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lundi 3 août 2020

Aux criminalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (avril-juillet 2020)


Me Pascale Safi, avocate






Avez-vous pris connaissance des derniers arrêts rendus par la Cour suprême en matière criminelle et pénale? Si le temps vous a manqué, ce billet est la solution rapide à votre course contre la montre! 

Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir les arrêts Thanabalasingham, Zora, Ahmad, Friesen et Chung à travers un court résumé de quelques lignes seulement, suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents. 

R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18

La Cour suprême dans l’arrêt Thanabalasingham renforce les principes et les considérations ayant fondé les arrêts Jordan et Cody en rappelant que les pratiques complaisantes s’étant instaurées au sein de notre système de justice criminelle ne sont plus compatibles avec le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Ces dernières doivent être remplacées par des pratiques proactives, de la part de tous les acteurs du système judiciaire, et ce, à toutes les étapes des procédures.

Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu à l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés est un droit qui profite non seulement aux accusés, mais aussi aux victimes et à l’ensemble de la société.


« [9] […] L’arrêt Jordan visait à mettre fin à une époque où des délais interminables étaient tolérés, ainsi qu’à la culture complaisante du « tout est permis » qui s’était instaurée au sein du système de justice criminelle. Le message clair, net et précis de l’arrêt Jordan est que toutes les personnes associées au système de justice doivent prendre des mesures proactives à toutes les étapes du procès pour faire progresser l’instance et pour que les personnes accusées soient jugées en temps utile. Le ministère public a pour tâches de « prendre des décisions raisonnables et responsables lorsqu’il s’agira de déterminer qui — et pour quelle infraction — poursuivre, de s’acquitter de ses obligations de communication de la preuve rapidement en collaboration avec la police, d’établir des plans pour les poursuites complexes et d’utiliser de façon efficace le temps du tribunal » […]. La défense doit être consciente du fait que, mis à part le temps qui est légitimement consacré à répondre aux accusations, elle « cause directement le délai si le tribunal et le ministère public sont prêts à procéder, mais pas elle » […]. Comme nous l’avons fait tant dans l’arrêt Jordan que dans l’arrêt Cody, nous tenons une fois de plus à souligner le rôle important que les juges de première instance — qui sont chargés de réduire les délais inutiles et de changer la culture en salle d’audience — sont appelés à jouer pour opérer ce changement […]. Par exemple, lorsque la défense sollicite un ajournement, le tribunal peut refuser de l’accorder « pour le motif qu’il en résulterait un délai intolérablement long, et ce, même si cette période pourrait par ailleurs être déduite en tant que délai imputable à la défense » […]. En résumé, des pratiques qui étaient autrefois monnaie courante ou encore simplement tolérées ne sont désormais plus compatibles avec le droit garanti par l’al. 11b) de la Charte — droit qui profite non seulement aux accusés, mais également aux victimes et à l’ensemble de la société. »[1]

Le texte intégral de la décision est disponible ici.



R. c. Zora, 2020 CSC 14

Les conditions de mise en liberté sous caution peuvent être faciles à imposer, mais difficiles à suivre. Le bris d’une condition est un crime engendrant des conséquences juridiques graves et un cycle d’incarcération sans fin auprès des membres les plus marginalisées et vulnérables de notre société.

Pour obtenir une déclaration de culpabilité en vertu de l’article 145(3) du Code criminel, la démonstration d’une mens rea subjective s’impose. La Couronne doit désormais établir que la personne prévenue a commis le bris de conditions sciemment ou par insouciance.

Il en va du bon fonctionnement du système judiciaire que tous ses acteurs fassent preuve de retenue dans l’imposition de conditions de remise en liberté. L’imposition de conditions de manière systématique, machinale et routière n’a plus lieu d’être. Les conditions imposées doivent être claires, minimales, nécessaires, raisonnables, les moins sévères possibles dans les circonstances, adaptées au fil de l’évolution de la situation, peu intrusives, individualisées, proportionnées et suffisamment liées aux risques que pose la personne prévenue au regard des motifs de détention prévus à l’article 515(10) du Code criminel.


