée. L'appelant reproche au juge de s'être mépris au sujet du rôle du juge réviseur, d'avoir incorrectement défini et appliqué le test de Wigmore, d'avoir erré en exigeant du juge émetteur qu'il assortisse le mandat de conditions ainsi que d'avoir accordé une portée excessive aux ordonnances rendues par le Conseil.

Décision
M. le juge Hamilton: Le présent dossier met en lumière un conflit entre 2 objectifs visant la protection du public: d'une part, la conduite d'une enquête criminelle en matière de crimes sexuels et, d'autre part, le droit à la vie privée des personnes formulant une dénonciation auprès du syndic et l'intégrité du processus disciplinaire.

L'appelant n'a pas démontré que les inférences que le juge a tirées de la preuve sont manifestement erronées, non étayées par la preuve ou déraisonnables. Le fait que 2 des 6 patientes aient porté plainte auprès de la police lui permettait d'inférer que les 4 autres avaient choisi de ne pas le faire.

Le rôle du juge se limitait à vérifier si le juge émetteur avait outrepassé sa compétence ou s'il avait commis une erreur de droit manifeste en délivrant le mandat de perquisition. Le juge a énuméré 3 sources pour expliquer la confidentialité du dossier de l'intimée: son serment d'office, le Code des professions et les ordonnances du Conseil de discipline. Bien que la confidentialité du dossier n'ait pas empêché, en soi, la délivrance du mandat, la protection offerte par un privilège au cas par cas («case-by-case privilege») pouvait être opposable à la délivrance du mandat.

Le juge a appliqué le test de Wigmore et a conclu que les informations contenues dans le dossier du syndic étaient privilégiées, de sorte qu'elles ne pouvaient être visées par un mandat de perquisition. Les 3 premiers volets du test ont été respectés: les patientes ont communiqué confidentiellement avec l'intimée; la confidentialité était essentielle à cette communication; et la relation entre le syndic et les patientes doit généralement être «assidûment» entretenue dans l'intérêt du public. Quant au quatrième volet, le juge n'a pas erré en concluant que l'intérêt de soustraire l'identité des patientes à la divulgation l'emportait sur celui de découvrir la vérité et de bien trancher le litige.

Le respect de la confidentialité des patientes et de leur expectative de vie privée est une notion particulièrement importante lorsque les actes reprochés sont de nature sexuelle ou intime. La confidentialité des dossiers d'enquêtes du syndic favorise les dénonciations de professionnels. Toute atteinte à ce principe de confidentialité pourrait nuire à l'objectif de protection du public.

Le Barreau du Québec, qui est intervenu amicalement, soutient que, dans le contexte d'une telle demande, les personnes ayant dénoncé une situation à un syndic devraient être représentées par un procureur ami de la Cour. Le fait que le juge émetteur n'en ait pas nommé n'est toutefois pas une erreur juridictionnelle.

Instance précédente : Juge Robert Mongeon, C.S., Montréal, 500-36-008800-180, 2018-12-11, 2018 QCCS 6005, SOQUIJ AZ-51555809.

Réf. ant : (C.S., 2018-12-11), 2018 QCCS 6005, SOQUIJ AZ-51555809.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 


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