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mardi 15 septembre 2020

La Cour d’appel tempère l’invalidité des clauses de non-concurrence à durée indéterminée

M. George Yeryomin, étudiant à l'Université McGill



 

Me Amélie Lemay




Dans l’affaire Provigo Distribution inc. c. Complexe commercial de l'Île inc., 2020 QCCA 970, la Cour d’appel analyse la question de la validité d’une clause de non-concurrence restreignant l’exploitation d’un supermarché dans un centre commercial. La Cour tempère la règle qui assimile les clauses de non-concurrence commerciales à durée indéterminée, mais déterminable, aux clauses sans terme, lesquelles sont invalides. La Cour étend donc et explique la notion de terme « déterminable » d’une telle clause.

Contexte

Provigo Distribution inc. (Provigo) exploitait un supermarché dans un centre commercial, et le bail contenait une clause restrictive interdisant au propriétaire d’y laisser d’autres supermarchés s’établir. Par la suite, Provigo a acquis un terrain en face du centre commercial où elle a déménagé son supermarché. En vertu d’une entente de développement commun de ce terrain avec le propriétaire du supermarché, qui liait aussi ses successeurs en titre, Provigo continuait de bénéficier d’une clause de non-concurrence qui défendait au propriétaire du centre commercial d’exploiter un autre supermarché dans son centre aussi longtemps que Provigo continuait d’exploiter le sien (par. 7 à 14).

Le centre commercial a été vendu, et le nouveau propriétaire, Complexe commercial de l’île inc. (Complexe), a contesté la validité de la clause de non-concurrence le restreignant. La Cour supérieure a invalidé la clause la déclarant contraire à l’ordre public, car elle dépendait de la volonté d’une seule des parties. Citant l’arrêt Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc., [2017] 2 R.C.S. 59, la Cour détermine que la clause est de durée objectivement indéterminable, et donc potentiellement perpétuelle (par. 21).


Décision

Provigo, l'appelante, a saisi la Cour d’appel de trois moyens d’appel. D’abord, elle invoque que le juge de première instance a inversé le fardeau de preuve quant à la validité de la clause de non-concurrence, que la conclusion à l’effet que la clause n’a pas de terme est erronée, et finalement, que le juge n’a pas pris en compte toutes les circonstances pour évaluer la validité de la clause (par. 16).

La Cour d’appel rejette le premier moyen d’appel, puisque le juge de première instance n’a pas inversé le fardeau de preuve, mais a plutôt jugé que la demanderesse avait prouvé que la clause de non-concurrence était déraisonnable, à sa face même (par. 17 et 18).

La Cour d’appel donne raison à Provigo quant au second moyen d’appel. En effet, la Cour établit une distinction entre une clause de non-concurrence perpétuelle et la situation particulière de celle en litige :

« [b]ien qu’elle ne comporte pas de date d’échéance, la clause sera en vigueur tant et aussi longtemps que l’exploitation d’un marché d’alimentation se poursuivra sur le [terrain de Provigo]. En cela, elle se distingue des clauses de non-concurrence qui ne contiennent aucune limite temporelle et qui sont, par conséquent, véritablement perpétuelles, ce qui les rend invalides »
(par. 23).

La Cour distingue donc une clause à terme indéterminable d’une clause à terme indéterminé, mais déterminable, comme c’est le cas en l’espèce. Même si une seule partie peut décider unilatéralement de l’arrivée du terme, la Cour souligne que « [c]hacune des parties était en mesure de savoir, à partir de faits objectifs, quand cette clause arriverait à échéance au moment où elle a été souscrite » (par. 25), ce qui rend la clause conforme à l’ordre public dans cette situation particulière, dans un contexte commercial. La clause n’est donc pas perpétuelle et est par conséquent valide.

Quant au troisième moyen d’appel, la Cour analyse la nature commerciale de la convention en vertu de laquelle Complexe est astreinte à la clause de non-concurrence. En effet, la clause de non-concurrence résulte d’une convention fortement négociée entre deux partenaires d’affaires (par. 33). Complexe était donc bien au fait de l’existence de cette clause de non-concurrence et était « alors en mesure de négocier le prix d’achat du centre commercial et les conditions de la vente en conséquence » (par. 35). De plus, cette clause augmente en valeur de l’immeuble de Provigo, servant donc à protéger un intérêt légitime (par. 36).

En somme, la clause de non-concurrence par laquelle est lié le propriétaire du centre commercial est raisonnable et n’est pas contraire à l’ordre public (par. 38). Le terme de la clause, délimité par la durée de l’exploitation du supermarché par Provigo sur le terrain voisin, quoiqu’indéterminé, n’est pas indéterminable.


Commentaire

Tel que souligné par la Cour d’appel à même une note de bas de page, une question non contestée, car décidée dans le jugement de première instance sur la base de l’arrêt Épiciers unis Métro-Richelieu inc. c. Standard Life Assurance Company, 2001 CanLII 39715 (QC CA), est la réaffirmation de l’impossibilité en droit québécois de publier la clause de non-concurrence en tant que servitude, ni réelle ni même personnelle[1]. En effet, les parties avaient initialement essayé d’enregistrer la clause de non-concurrence comme servitude, ce que la Cour supérieure a invalidé.

Il est intéressant de noter que l’interdiction de constituer une servitude de non-concurrence n’est pas une caractéristique commune de la tradition civiliste, mais plutôt un développement spécifique du droit québécois. En effet, en droit romain, une servitude restrictive de non-concurrence était en principe permise tant qu’elle fût proprement établie et était due à quelques caractéristiques spécifiques au fonds (et non vue comme simplement un avantage à la personne du propriétaire)[2]. En France, d’ailleurs, le droit prétorien a évolué pour permettre la constitution d’une clause de non-concurrence en servitude[3].


Le texte intégral de la décision est disponible ici.




[1] Complexe commercial de l'Île inc. c. Provigo Distribution inc., 2018 QCCS 5284 au par. 3.


[2] Dig 8.4.13.pr (Ulpien). Sur l’analyse de cette loi, voir Jan Hallebeek, "Legal Problems concerning a Draught of Tunny - Exegesis of D. 8.4.13pr." (1987) 55:1-2 Leg Hist Rev 39.


[3] Sylvio Normand, Introduction au droit des biens, 3e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2020, p. 333.

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