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jeudi 8 octobre 2020

Réforme de la gouvernance scolaire : les commissions scolaires anglophones toujours épargnées

 Me Gabrielle Champigny

 

 


Les droits linguistiques de la minorité anglophone sont-ils bafoués par l’adoption du Projet de loi 40 qui abolit les commissions scolaires au Québec? C’est la question de fond qui plombe sur ce dossier qui s’est faufilé jusqu’en Cour d’appel... même au stade de la demande de sursis.

Contexte

Le 10 août 2020, la Cour supérieure a prononcé le sursis d’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, L.Q. 2020, c. 1 (« Loi 40 ») jusqu’au jugement sur le fond du contrôle judiciaire initié par des commissions scolaires anglophones.

Ainsi, suivant l’ancien régime, des élections scolaires sont toujours prévues pour le 1er novembre 2020 dans les commissions scolaires anglophones.

 

Décision

Rares sont les cas où une demande de permission d’appeler d’un jugement sur une demande de sursis est accordée par la Cour d’appel. Or, tel a été le cas dans ce contexte-ci compte tenu des conséquences importantes du sursis d’application de la loi, ainsi que de l’intérêt public et de la justice, particulièrement en regard du principe de la séparation des pouvoirs[1].

La Cour d’appel a toutefois rejeté l’appel du Procureur général du Québec (« PGQ ») et a maintenu l’ordonnance de sursis de la Cour supérieure :

 

[12]        Lorsqu’un jugement accordant ou refusant un sursis de l’application d’une loi est porté en appel, une cour d’appel ne peut intervenir que dans de rares circonstances. En effet, la décision relative à une telle mesure relève d’un pouvoir discrétionnaire du juge d’instance, et une cour d’appel ne doit pas la modifier simplement parce qu’elle aurait exercé ce pouvoir différemment. Dans l’affaire Metropolitan Stores, p. 155-156, la Cour suprême du Canada a précisé les circonstances dans lesquelles l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire peut être infirmé. Celles-ci ont été récemment reprises par le juge Brown, écrivant pour une Cour suprême unanime, dans l’affaire R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5, [2018] 1 R.C.S. 196, par. 27 : 

Une intervention en appel est justifiée uniquement lorsque le juge en cabinet a pris une décision qui [traduction] « repose sur une erreur de droit ou sur une interprétation erronée de la preuve produite devant lui », lorsque « le caractère erroné [d’une conclusion] peut être démontré par des éléments de preuve supplémentaires dont on dispose au moment de l’appel », lorsque les circonstances ont changé, ou lorsque la « décision du juge d’accorder ou de refuser l’injonction est à ce point aberrante qu’elle doit être infirmée pour le motif qu’aucun juge raisonnable [. . .] [n’]aurait pu la rendre ».

[13]        Ce fardeau est, on le voit aisément, particulièrement lourd. Pour les motifs qui suivent, et sans partager l’ensemble de l’analyse du juge d’instance, le PGQ ne nous convainc pas qu’il y a lieu pour la Cour d’intervenir.

 

Remarques préliminaires

Dans ses motifs, la Cour s’attarde d’abord au contexte juridique, au contexte démographique et aux principes de la nouvelle Loi 40[2].

Mentionnons que dans le portrait qu’elle dresse de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour d’appel souligne le « rôle primordial que joue l’instruction publique dans le maintien et le développement de la vitalité linguistique et culturelle des minorités linguistiques officielles »[3]. L’article 23, vu son objet réparateur, impose aux gouvernements des obligations positives afin d’assurer à la minorité linguistique un contrôle effectif et réel de ses écoles lorsque le nombre le justifie[4]. De plus, l’article 23 se situe hors du champ d’application de la disposition de dérogation prévue par l’article 33 de la Charte, témoignant ainsi de son importance et de la volonté de l’encadrer de façon stricte[5].

 

L’examen des critères de la demande de sursis

La Cour conclut à l’absence d’erreur justifiant son intervention, tant en ce qui concerne le critère du préjudice irréparable que la prépondérance des inconvénients. L’apparence de droit n’avait pas été contestée par le PGQ.

