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mardi 18 août 2020

Violence conjugale : La victime peut craindre pour sa sécurité physique, psychologique ou émotionnelle en matière de harcèlement criminel












Michaël Lessard, avocat et doctorant à l'Université de Toronto



Le droit criminel ne prévoit pas d'infraction spécifique pour les actes de violence commis à l'égard d'un·e conjoint·e. La poursuite doit alors catégoriser les violences subies par une victime sous des infractions existantes comme les voies de fait, l’agression sexuelle ou encore le harcèlement criminel. Or, cette dernière infraction, dont les critères sont très précis, s’avère quelques fois difficile à démontrer par la poursuite.

Heureusement, la Cour d’appel du Québec a réaffirmé, cet été, l’état du droit : la protection qu’offre l’infraction de harcèlement criminel contre les craintes des victimes liées à la sécurité s’étend non seulement à la sécurité physique mais aussi à la sécurité psychologique et émotionnelle.

Les faits à l’origine de l’arrêt R. c. Rancourt (2020 QCCA 933) prennent forme à la suite de la rupture de la relation entre la victime et l’accusé. L’accusé harcèle alors son ancienne conjointe de septembre à octobre 2013. Il envoie des courriels et lettres anonymes à deux des amis de la victime, la dépeignant comme séductrice et manipulatrice. Il espionne la victime, l’appelle à de nombreuses reprises, lui laisse des lettres d’insultes et la menace de faire circuler des captures d’écran de messages Facebook et de photos. Ce comportement a mené à l’arrestation de l’accusé en 2013.


L’historique des procédures judiciaires

Un premier jugement rendu par la Cour du Québec (2015 QCCQ 9639), le 9 septembre 2015, déclare l’accusé coupable de harcèlement criminel (paragraphe 264(1) du Code criminel) et de communication harcelante (paragraphe 372(3) du Code criminel). La Cour supérieure, le 5 juillet 2018, accueille partiellement l’appel du jugement de la Cour du Québec en acquittant l’accusé sur le chef de harcèlement criminel (La Reine c. Bryan Pascal Rancour, Cour supérieure, district de Saint-François, 450-36-000997-156, 5 juillet 2018 par le juge Gaétan Dumas). La Cour supérieure a jugé que la victime n’a pas craint pour sa sécurité, bien qu’avec les faits en cause, une autre personne aurait pu entretenir une crainte raisonnable pour sa sécurité.

La Directrice des poursuites criminelles et pénales se pourvoit alors contre le jugement de la Cour supérieure. Elle ne soumet qu’une question à la Cour d’appel : « le juge d’appel a-t-il erré en droit en concluant que le verdict était déraisonnable et, plus particulièrement, que la preuve ne pouvait supporter la conclusion que la plaignante avait craint pour sa sécurité? » (para. 27).


Le harcèlement criminel

Dans le contexte de la violence conjugale, l’infraction de harcèlement criminel du paragraphe 264(1) du Code criminel a pour but de préserver la sécurité des personnes et prévenir la commission de crimes plus graves (para. 42). Souvent, les femmes victimes de meurtre ou de voie de fait ont été victimes de harcèlement criminel en amont (Côté c. R., 2013 QCCA 1437, para. 21).

Les éléments essentiels devant être prouvés hors de tout doute raisonnable dans un cas de harcèlement criminel sont que:

(1) l’accusé a commis un des actes prévus par les alinéas 264[(2)](a), b), c) ou d) du Code criminel;

(2) la plaignante a été harcelée;

(3) l’accusé savait que la plaignante se sentait harcelée ou ne s’en souciait pas ou l’ignorait volontairement;

(4) le comportement de l’accusé a fait craindre à la plaignante pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances, et

(5) la crainte de la plaignante était raisonnable dans les circonstances.

Rancourt, QCCQ, para. 112

[Soulignements ajoutés]

En l’espèce, l’enjeu est de savoir si la plaignante craignait pour sa sécurité alors que sa crainte ne concernait pas sa sécurité physique.


