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mercredi 23 septembre 2020

Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus

Me Gabrielle Champigny



 
 
Me Sophie Estienne






Le 8 septembre 2020 fut une journée bien décevante pour de nombreux parents réticents à remettre leurs enfants à l’école dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. En effet, dans la décision Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817, le juge de première instance a refusé la demande d’une ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison. 

Le contexte

Suite au décret du gouvernement (ci-après « décret ») obligeant la présence physique des enfants à l’école (sauf exemption)[1], des mères d’élèves saisissent le tribunal afin d’obtenir le droit de choisir un retour scolaire « en personne ou à distance » dans le contexte de la pandémie COVID-19. À cet effet, la demande porte sur l’émission de diverses ordonnances qui auraient pour effet de « rendre la présence physique à l’école facultative, tout en offrant à tous les enfants d’âge scolaire la possibilité de recevoir des services éducatifs dispensés à distance[2] ». À ce stade, le tribunal ne se penche pas sur le fond de l’affaire, mais seulement sur la demande d’ordonnance de sauvegarde, qui aurait permis aux « parents d’enfants d’âge scolaire d’avoir accès à des services d’enseignement à distance immédiatement et pendant toute la durée de l’instance[3] ».


La décision

Les critères utilisés par la Cour pour examiner une demande d’ordonnance de sauvegarde, en particulier lorsque les moyens invoqués sont fondés sur la Charte canadienne des droits et libertés, sont ceux de l’injonction interlocutoire provisoire. Ainsi, afin d’avoir gain de cause, les demanderesses doivent démontrer :

  • une apparence de droit quant aux conclusions recherchées sur le fond ;
  • que l’émission d’une ordonnance de sauvegarde permettrait de prévenir un préjudice sérieux ou irréparable durant le déroulement de l’instance ;
  • que la prépondérance des inconvénients favorise leur position ;
  • qu’il y a urgence à intervenir immédiatement plutôt qu’à une phase ultérieure de l’instance[4]
De façon préliminaire, la Cour se dit aussi guidée par le principe selon lequel « il n’appartient pas aux tribunaux judiciaires de juger du bien-fondé des décisions prises par des acteurs politiques[5] ».


A- L’apparence de droit

D’abord, il est intéressant de noter que la Cour supérieure n’a pas retenu, aux fins de son analyse, le critère plus exigeant de « forte » apparence de droit même si les ordonnances recherchées étaient de nature mandatoire, étant donné que dans ce cas-ci, des questions de Charte étaient en jeu[6].

Les demanderesses soulèvent dans leur recours à la fois des arguments de droit administratif et des arguments fondés sur les Chartes canadienne et québécoise.

Concernant les arguments de droit administratif, les demanderesses invoquent le pouvoir de la Cour supérieure d’invalider un acte réglementaire, en l’occurrence le décret imposant le retour à l’école. L’exercice de ce pouvoir implique une grande retenue de la part des cours supérieures.

Quant aux arguments fondés sur les Chartes, les demanderesses soutiennent que le plan de retour à l’école du gouvernement prévu par le décret porte atteinte à la liberté d’association, aux droits à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi qu’au droit à l’égalité respectivement garantis par les articles 2, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et les articles 1, 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

La Cour conclut que l’atteinte alléguée au droit à la liberté de la personne, fondée sur le retrait du choix d’un retour à l’école en personne ou à distance en contexte de pandémie, ne s’avère « ni futile, ni vexatoire »[7]. En effet, le décret rend obligatoire la fréquentation physique de l'école dans le contexte d'une crise de santé publique, « à la fois majeure et causée par un virus dont on ne connaît pas encore toutes les propriétés[8] ».

Or, ce constat ne suffit pas pour conclure à une apparence de droit quant à une contravention à l’article 7 de la Charte canadienne vu le caractère limité de ce droit, l’État pouvant y porter atteinte à condition qu’il respecte les principes de justice fondamentale. Par contre, la Cour souligne qu’en raison de l’article 1 de la Charte québécoise, qui garantit le droit à la liberté de la personne sans l'assujettir à une limite intrinsèque comparable, le constat suscité par les demanderesses quant à une atteinte au droit à la liberté de la personne suffit pour établir une apparence de droit. La justification de l’atteinte au droit, en vertu de l’article 9.1 de la Charte québécoise, n’a pas à être examinée au stade de l’ordonnance de sauvegarde : la démonstration d’une apparence de droit quant à l’atteinte au droit est suffisante.

