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vendredi 16 octobre 2020

Sélection SOQUIJ - Procureur général du Québec c. P.F., 2020 QCCA 1220

SOCIAL (DROIT) : Le travail au noir ne doit pas être pris en considération pour établir le revenu brut d'une victime d'un acte criminel.

 


 

 

 

2020EXP-2327

 

Intitulé : Procureur général du Québec c. P.F., 2020 QCCA 1220

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Guy Gagnon, Jacques J. Levesque et Stéphane Sansfaçon

Date : 22 septembre 2020

Références : SOQUIJ AZ-51710381, 2020EXP-2327 (35 pages)

 

Résumé

SOCIAL (DROIT) — sauveteurs et victimes d'actes criminels — indemnisation des victimes d'actes criminels — incapacité totale permanente — calcul de l'indemnité — base salariale — statut — personne sans emploi ou travailleur — travail au noir pendant l'année ayant précédé l'acte criminel — directive administrative — utilisation du salaire minimum applicable au moment de l'acte criminel comme base salariale — appel.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — droit social — divers — Tribunal administratif du Québec — Cour supérieure — indemnisation des victimes d'actes criminels — norme de contrôle — décision raisonnable — équité procédurale — obligation de motiver une décision — appel.

PROCÉDURE CIVILE — appel — appel irrégulièrement formé — appel sur permission — permission d'appel nunc pro tunc — déclaration d'appel — caractère exceptionnel de la situation.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des pourvois en contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Accueillis.

L'intimé a été victime d'une agression armée en mars 2010. Les blessures subies ont entraîné une incapacité totale permanente justifiant une rente annuelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), a établi l'indemnité selon la base salariale d'une personne sans emploi au moment de l'acte criminel, soit 18 770 $. Le TAQ a infirmé cette décision et a fixé l'indemnité à 22 400 $ annuellement au motif que l'intimé avait travaillé au noir pendant une période de 7 mois durant l'année ayant précédé l'acte criminel. Le procureur général du Québec (PGQ) et l'intimée se sont pourvus en contrôle judiciaire de cette décision. Le PGQ a soutenu que la décision du TAQ était déraisonnable puisqu'il avait utilisé le travail au noir pour établir la valeur de la rente. L'intimé a fait valoir pour sa part que le TAQ avait rendu une décision déraisonnable en ne retenant pas sa thèse selon laquelle l'indemnité aurait dû être établie à 32 219 $ puisqu'il avait obtenu un diplôme d'apprenti électricien et qu'il était, au moment de l'acte criminel, à la recherche d'un emploi dans ce domaine. La Cour supérieure a appliqué la norme de contrôle de la décision raisonnable. Elle a conclu que la décision du TAQ n'était pas déraisonnable.

 

Décision
M. le juge Levesque: L'intimé n'a pas cru opportun d'obtenir l'autorisation préalable que requiert l'appel d'une décision en révision judiciaire selon l'article 30 paragraphe 5 du Code de procédure civile (C.P.C.). Or, il y a lieu d'accorder à l'intimé une permission d'appeler nunc pro tunc, et ce, même si les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 363 C.P.C. sont écoulés, selon les moyens qui figurent dans sa déclaration d'appel puisqu'il répond au caractère exceptionnel de la situation. Il a clairement démontré son intention de se pourvoir en déposant sa déclaration d'appel dans les 10 jours ayant suivi le jugement qui a autorisé l'appel principal, donc dans le délai prescrit par le deuxième alinéa de l'article 360 C.P.C.

Par ailleurs, la décision du TAQ doit s'assujettir à la norme de contrôle de la décision raisonnable telle qu'elle est exposée dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov (C.S. Can., 2019-12-19), 2019 CSC 65, SOQUIJ AZ-51654335, 2020EXP-27. Il en va de même pour la décision de la Cour supérieure. De plus, le décideur administratif doit valablement tenir compte des questions et préoccupations centrales soulevées par les parties et sa décision doit le refléter. Enfin, lorsque la décision à rendre entraîne des conséquences qui peuvent nuire à la vie, à la liberté, à la dignité ou aux moyens de subsistance d'une personne, on doit s'attendre à ce que le point de vue de la personne sur laquelle l'autorité est exercée soit examiné et que la décision qui en résulte soit exposée par une justification adéquate.