Sur la question du préjudice irréparable, le PGQ reprochait au juge de première instance de « ne pas avoir défini le préjudice, sauf pour énoncer, de manière théorique, que la disparition des commissions scolaires constitue, en soi, un préjudice irréparable »[6]. Le PGQ soutenait alors que les commissions scolaires ne disparaissent pas, mais sont simplement « modifiées et ne font que changer de nom » par l’effet de la nouvelle loi. La Cour d’appel balaye cet argument et considère qu’il ne s’agit pas « d’un simple débat sur la structure, mais bien celui du maintien effectif par la minorité anglophone de son droit de contrôle exclusif garanti par la Constitution » [7]. Selon elle, c’est l’éventualité du retrait de ce contrôle par la Loi 40 qui menace de porter atteinte à l’article 23 de la Charte et de causer un préjudice irréparable à la minorité linguistique :

 

[54]        Les modifications apportées par la Loi 40, telles que présentées par les intimés, suffisent, ensemble, pour permettre au juge de première instance de conclure à ce stade‑ci et à première vue, à un transfert important des pouvoirs de gestion et de contrôle des commissions scolaires anglophones au profit du ministre et des employés des centres de services scolaires. Cette loi semble aussi imposer des restrictions importantes à la candidature de nombreux membres de la communauté linguistique minoritaire aux conseils d’administration de ces centres. Cela permet de conclure qu’il s’agit là de préjudices irréparables touchant à la gouvernance même des commissions scolaires anglophones par la minorité linguistique officielle du Québec. Ajoutons que les tribunaux ont accepté, à plusieurs reprises, que l’atteinte potentielle à l’article 23 de la Charte canadienne puisse constituer un préjudice irréparable, à tout le moins pour les élèves recevant l’éducation pendant l’instance (Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario v. Ontario Federation of School Athletics Associations, 2015 ONCS 5328, et la jurisprudence citée, par. 70).

 

Quant à la prépondérance des inconvénients, la Cour d’appel juge que ce critère favorise aussi les intimés. C’est à cette étape de l’examen de la demande de sursis que l’intérêt public joue un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de la suspension d’une loi[8]. L’intérêt public devait ici être examiné « en tenant compte de la portée limitée de la suspension demandée, ne visant que les écoles anglophones et non l’ensemble du système éducatif québécois »[9]. L’exercice de pondération concerne donc d’un côté l’intérêt public, présumé reflété par la Loi 40, puis de l’autre côté, l’intérêt d’assurer à la minorité linguistique officielle du Québec le respect de ses droits reconnus par l’article 23. La Cour conclut ainsi :

 

[64]        [P]uisque les changements dans la gouvernance scolaire institués par la Loi 40 semblent, à première vue du moins, retirer des pouvoirs de gestion et de contrôle aux commissions scolaires anglophones et restreindre l’éligibilité des membres de la minorité linguistique officielle du Québec aux postes électifs des nouveaux centres de services scolaires, l’intérêt public penche dans ce cas-ci en faveur de la protection des droits de la minorité linguistique officielle plutôt qu’en faveur de la mise en œuvre de la Loi 40 dans le secteur éducatif anglophone, du moins jusqu’à ce qu’une décision sur le fond de l’affaire soit rendue.

 

Conclusion

Bref, l’article 23 de la Charte est bien installé sous le projecteur judiciaire et fera sans l’ombre d’un doute l’objet de discussions intéressantes à l’occasion de l’audience sur le pourvoi en contrôle judiciaire. D’ici là, les commissions scolaires anglophones pourront tenir leurs élections et poursuivre leurs activités sous le mode de gouvernance qui prévalait avant l’entrée en vigueur de cette importante loi, qui métamorphose le système scolaire québécois.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Pour consulter le résumé du jugement de la Cour supérieure disponible sur le Blogue du CRL, cliquez ici.


[1] Procureur général du Québec c. Quebec English School Board Association, 2020 QCCA 1171, par. 8 et 9.

[2] Id., voir les paragraphes 14 à 47.

[3] Id., par. 17.

[4] Id., par. 24.

[5] Id., par. 27.

[6] Id., par. 48.

[7] Id., par 53.

[8] Id., par 59.

[9] Id., par 62.

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