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vendredi 14 août 2020

Sélection SOQUIJ - Poulin c. Ville de Rosemère, 2020 QCCS 2010

PÉNAL (DROIT) : Le conducteur d'un véhicule routier qui fait usage d'un téléphone cellulaire pour parler ou tenir une conversation, sans le manipuler de quelque façon que ce soit et sans faire usage d'un écran, peut le faire en utilisant la fonction haut-parleur à titre de dispositif mains libres; dans ce cas, l'appareil n'a pas à être placé sur un support, amovible ou non, fixé au véhicule, car aucun écran n'est utilisé, pourvu que le conducteur ne tienne pas l'appareil «en main, ou d'une autre manière».

 

 

 


Intitulé : Poulin c. Ville de Rosemère, 2020 QCCS 2010 

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)                                  

Décision de : Juge Mario Longpré                                                                                      

Date : 3 juillet 2020 

Références : SOQUIJ AZ-51693042, 2020EXP-1845 (17 pages)

 

Résumé

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — infractions au Code de la sécurité routière — distractions au volant — faire usage d'un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif — téléphone cellulaire — déclaration de culpabilité — appel — écran d'affichage — actionner une commande de l'écran — interprétation des articles 443.1 et 443.7 du Code de la sécurité routière — modification législative — intention du législateur — Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions — interprétation de «faire usage», de «dispositif mains libres» et de «stationné» — téléphone tenu par le passager — haut-parleur — lave-auto — véhicule immobilisé — présomption — élément de l'infraction — exception — fardeau de la preuve — norme d'intervention — déférence — appréciation de la preuve — versions contradictoires — crédibilité — erreur de droit — erreur non déterminante — revue de la jurisprudence.

INTERPRÉTATION DES LOIS — méthode d'interprétation moderne — sens ordinaire des mots — intention du législateur — modification législative — articles 443.1 et 443.7 du Code de la sécurité routière.

Appel d'une déclaration de culpabilité. Rejeté.

L'appelant a été déclaré coupable d'avoir fait usage d'un téléphone cellulaire en conduisant, ce qui contrevient à l'article 443.1 du Code de la sécurité routière. Il a été observé par un policier alors qu'il circulait dans le stationnement d'une station-service, où il a fait un plein d'essence, puis lorsqu'il était au volant de son véhicule dans un lave-auto. Selon le policier, l'appelant tenait son téléphone cellulaire à la main lorsqu'il est entré dans le stationnement. Ce dernier fait plutôt valoir qu'il a remis le téléphone à la passagère afin qu'elle tienne l'appareil et qu'il puisse converser à l'aide de la fonction haut-parleur. À l'intérieur du lave-auto, il a repris le téléphone et, selon le policier, il l'avait toujours à la main lorsqu'il en est sorti.

Le juge de première instance a déterminé que l'usage d'un téléphone cellulaire dont la fonction haut-parleur est activée ne constituait pas l'utilisation d'un dispositif mains libres et, en ce qui a trait à l'utilisation du téléphone cellulaire à l'intérieur du lave-auto, que l'appelant ne pouvait bénéficier de l'exception prévue pour un conducteur qui est «stationné», car son véhicule était simplement immobilisé et non pas «stationné».

 

Décision
L'article 443.1 du Code de la sécurité routière interdit tout usage d'un appareil ayant une fonction téléphonique ou d'un écran d'affichage, ou des deux à la fois, sous réserve d'exceptions. La première exception, prévue au paragraphe 1, vise l'utilisation de la fonction téléphonique d'un appareil à l'aide d'un dispositif mains libres. La seconde exception, prévue au paragraphe 2, a trait à la consultation d'un écran ou son utilisation. Il en découle que le conducteur qui fait usage à la fois de la fonction téléphonique d'un appareil et de l'écran de celui-ci ou d'un autre écran (ou la simple consultation d'un écran qui constitue une forme d'usage) doit respecter les conditions propres aux 2 exceptions précédentes. Le deuxième alinéa de l'article 443.1 crée une présomption réfragable selon laquelle le conducteur d'un véhicule routier ou un cycliste qui tient «en main, ou de toute autre manière» un appareil portatif est présumé en faire usage. La jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition peut être utile pour définir ce que signifie «faire usage», mais il faut retenir que la présomption actuelle est plus large que celle qui s'appliquait quant à l'infraction qui était prévue à l'ancien article 439.1 du Code de la sécurité routière. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelant, il est possible de faire usage d'un téléphone cellulaire sans le tenir «en main, ou de toute autre manière», en parlant ou en tenant une conversation. À l'inverse, il est aussi possible de «faire usage» d'un téléphone cellulaire ou d'un autre appareil portatif sans parler ni utiliser la fonction téléphonique.

Le juge de première instance a commis une erreur de droit dans l'interprétation de l'expression «dispositif mains libres», car un tel dispositif peut être externe ou interne à un téléphone cellulaire. Il s'est trompé en énonçant que l'expression «dispositif mains libres» n'était pas définie dans la loi ou dans un règlement. En effet, la définition se trouve à l'article 211 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, lequel prévoit en outre des exemptions quant à certains types d'usages ou d'appareils qui ne sont pas visés par les interdictions prévues à l'article 443.1 du Code de la sécurité routière. Ainsi, le conducteur d'un véhicule routier qui fait usage d'un téléphone cellulaire afin de parler ou de tenir une conversation, sans le manipuler de quelque façon que ce soit et sans faire usage d'un écran, peut le faire en utilisant un dispositif mains libres, que celui-ci soit externe ou interne. Dans ce cas, l'appareil n'a pas à être placé sur un support, amovible ou non, fixé au véhicule, car aucun écran n'est utilisé, pourvu que le conducteur ne tienne pas l'appareil «en main, ou d'une autre manière». Cependant, l'erreur de droit commise par le juge n'est pas déterminante, puisque les conclusions de ce dernier — selon lesquelles l'appelant avait commis l'infraction tel que l'a décrit le policier, soit en tenant son téléphone cellulaire à l'oreille — relèvent de son appréciation de la preuve et méritent déférence.

Le juge de première instance avait raison de conclure que l'article 443.1 du Code de la sécurité routière est susceptible de s'appliquer dans le lave-auto où l'appelant a utilisé son téléphone cellulaire. En effet, il s'agit d'un terrain sur lequel le public est autorisé à circuler, même s'il s'agit d'un terrain extérieur et qu'un paiement soit exigé avant d'y accéder. Par ailleurs, le juge n'a pas commis d'erreur en concluant que l'appelant n'avait pas démontré qu'il était «stationné» dans le lave-auto, selon les exigences du paragraphe 1 de l'article 443.7 du Code de la sécurité routière. En l'espèce, à l'instar d'un automobiliste immobilisé à un feu rouge, l'appelant avait besoin de toute son attention, notamment pour suivre les instructions affichées au poste de lavage automatique afin d'être prêt à avancer sa voiture à la station de séchage et à ensuite sortir du lave-auto. Au surplus, la preuve révèle qu'il a circulé dans le lave-auto alors qu'il tenait encore son téléphone cellulaire près de son oreille, ce qui est suffisant pour établir sa culpabilité.

 

Instance précédente : Juge Jean-Sébastien Brunet, C.M., Terrebonne, 18-56474-7, 2019-03-19, 2019 QCCM 47, SOQUIJ AZ-51578756.

 

Réf. ant : (C.M., 2019-03-19), 2019 QCCM 47, SOQUIJ AZ-51578756, 2019EXP-913.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

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