« [4] Je conclus que la Couronne est tenue de prouver la mens rea subjective, et qu’aucune forme de faute moindre ne suffit. En vertu du par. 145(3), la Couronne doit établir que la personne prévenue a commis le manquement sciemment ou par insouciance. […]

[…]

[6] Quiconque participe au système de mise en liberté sous caution doit suivre les principes de retenue et de révision au moment d’imposer ou d’appliquer des conditions de mise en liberté sous caution. Le principe de la retenue exige que les conditions de mise en liberté sous caution soient clairement énoncées, qu’elles soient les moins nombreuses possible et qu’elles soient nécessaires, raisonnables, les moins sévères possible dans les circonstances et suffisamment liées aux risques que pose la personne prévenue au regard des motifs de détention prévus au par. 515(10). […] Le fait d’exiger une mens rea subjective pour que la responsabilité criminelle soit engagée en vertu du par. 145(3) tient compte des principes de retenue et de révision et reflète l’approche individualisée requise pour l’imposition de conditions de mise en liberté sous caution.

[…]

[24] La jurisprudence exige que les entités judiciaires respectent le principe de l’échelle : elles doivent d’abord considérer une mise en liberté sous caution assortie de peu de conditions, peu sévères, avant de considérer une mise en liberté sous caution assortie de conditions plus sévères […].

[25] Seules les conditions qui sont expressément adaptées à la situation personnelle de la personne prévenue peuvent satisfaire à ces critères. Les conditions de mise en liberté sous caution se veulent donc des normes de comportement particularisées conçues pour limiter les risques énoncés dans la loi que pose une personne en particulier. Elles doivent être imposées avec retenue […]. En fait, chaque condition de mise en liberté sous caution imposée crée une nouvelle source de responsabilité criminelle éventuelle propre à la personne prévenue visée.

[26] […][L]es personnes prévenues continuent de se voir imposer des conditions de mise en liberté sous caution inutiles, déraisonnables, indûment restrictives, trop nombreuses ou qui, dans les faits, vouent la personne prévenue à l’échec. Une telle pratique contrevient au principe de la retenue qui a toujours été la pierre angulaire du droit régissant l’établissement des conditions de mise en liberté sous caution. […]

[…]

[84] Seules les conditions qui ciblent les risques précis mentionnés au par. 515(10) sont nécessaires. […]

[…]

[87] Les conditions de mise en liberté sous caution doivent être raisonnables. […] Les conditions doivent être claires, peu intrusives et proportionnées à tout risque posé. Aussi, elles ne seront raisonnables que si, de façon réaliste, elles peuvent être et seront respectées par la personne prévenue […].

[88] Les conditions de mise en liberté sous caution doivent être adaptées aux risques individuels que pose la personne prévenue. On ne devrait pas imposer machinalement une liste de conditions. La seule condition de mise en liberté sous caution qui devrait être systématiquement imposée est celle qui exige la présence au tribunal de la personne prévenue, ainsi que celles qui doivent être envisagées pour certaines infractions aux termes des par. 515(4.1) à (4.3). […] Les conditions de mise en liberté sous caution peuvent être faciles à imposer, mais difficiles à vivre.

[…]

[92] […][L]es entités judiciaires doivent être prudentes pour ce qui est des conditions pouvant viser des symptômes de maladie mentale, comme les conditions interdisant de consommer à des personnes prévenues ayant un problème d’alcoolisme ou de toxicomanie. Si la personne prévenue ne peut respecter une telle condition, alors celle-ci n’est pas raisonnable […]. […] Assujettir des personnes qui sont présumées innocentes à des conditions d’abstinence pourrait dans les faits les punir pour ce qui est reconnu comme étant un problème de santé […].

