DROITS ET LIBERTÉS :
Le locateur, qui a refusé de louer un logement aux plaignants et à leur
fils X en raison de la présence du chien d'assistance de ce dernier, a
compromis leur droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, de
leur droit de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des
services ordinairement offerts au public, ainsi que de leur droit à la
sauvegarde de leur dignité, sans distinction ou exclusion fondée sur un moyen
pour pallier un handicap ou sur l'état civil, en violation des articles 4,
10 et 12 de la Charte des droits et libertés de la personne.
2020EXP-2193
Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (D.R. et autres) c. Ducharme, 2020 QCTDP 16
Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Beauharnois
(Salaberry-de-Valleyfield)
Décision de : Juge Mario Gervais, Me Carolina Manganelli et Me Myriam
Paris-Boukdjadja, assesseures
Date : 4 septembre 2020
Références : SOQUIJ AZ-51707614, 2020EXP-2193 (34 pages)
Résumé
DROITS ET LIBERTÉS
— droit à l'égalité — actes discriminatoires — acte juridique — bail
d'habitation — logement offert au public — droit de posséder un animal — refus
de louer — parent — enfant atteint d'un trouble envahissant du développement
avec traits autistiques — chien d'assistance — défense de justification —
appréciation de la preuve — atteinte à la dignité — atteinte illicite et
intentionnelle — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommages
punitifs.
DROITS ET LIBERTÉS
— droit à l'égalité — motifs de discrimination — handicap ou déficience —
enfant atteint d'un trouble envahissant du développement avec traits
autistiques — chien d'assistance — bail d'habitation — refus de louer — parent
— défense de justification — appréciation de la preuve — atteinte à la dignité
— dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.
DROITS ET LIBERTÉS
— droits et libertés fondamentaux — dignité — bail d'habitation — handicap —
enfant atteint d'un trouble envahissant du développement avec traits autistiques
— chien d'assistance — refus de louer — parent — défense de justification —
appréciation de la preuve — atteinte illicite et intentionnelle — dommage non
pécuniaire — dommages punitifs.
DOMMAGE
(ÉVALUATION) — dommage moral — discrimination — bail d'habitation — refus de
louer — handicap — enfant atteint d'un trouble envahissant du développement
avec traits autistiques — chien d'assistance — état parental — atteinte à la
dignité.
DOMMAGE
(ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Charte des
droits et libertés de la personne — atteinte à la dignité —
discrimination — bail d'habitation — refus de louer — handicap — enfant atteint
d'un trouble envahissant du développement avec traits autistiques — chien
d'assistance — état parental — atteinte illicite et intentionnelle.
DOMMAGE
(ÉVALUATION) — dommage aux biens — différence de loyer — bail d'habitation —
refus de louer — discrimination — handicap — enfant — chien d'assistance.
DROITS ET LIBERTÉS
— droit à l'égalité — motifs de discrimination — état civil (et situation de
famille) — bail d'habitation — handicap — enfant atteint d'une trouble
envahissant du développement avec traits autistiques — chien d'assistance —
refus de louer — parent — défense de justification — appréciation de la preuve
— atteinte illicite et intentionnelle — dommage non pécuniaire — dommages
punitifs.
Demande en réclamation de
dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs
(15 180 $). Accueillie en partie (13 940 $).
La Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse allègue que, en avril 2016, le défendeur a refusé
de louer un logement aux plaignants et à leur fils X en raison de la présence
du chien d'assistance de ce dernier. La Commission soutient que le défendeur a
ainsi compromis leur droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine
égalité, de leur droit de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens
ou des services ordinairement offerts au public, ainsi que leur droit à la
sauvegarde de leur dignité, sans distinction ou exclusion fondée sur le moyen
pour pallier le handicap ou sur l'état civil, en violation des articles 4,
10 et 12 de la Charte des droits et libertés de la personne. La
Commission demande que le défendeur soit condamné à payer 1 680 $ en
dommages matériels, 12 000 $ en dommages moraux et 1 500 $
en dommages punitifs.
Le texte intégral de la décision est disponible ici
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