Une crainte pour la sécurité physique ou psychologique et émotionnelle ?

La Cour d’appel explique que, depuis 1994, « les tribunaux ont reconnu que la crainte subjective d’une victime pour sa sécurité en matière de harcèlement criminel s’étend non seulement à la sécurité physique, mais également à la sécurité psychologique ou émotionnelle » (para. 35). Il faut évaluer la crainte dans son contexte. C’est-à-dire que le sentiment de crainte de la victime doit être évalué en considérant le type de relation qu’elle a avec l’accusé, les mesures mise en place pour faire cesser les agressions et la gravité des actes répréhensibles (para. 39). Les juges doivent faire preuve de prudence dans leur évaluation des faits, car ils sont un tiers observateur et l’interprétation du senti de la victime est un exercice délicat (para. 40).

À la lumière de ces principes, la Cour d’appel passe en revue les éléments de preuve que la juge de première instance a retenus et qui portent à croire que la victime a eu peur pour sa sécurité psychologique ou émotionnelle en raison du comportement de l’accusé.

La Cour souligne les passages du témoignage de la victime dans lesquels elle dit : « [j]e me sens épiée, je me sens pas bien » (para. 49) et qu’« il y a de l'anxiété » (para. 54). La Cour retient que la victime a « peur que ça recommence » (para. 48), de la « difficulté à supporter les impacts psychologiques du harcèlement qui affectent son travail et sa vie personnelle » (para. 55) et qu’elle ressent cela « ne sachant pas ce dont [l’accusé] était capable » (para. 46). L’analyse de ce témoignage mène à la conclusion qu’il y a une crainte :

[59] Le témoignage de la plaignante, et plus particulièrement son emploi du mot « anxiété », décrit un sentiment de peur ou d’appréhension qui dépasse la simple inquiétude, la gêne ou l’inconfort et peut être assimilé à un état de crainte. Elle relate la gradation de son niveau d’anxiété au fur et à mesure qu’elle reçoit des lettres qui, faut-il le rappeler, contiennent des insultes et des menaces de diffuser des images et du contenu relevant de sa vie privée. Or, les définitions du mot « anxiété », telles qu’on les retrouve dans différents dictionnaires, convergent toutes vers un sentiment de vive inquiétude ou de crainte [27].

[Soulignement ajouté, référence omise]

La juge de la Cour du Québec avait donc raison de conclure que tous les éléments essentiels de l’infraction de harcèlement criminel avaient été prouvés. Le juge de la Cour supérieure a donc erré en exigeant que la crainte soit à la sécurité physique et en écartant la crainte à la sécurité psychologique, tel que l’explique la Cour d’appel :

[62] En l’espèce, le juge d’appel a privilégié une interprétation indûment restrictive de l’élément de crainte subjective ressentie par la victime de harcèlement criminel et il a substitué son appréciation de la preuve à celle de la juge du procès. Cette dernière était la mieux placée pour évaluer la crainte exprimée par la plaignante. Elle a pris la peine de reproduire ses propos qu’elle jugeait éloquents à cet égard. Son évaluation méritait déférence.

La Cour d’appel intervient donc pour établir le verdict de culpabilité. Elle retourne le dossier devant la Cour du Québec pour la détermination de la peine. Notons cependant que le délai d’appel à la Cour suprême n’est pas expiré.


Conclusion

La décision de la Cour d’appel dans R.c. Rancourt est importante en ce qu’elle confirme, rappelle et illustre que le harcèlement criminel ne relève pas uniquement de la crainte de la victime pour sa sécurité physique mais aussi de sa crainte pour sa sécurité psychologique et émotionnelle. En ce sens, la règle de droit interdisant cette infraction constitue un outil important pour lutter contre la violence conjugale. Cette règle s’appliquera sûrement également lorsque la victime craint pour la sécurité psychologique ou émotionnelle de ses connaissances.

Le texte intégral du jugement est disponible ici.

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