[…]

[97] Mentionnons comme autres exemples de conditions ayant des conséquences malencontreuses les conditions relatives à une « zone rouge », qui empêchent la personne prévenue d’entrer dans une région géographique précise, et celles relatives à l’« interdiction de posséder des accessoires facilitant la consommation de drogues ». De telles conditions peuvent avoir des incidences particulièrement importantes sur les personnes prévenues marginalisées. Les conditions relatives à une « zone rouge » peuvent empêcher les gens d’avoir accès à des services essentiels et à leur réseau de soutien […]. Les interdictions de posséder des accessoires facilitant la consommation de drogues peuvent encourager le partage de seringues si les personnes prévenues ne peuvent pas avoir sur elles leurs propres seringues propres […].

[…]

[101] […] La Couronne, la défense et les tribunaux ont l’obligation de respecter les principes de la retenue et de la révision. […]

[…]

[103] Les entités judiciaires […] devraient aussi être à l’affût de tout signe laissant croire que des conditions sont imposées de façon routinière ou abusive.

[104] Ces obligations s’appliquent aussi aux mises en liberté avec consentement, qui appellent des considérations particulières. Il peut exister de nombreuses raisons impérieuses qui pousseraient une personne sous garde à « accepter » les restrictions proposées pour obtenir une libération, même si ces restrictions sont trop larges.[…] C’est la raison pour laquelle des personnes alcooliques, qui savent pertinemment qu’elles ont déjà échoué à sortir de leur dépendance, consentiraient à une condition qui leur interdit de consommer de l’alcool. […]

[105] […] Les entités judiciaires « ne devr[aient] pas systématiquement remettre en question les propositions conjointes » étant donné que les mises en liberté avec consentement demeurent une méthode efficace pour obtenir une mise en liberté dans le contexte où les tribunaux chargés des mises en liberté sous caution sont occupés […]. Toutefois, l’on devrait aussi savoir que les entités judiciaires ont le pouvoir discrétionnaire de rejeter les propositions trop larges, et elles devraient garder à l’esprit les préoccupations relevées concernant les mises en liberté avec consentement. […] »[2]

Le texte intégral de la décision est disponible ici.




R. c. Ahmad, 2020 CSC 11

La norme des soupçons raisonnables est la norme minimale de justification que les cours de justice ont choisie afin de maintenir l’équilibre entre l’intérêt de l’État à combattre le crime et la protection des droits et libertés fondamentaux.

Lorsqu’il s’agit d’appliquer la doctrine de la provocation policière à des techniques d’enquête de type « dial-a-dope », le policier qui soupçonne qu’un numéro de téléphone est utilisé dans une opération de trafic de drogue doit s’assurer d’atteindre le seuil des soupçons raisonnables avant d’offrir à la cible l’occasion de faire du trafic de drogue. Si le policier n’a pas formé de soupçons raisonnables avant de faire l’appel, il doit atteindre ce degré de justification au cours de sa conversation avec la cible, et ce, avant de lui formuler l’offre de commettre le crime. Autrement, s’il est établi que l’offre de commettre le crime a été présentée avant que les soupçons raisonnables aient pris forme, la provocation policière est alors établie et un arrêt des procédures doit être prononcé.

« [4] Nous affirmons que notre jurisprudence confirme que la police ne peut offrir à une personne qui répond à un téléphone cellulaire l’occasion de commettre une infraction sans avoir de soupçons raisonnables que la personne qui utilise ce téléphone, ou ce numéro de téléphone, se livre à une activité criminelle. Que la police cible une personne, un lieu ou un numéro de téléphone, la norme juridique à appliquer dans le contexte de la provocation policière est uniforme; elle exige que la police ait des soupçons raisonnables dans tous les cas où elle donne une occasion de commettre une infraction criminelle. […] Une simple information provenant d’une source non vérifiée portant qu’une personne fait le trafic de drogue à l’aide d’un numéro de téléphone ne peut fonder des soupçons raisonnables.

[…]

A. Un numéro de téléphone peut-il être considéré comme un « lieu » à l’égard duquel la police pourrait former des soupçons raisonnables?