C'est le revenu brut qui est à la base de la détermination des indemnités accordées. L'IVAC a établi une politique qui prévoit notamment que les gains dont elle doit tenir compte dans le calcul du revenu brut sont ceux provenant des traitements, des salaires et des commissions et que les revenus tirés du travail au noir ou d'un travail illégal ne peuvent être pris en considération. Par ailleurs, il n'existe aucun consensus jurisprudentiel au TAQ établissant une règle de portée générale à l'égard de la base d'évaluation de la rente en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et de l'article 46 paragraphe 2 de la Loi sur les accidents du travail. Chaque situation est un cas d'espèce où le TAQ choisit, selon les circonstances qu'il juge appropriées, d'approuver et d'appliquer la politique de l'IVAC, de faire preuve de déférence envers celle-ci en l'estimant raisonnable ou d'écarter, voire de passer outre à l'existence de cette politique.

En l'espèce, la preuve devant le TAQ contredisait l'affirmation de l'intimé selon laquelle il avait occupé un emploi en 2009. Les informations contenues dans son curriculum vitae pouvaient être vues comme un aveu de sa part établissant qu'il n'avait pas occupé d'emploi en 2009. On s'explique mal comment le TAQ a pu conclure que le témoignage de l'intimé à ce sujet pouvait constituer une preuve crédible et non contredite. De plus, la justification succincte donnée par le TAQ pour écarter la politique appliquée par l'IVAC ne remplit aucunement les exigences de motivation sous-jacente à l'équité procédurale décrite par la Cour suprême dans Vavilov. Il ne suffit pas de motiver la décision en affirmant que la Loi sur la justice administrative permet au TAQ de rendre la décision qu'il croit appropriée ou encore de dire que la solution qu'il propose semble plus juste pour l'intimée. Les décideurs du TAQ devaient, en équité, exposer les motifs qui les fondaient à écarter la politique adoptée et appliquée par l'IVAC.

Le travail au noir ne doit pas être pris en considération pour établir le «revenu brut» d'une victime d'un acte criminel. Lorsqu'une victime d'un acte criminel est sans emploi au moment de l'événement, c'est le salaire minimum applicable au moment de cet événement qui est en principe utilisé comme base salariale à l'établissement de la rente, ainsi que le propose et l'applique avec raison la politique de l'IVAC. Par ailleurs, l'intimé a raison de faire valoir que la décision rendue est déraisonnable parce qu'elle n'est pas motivée adéquatement: elle n'expose aucun motif à l'égard des prétentions de l'intimé relatives à sa perte de gains futurs dont il fallait tenir compte dans l'établissement de la base salariale permettant d'établir l'indemnité qu'il revendique. L'absence de motivation adéquate laisse l'intimé dans le doute le plus absolu et dans l'incompréhension la plus totale. Le dossier est donc renvoyé devant le TAQ pour que l'indemnité attribuable à l'intimé soit déterminée en tenant compte de la loi ainsi que des prétentions avancées par chacune des parties.

 

Instance précédente : Juge Christine Baudouin, C.S., Montréal, 500-17-099254-172 et 500-17-099252-176, 2018-06-21, 2018 QCCS 2927, SOQUIJ AZ-51508607.

 

Réf. ant : (T.A.Q., 2017-05-26), 2017 QCTAQ 05457, SOQUIJ AZ-51397549, 2017EXP-1995; (C.S., 2018-06-21), 2018 QCCS 2927, SOQUIJ AZ-51508607, 2018EXP-2145; (C.A., 2018-10-02), 2018 QCCA 1614, SOQUIJ AZ-51533015.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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