Le premier critère permettant de prononcer l'ordonnance sollicitée est donc satisfait.


B- Le préjudice sérieux ou irréparable

En abordant le deuxième critère, la Cour supérieure rappelle qu’en droit québécois, il suffit aux demanderesses d’établir que l’émission de cette ordonnance de sauvegarde permet de prévenir un préjudice sérieux. Il n’est pas nécessaire que ce préjudice soit, au surplus, irréparable[9].

Si on pose l'hypothèse que le plan du gouvernement contrevient au droit à la liberté de la personne, l'ordonnance de sauvegarde recherchée leur permettrait d'éviter un préjudice sérieux et qui, de surcroît, pourrait difficilement faire l'objet d'une réparation adéquate a posteriori.

Toutefois, ce préjudice se limite aux parents qui, s’ils avaient le choix, opteraient pour l’enseignement à distance plutôt qu’en classe. Dans le contexte où les demanderesses semblent agir dans l’intérêt public au sens de l’article 85 al. 2 C.p.c., la Cour retient qu’elle peut considérer le préjudice subi à l’échelle de l’ensemble des enfants d’âge scolaire et leur famille immédiate. À cet égard, « rien dans la preuve ne permet de tirer des conclusions précises quant au préjudice qui serait subi plus largement — c'est-à-dire dans l'ensemble de la société québécoise — si aucune ordonnance de sauvegarde n'était émise[10] ». Ce constat ne fait cependant pas échec à la demande d'ordonnance ici recherchée. En effet, le tribunal conclut que l’émission de cette ordonnance permettrait d'éviter que les demanderesses subissent elles-mêmes un préjudice sérieux, voire irréparable et que cela suffit pour conclure qu'elles se sont acquittées de leur fardeau quant au second critère[11].


C- La prépondérance des inconvénients

À ce stade de l’analyse, qui est déterminant dans un cas qui implique des droits et libertés garantis par les Chartes, la question est de savoir si « l'intérêt public serait manifestement mieux servi par l'émission de l'ordonnance de sauvegarde recherchée par les demanderesses ou s'il serait plutôt mieux servi par le rejet de leur demande[12] ». La Cour place ainsi les considérations d’intérêt public au cœur de son analyse de la balance des inconvénients, suivant les enseignements de la Cour suprême à cet égard[13]. Elle s’appuie aussi sur « le principe fondamental selon lequel toute décision concernant un enfant doit être prise dans son meilleur intérêt (article 33 C.c.Q.)[14] ».

Or, non seulement la Cour reconnaît qu’il y a présomption selon laquelle le plan de retour à l'école du gouvernement sert adéquatement l'intérêt public, mais elle conclut que l'abondante preuve déposée au dossier par le PGQ a clairement pour effet de renforcer cette présomption. Certes, il ne s'agit pas d'une présomption absolue et les demanderesses pouvaient la réfuter. Elles ne se sont cependant pas acquittées de leur fardeau de preuve à cet égard et leur demande d'ordonnance de sauvegarde a donc été rejetée.

Étant donné que le critère de la balance des inconvénients n’a pas été rempli, le critère de l’urgence n’a pas été analysé, mais le cas échéant, l’urgence aurait été reconnue.


Conclusion

Dans l’attente de la décision sur le fond, et à moins d’un changement de politique du gouvernement, les parents n’auront donc d’autre choix que de reprendre le chemin de l’école pour que leurs enfants retournent dans leur milieu scolaire en personne.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.




[1] Décret no 885-2020 du 19 août 2020, (2020) 152 G.O. II, 3534A..

[2] Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817, par. 5.

[3] Id., par. 6.

[4] Id., par. 7.

[5] Id., par. 8.

[6] Id., par. 11-12. Elle fait ainsi une distinction avec l’arrêt R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5, qui a confirmé l’exigence d’une forte apparence de droit en matière d’injonctions interlocutoires mandatoires, mais qui n’impliquait pas une question de Charte.

[7] Id., par. 17-18.

[8] Id., par. 24.

[9] Id., par. 29.

[10] Id., par. 34.

[11] Id., par. 35.

[12] Id., par. 42.

[13] Id., par. 37-41 ; RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur Général), [1994] 1 R.C.S. 311, p. 347 ; Groupe CRH Canada inc. c. Beauregard, 2018 QCCA 1063, par. 86.

[14] Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817, par. 42.


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