[…]

[40] […] Selon nous, […] la police doit avoir des soupçons raisonnables à l’égard d’une personne ou d’un espace virtuel bien défini, comme un numéro de téléphone, avant de donner à quiconque l’occasion de commettre un crime.

[…]

[42] Comme il a déjà été expliqué, un numéro de téléphone individuel est suffisamment précis et restreint pour être qualifié de lieu en vue de l’application du premier volet de la doctrine de la provocation policière. […]

[…]

B. Comment la norme des soupçons raisonnables s’applique-t-elle aux enquêtes sur les opérations de vente de drogue sur appel?

[…]

[51] […] [D]iverses mesures peuvent être prises suivant la réception d’une information associant un numéro de téléphone à une opération de vente de drogue sur appel avant que l’appel au numéro obtenu soit fait. La police peut attendre de voir si elle reçoit d’autres informations au sujet de la même personne ou du même numéro de téléphone. Elle peut tenter de faire des recoupements avec le nom de la personne ou le numéro de téléphone pour trouver d’autres liens entre ce nom ou ce numéro et une activité criminelle. Elle peut aussi examiner tous les détails que comporte l’information ou vérifier la fiabilité de l’informateur, si son identité est connue. […]

[52] En résumé, la police peut chercher à établir des soupçons raisonnables de diverses façons avant de faire l’appel […].

[…]

[54] Il serait prudent que les policiers, avant de faire l’appel, enquêtent sur la fiabilité de l’information lorsqu’ils sont en mesure de le faire; toutefois, il est aussi possible que des soupçons raisonnables prennent forme chez eux au cours d’une conversation avec la cible, mais avant qu’ils lui présentent l’occasion de commettre un crime […].



[55] Cela dit, le fait que la cible corresponde aux détails de l’information, conjugué à d’autres facteurs, peut tendre à confirmer la fiabilité de l’information. Par exemple, l’utilisation par la cible du jargon particulier du milieu de la drogue et sa capacité à répondre à ce jargon fait partie à juste titre de l’ensemble des facteurs qui justifient l’existence de soupçons raisonnables […]. Néanmoins, le fait qu’une cible comprend le langage « codé » de la drogue ne constitue pas, à lui seul, un motif de soupçons raisonnables nécessairement fiable. Certaines phrases permettent une interprétation innocente. De plus, certaines personnes — particulièrement celles qui sont vulnérables — connaissent bien le jargon codé du trafic de drogue […]

[…]

C. De quelle façon les tribunaux devraient ils examiner les propos échangés pendant une conversation téléphonique entre un policier et une cible?

[…]

[60] […] Les soupçons raisonnables ne peuvent prendre forme rétroactivement; ils s’appliquent plutôt prospectivement. […] Il s’ensuit que la décision de porter atteinte à la vie privée d’une personne et de lui offrir l’occasion de commettre un crime n’est justifiée que si les motifs de le faire sont antérieurs à la mesure. […]

[61] […] Dans les cas de vente de drogue sur appel, les conversations sont un moyen par lequel des soupçons raisonnables peuvent prendre forme et le moyen de perpétrer l’infraction en tant que telle. […] L’examen du langage utilisé peut révéler […] la différence entre le policier qui étudie attentivement les réponses reçues pour savoir si elles justifient des soupçons raisonnables, et le policier qui ne fait aucune tentative sérieuse de vérifier une information dont la fiabilité est inconnue et qui demande immédiatement des drogues.

[62] En résumé, si la police n’a pas réussi à établir des soupçons raisonnables avant de faire l’appel, les tribunaux devront alors inévitablement examiner attentivement les mots précis utilisés lors de l’appel. Bien sûr, il est préférable […] que la police ait des soupçons raisonnables avant de faire l’appel. […]

D. Qu’est ce qui constitue une occasion de faire le trafic de drogue?

[63] […] Lors d’une conversation, une occasion sera établie lorsqu’une réponse affirmative à la question posée par le policier pourra satisfaire aux éléments matériels d’une infraction. […]

[64] […] Dans le contexte particulier du trafic de drogue, nous faisons nôtre la conclusion tirée par le juge Trotter […] dans l’affaire Williams : une occasion de commettre une infraction est offerte lorsque le policier pose une question à l’accusé et que celui-ci peut commettre une infraction simplement en y répondant « oui ».

