PÉNAL (DROIT) :
La décision du juge
réviseur qui a conclu que les informations dans le dossier du syndic sont
privilégiées, de sorte qu'elles ne peuvent être visées par un mandat de
perquisition est confirmée; l'intérêt de soustraire l'identité des patientes de
l'infirmier accusé à la divulgation l'emporte sur celui de découvrir la vérité
et de bien trancher le litige.
2020EXP-1742
Intitulé : Boisvert c. Brisson, 2020 QCCA 906
Résumé
PÉNAL (DROIT) —
procédure pénale — procédure fédérale — mandat de perquisition — dossier du
syndic — Ordre des infirmières et infirmiers du Québec — infirmier — plainte
disciplinaire — déclaration de culpabilité — inconduite sexuelle — patiente —
divulgation de l'identité — confidentialité — expectative de vie privée —
recours extraordinaire — certiorari — application du test de
Wigmore — divulgation — intérêt public — information privilégiée — privilège au
cas par cas («case-by-case privilege»).
PROFESSIONS —
divers — infirmier — dossier du syndic — plainte disciplinaire — déclaration de
culpabilité — inconduite sexuelle — patiente — divulgation de l'identité —
confidentialité — expectative de vie privée — mandat de perquisition — recours
extraordinaire — certiorari — application du test de Wigmore —
information privilégiée — privilège au cas par cas («case-by-case privilege»).
Appel d'un jugement de la Cour
supérieure ayant accueilli une requête en certiorari et ayant
annulé un mandat de perquisition. Rejeté.
L'appelant et l'intimée, laquelle est
syndic adjointe de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, ont enquêté
parallèlement au sujet d'un infirmier qui était soupçonné d'inconduite sexuelle
envers des patientes hospitalisées en milieu psychiatrique. Le Conseil de
discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec a déclaré ce
dernier coupable d'infractions déontologiques de nature sexuelle relativement à
6 patientes, a révoqué son permis et a rendu des ordonnances en vertu de
l'article 142 du Code des professions. Par la suite, l'appelant a
obtenu d'un juge de paix un mandat de perquisition visant l'ensemble des
dossiers d'inconduite sexuelle détenus par le syndic de l'Ordre relativement à
cet infirmier. Ce mandat a été annulé par la Cour supérieure, laquelle a
accueilli la requête en certiorari déposée par l'intimée.
L'appelant reproche au juge de s'être mépris au sujet du rôle du juge réviseur,
d'avoir incorrectement défini et appliqué le test de Wigmore, d'avoir erré en
exigeant du juge émetteur qu'il assortisse le mandat de conditions ainsi que
d'avoir accordé une portée excessive aux ordonnances rendues par le Conseil.
Instance précédente : Juge Robert Mongeon, C.S., Montréal, 500-36-008800-180, 2018-12-11, 2018
QCCS 6005, SOQUIJ AZ-51555809.
Réf. ant : (C.S., 2018-12-11), 2018 QCCS 6005, SOQUIJ AZ-51555809.
Le texte intégral de la décision est disponible ici
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