[…]

[66] Pour ces motifs, les policiers peuvent poser des questions exploratoires à la cible, en lui demandant par exemple si elle vend de la drogue, sans lui donner l’occasion de faire le trafic de drogues illicites […]. Une occasion n’est fournie que lorsque les détails de la transaction sont restreints au point où la demande vise un type de drogue en particulier et, par conséquent, la cible peut commettre une infraction en acceptant simplement de fournir ce que le policier lui a demandé. Dans certains cas, une demande visant l’achat d’une quantité précise de drogue suffira […].

[…]

[69] En conclusion, étant donné les principes régissant la doctrine de la provocation policière, les policiers qui enquêtent sur des opérations de vente de drogue sur appel en appelant à un numéro de téléphone qu’ils soupçonnent d’être utilisé pour le trafic de drogues illicites doivent avoir des soupçons raisonnables avant d’offrir l’occasion de faire le trafic de drogue. S’ils n’ont pas de soupçons raisonnables avant de faire l’appel, ils doivent en avoir au cours de leur conversation avant de faire l’offre. […] En outre, s’il est établi que l’offre a été présentée avant que les soupçons raisonnables aient pris forme, la provocation policière est alors démontrée et il doit y avoir arrêt des procédures. »[3]

Les enseignements de l’arrêt Ahmad ont déjà fait l’objet d’une application dans l’arrêt Li [4] rendu par la Cour suprême tout récemment.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.




R. c. Friesen, 2020 CSC 9

Dans l’arrêt Friesen, la Cour suprême envoie le message clair qu’un crime sexuel commis à l’encontre d’un enfant est un crime violent exploitant de manière injuste et répugnante la vulnérabilité de la victime, tout en causant un tort immense aux enfants, aux familles et aux collectivités.

Considérant le tort profond et continu causé par la violence sexuelle faite aux enfants, il faut s’écarter des précédents et des fourchettes de peines antérieures, afin d’imposer des peines plus lourdes reflétant pleinement la gravité, la nocivité et le caractère hautement répréhensible de ces crimes.

En outre, la Cour suprême reconnait que la violence sexuelle commise à l’égard d’un enfant peut faire de ses parents, de ses gardiens ou des membres de sa famille des victimes secondaires en raison de la souffrance incommensurable que ces personnes subissent à la suite de la commission d’un tel crime.

Par ailleurs, les crimes sexuels commis à l’encontre des enfants devraient généralement être punis plus sévèrement que les infractions d’ordre sexuel contre des adultes. Plus encore, les contacts sexuels avec un enfant ne devraient jamais être considérés comme étant moins graves que l’agression sexuelle d’un enfant.


« [5] […][N]ous envoyons le message clair que les infractions d’ordre sexuel contre des enfants sont des crimes violents qui exploitent injustement leur vulnérabilité et leur causent un tort immense ainsi qu’aux familles et aux collectivités. Il faut imposer des peines plus lourdes pour ces crimes. […] Les peines doivent être le reflet fidèle du caractère répréhensible de la violence sexuelle faite aux enfants de même que du tort profond et continu qu’elle cause aux enfants, aux familles et à la société en général.

[…]

[44] Vu les faits de l’espèce, les directives que nous donnons s’attachent aux principes de détermination de la peine à la fois pour l’infraction de contacts sexuels et les infractions qui y sont intimement liées telles que l’incitation à des contacts sexuels (Code criminel, art. 152), l’exploitation sexuelle (Code criminel, par. 153(1)), l’inceste (Code criminel, art. 155) et l’agression sexuelle (Code criminel, art. 271). Les principes que nous formulons valent toutefois aussi pour d’autres infractions d’ordre sexuel contre des enfants, comme le leurre d’enfants (Code criminel, art. 172.1). […]

[…]

[56] Cette insistance sur l’autonomie personnelle, l’intégrité physique et sexuelle, la dignité et l’égalité oblige les tribunaux à se concentrer sur le préjudice émotionnel et psychologique, et non simplement sur le préjudice corporel. […]

[…]

[63] L’effet d’entraînement de la violence sexuelle à l’égard d’un enfant peut faire de ses parents, gardiens et membres de sa famille des victimes secondaires qui subissent elles aussi de profondes souffrances par suite de l’infraction. […]

[…]

[77] […] Cependant, tout contact physique de nature sexuelle avec un enfant constitue toujours un acte répréhensible de violence physique et psychologique même s’il ne s’accompagne pas du recours à une violence physique additionnelle et ne cause pas des blessures physiques ou psychologiques. […]

[…]

[82] Nous tenons à souligner que les tribunaux devraient rejeter la croyance selon laquelle il n’y a pas de préjudice grave aux enfants en l’absence de violence physique additionnelle […]. Comme nous l’avons expliqué, tout contact physique de nature sexuelle entre un adulte et un enfant est intrinsèquement violent et susceptible de causer un préjudice. […]

[…]

[84] En conséquence, les tribunaux doivent tenir compte du préjudice potentiel raisonnablement prévisible qui découle de la violence sexuelle à l’égard des enfants lorsqu’ils jugent de la gravité de l’infraction. […] Au moment d’analyser la gravité de l’infraction, les juges doivent donc toujours tenir compte des formes de préjudice potentielles qui ne se sont pas encore concrétisées au moment de la détermination de la peine, mais qui sont une conséquence raisonnablement prévisible de l’infraction et qui pourraient en fait se manifester plus tard durant l’enfance ou à l’âge adulte. […]

[…]

[90] Le fait que la victime est un enfant a pour effet d’accroître le degré de responsabilité du délinquant. […] Comme la juge L’Heureux Dubé l’a reconnu […], « [q]uant à la culpabilité morale, l’exploitation d’un enfant vulnérable par un adulte pour sa gratification sexuelle ne peut être considérée autrement que comme un crime témoignant des pires intentions » […]. […] Soulignons que la culpabilité morale du délinquant augmente quand il prend délibérément pour cible des enfants particulièrement vulnérables, y compris des enfants qui appartiennent à des groupes victimes de discrimination ou de marginalisation dans la société.

[…]

[93] Les tribunaux doivent donner effet à la culpabilité morale du délinquant lorsqu’ils déterminent la peine même si les faits à l’origine de la déclaration de culpabilité découlent d’une opération d’infiltration policière et non d’un enfant victime. Le leurre d’enfants peut se commettre de deux façons : le délinquant communique effectivement avec un mineur ou croit que son interlocuteur est un mineur même si ce n’est pas en fait le cas. […]

[94] […] En termes clairs, le leurre d’enfants ne devrait jamais être considéré comme un crime sans victime.

[…]

[100] […] Les juges chargés de la détermination de la peine et les cours d’appel doivent donner effet aux signaux clairs et répétés du législateur d’infliger des peines plus lourdes pour ces infractions.

[…]

[107] Nous sommes résolus à faire en sorte que les peines infligées pour les infractions d’ordre sexuel contre les enfants correspondent aux initiatives législatives du Parlement et à la compréhension actuelle du tort immense que causent ces infractions aux enfants. Pour ce faire, nous voulons donner des directives aux tribunaux concernant trois points précis :

1) Il se pourrait bien que l’on doive s’écarter des précédents et des fourchettes de peines antérieures vers le haut afin d’imposer des peines proportionnelles;

2) Les infractions d’ordre sexuel contre des enfants devraient généralement être punies plus sévèrement que les infractions d’ordre sexuel contre des adultes;

3) Les contacts sexuels avec un enfant ne devraient pas être considérés comme étant moins graves que l’agression sexuelle d’un enfant.

[108] […] Les fourchettes de peines ne sont pas des « carcans », mais plutôt des « portraits historiques » […]. Par conséquent, comme la Cour l’a reconnu dans l’arrêt Lacasse, les peines peuvent et devraient s’éloigner des fourchettes antérieures lorsque le législateur augmente la peine maximale pour une infraction et que la société comprend mieux la gravité du préjudice qui découle de cette infraction […].

[…]

[114] […]Néanmoins, il nous incombe d’envoyer un message global clair […]. Ce message est le suivant : des peines d’emprisonnement se situant dans la portion centrale des peines inférieures à 10 ans infligées pour des infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants sont normales, et des peines se situant dans la portion supérieure des peines de moins de 10 ans, ainsi que des peines de 10 ans et plus, ne devraient être ni inusitées ni réservées aux circonstances rares et exceptionnelles. Ajoutons que de lourdes peines peuvent être infligées lorsqu’il n’y a qu’un seul épisode de violence sexuelle ou une seule victime […]. […] [L]es peines maximales ne devraient pas être réservées au « scénario abstrait du pire crime commis dans les pires circonstances » (par. 22). Une peine maximale devrait plutôt être infligée chaque fois que les circonstances le justifient (par. 20).

[115] Nous nous préoccupons également du fait que certains tribunaux semblent avoir adopté des fourchettes de peines similaires pour les infractions d’ordre sexuel contre les enfants et les infractions d’ordre sexuel contre les adultes. […]

[116] Bien que la violence sexuelle à l’égard d’un enfant ou d’un adulte soit grave, le législateur a jugé que la violence sexuelle contre des enfants devait être punie plus sévèrement. […]

[117] En conséquence, nous sommes d’avis de donner aux cours d’appel provinciales la directive de revoir et de rationaliser les fourchettes de peines et les points de départ dans les cas où elles ont traité la violence sexuelle à l’égard des enfants et à l’égard des adultes de la même façon. […] 

[118] […] Dans les ressorts où l’on a assimilé à tort la violence sexuelle sur des enfants à celle employée sur des adultes, les tribunaux doivent corriger cette erreur en infligeant des peines plus lourdes pour les infractions d’ordre sexuel contre des enfants, et non en infligeant des peines plus clémentes pour les infractions d’ordre sexuel contre des adultes.

[119] Enfin, nous sommes d’avis de donner aux cours d’appel la directive de ne pas minimiser les contacts sexuels par rapport aux agressions sexuelles. […]

[120] C’est une erreur de droit que de traiter les contacts sexuels comme étant moins graves que les agressions sexuelles. […] »[5]


Le texte intégral de la décision est disponible ici.



R. c. Chung, 2020 CSC 8

Une personne raisonnable comprend que les excès de vitesse et les manœuvres agressives sont de matière à accroître les risques déjà inhérents à l’activité de conduire.

Un excès de vitesse, même momentané, peut établir la mens rea de l’infraction de conduite dangereuse, lorsqu’il permet de conclure que la façon de conduire de l’accusé constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait respectée une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Un comportement momentané ne s’apprécie pas différemment des autres comportements dangereux.

Le fait de se concentrer sur le caractère momentané de l’excès de vitesse, au lieu de se demander si une personne raisonnable aurait prévu les risques associés à un tel comportement constitue une erreur de droit. Il n’y a donc pas lieu d’axer l’analyse sur le type et sur la durée du comportement adopté, mais bien sur ce que la personne raisonnable aurait prévu dans les circonstances.


« [19] Premièrement, je conviens avec la Cour d’appel que l’importance indue qu’a accordée le juge de première instance au caractère momentané de l’excès de vitesse révèle qu’une erreur de droit a été commise. Un excès de vitesse momentané à lui seul peut clairement établir la mens rea de la conduite dangereuse lorsque, eu égard à toutes les circonstances, il permet de conclure que la façon de conduire résultait d’un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait respectée une personne raisonnable dans la même situation (Roy, par. 41).

[20] […] Lus dans leur ensemble, ses motifs indiquent que, selon lui, lorsqu’elle était momentanée, la vitesse excessive ne pouvait à elle seule établir la mens rea de la conduite dangereuse.

[21] Le juge de première instance a commis une erreur en se concentrant sur le caractère momentané du comportement de M. Chung, plutôt que de se demander si la personne raisonnable aurait prévu les dangers que le comportement momentané présentait pour le public. […]

[22] […] Un comportement momentané ne s’apprécie pas différemment d’autres comportements dangereux. Un comportement qui se produit sur une brève période et qui crée des risques prévisibles et immédiats de conséquences graves peut néanmoins constituer un écart marqué par rapport à la norme (Beatty, par. 48). […] En conséquence, le fait que les conséquences prévisibles se produisent peu de temps après qu’une personne se soit livrée à un comportement hautement dangereux ne saurait empêcher une conclusion de mens rea de conduite dangereuse.

[23] Deuxièmement, je conclus que le juge de première instance n’a pas appliqué le bon critère juridique énoncé dans Roy. […]

[…]

[25] Plutôt que de se concentrer sur ce qu’une personne raisonnable aurait prévu et fait dans les circonstances, le juge du procès s’est livré à un raisonnement axé sur le type (l’excès de vitesse) et la durée (le caractère momentané) du comportement de M. Chung, à l’exclusion du tableau global. […]

[26] […] Le juge a conclu que M. Chung n’était pas inattentif pendant qu’il conduisait, mais il n’a pas pris en considération comment la conscience qu’avait celui-ci de son environnement contribuait à faire en sorte que son comportement constituait un écart marqué par rapport au comportement d’une personne raisonnable. Une analyse complète en l’espèce aurait porté sur la durée de l’excès de vitesse, ainsi que sur la maîtrise qu’avait l’accusé de la voiture (il a changé de voie, puis accéléré), sur l’ampleur de l’excès de vitesse (presque trois fois la limite de vitesse), sur l’endroit de l’excès de vitesse (à l’approche d’une intersection importante) et sur le fait que l’accusé avait conscience de la présence d’au moins deux véhicules à l’intersection en s’approchant de celle-ci. Le juge devait ensuite se demander si, eu égard à ces faits tels que constatés, une personne raisonnable aurait prévu le risque de mettre en danger le public en se livrant à ce comportement et pris les mesures pour l’éviter, vraisemblablement en ne conduisant pas aussi vite.

[27] […] Il est concevable que, dans certains contextes, même une vitesse nettement excessive ne puisse établir un écart marqué par rapport à la norme de diligence, alors que dans d’autres circonstances, la vitesse n’a peut-être pas besoin d’être nettement excessive pour représenter quand même un écart marqué. Les tribunaux doivent prendre soin de ne pas restreindre l’analyse énoncée dans Roy en adoptant des règles absolues sur la question de savoir quand des facteurs isolés représenteront ou non des écarts marqués. Bien que la jurisprudence puisse être utile en fournissant des exemples de ce qui a déjà été jugé être un écart marqué, les tribunaux doivent quand même analyser les gestes de la personne accusée par rapport à ceux de la personne raisonnable dans les circonstances particulières en cause. »[6]

Le texte intégral de la décision est disponible ici.







[1] R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18, par. 9.


[2] R. c. Zora, 2020 CSC 14, par. 4, 6, 24-26, 84, 87, 88, 92, 97, 101, 103-105.


[3] R. c. Ahmad, 2020 CSC 11, 4, 40, 42, 51, 52, 54, 55, 60-64, 66, 69.


[4] R. c. Li, 2020 CSC 12.


[5] R. c. Friesen, 2020 CSC 9, par. 5, 44, 56, 63, 77, 82, 84, 90, 93, 94, 100, 107, 108, 114-120.


[6] R. c. Chung, 2020 CSC 8, par. 19-23, 25-27.

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