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vendredi 30 octobre 2020

Sélection SOQUIJ – TRAVAIL : Bhaskaran c. Tribunal administratif du travail, 2020 QCCS 2878

TRAVAIL : Le fait que le juge administratif ne se soit pas assuré que la salariée, qui ne parlait pas français, comprenait les échanges entre lui et le procureur de l'employeur constitue un motif pour lequel le Tribunal administratif du travail, siégeant en révision, aurait dû intervenir.

 




2020EXPT-1710

Intitulé : Bhaskaran c. Tribunal administratif du travail, 2020 QCCS 2878 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Claude Dallaire

Date : 20 mars 2020

Références : SOQUIJ AZ-51707921, 2020EXP-2440, 2020EXPT-1710 (34 pages)

Résumé

TRAVAIL — Tribunal administratif du travail (TAT) — compétence — contrôle judiciaire — conciliation — participation du juge — salariée unilingue anglaise — salariée non représentée par un procureur — compréhension des débats — devoir d'assistance — rôle du juge — administration de la preuve — assignation des témoins — droits linguistiques — compréhension de l'anglais par le juge — droits judiciaires — audition publique et impartiale par un tribunal indépendant — pourvoi accueilli.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — audition publique et impartiale par un tribunal indépendant — Tribunal administratif du travail — rôle du juge — conciliation — participation du juge à une séance — reprise des débats.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — langue — droits linguistiques — langue officielle — audience — salariée unilingue anglaise — salariée non représentée par un procureur — compréhension de l'anglais par le juge — équité du procès.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Tribunal administratif du travail — droits judiciaires — audience publique et impartiale devant un tribunal indépendant — droits linguistiques — salariée unilingue anglaise — compréhension de l'anglais par le juge — norme de contrôle — décision correcte.

Pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Accueilli.

Dans la décision contestée (TAT 2), le TAT a rejeté une requête en révision d'une première décision (TAT 1) qui avait tranché les plaintes pour harcèlement psychologique et pour pratiques interdites formulées par la demanderesse (qui est unilingue anglophone). Le présent pourvoi repose sur des allégations de violations du droit constitutionnel à une audition équitable et impartiale et du droit constitutionnel d'être entendu dans l'une des 2 langues officielles du Canada. Il repose aussi sur l'étendue du devoir d'assistance d'un juge administratif lorsqu'une personne se représente seule.

Décision
Le rôle de surveillance de la Cour supérieure vise à s'assurer que les tribunaux, judiciaires ou administratifs, continuent de mettre en oeuvre les garanties que la société a choisi d'élever au rang de principes fondamentaux, parmi lesquels se trouve le droit d'être jugé devant un tribunal impartial et de présenter sa cause de manière équitable. L'intervention de la Cour est requise en l'espèce. Un juge qui entend une cause contestée et qui participe, en cours de route, à une conciliation pour ensuite reprendre l'audience après l'échec de la conciliation, comme l'a fait TAT 1, ne peut offrir au justiciable des garanties suffisantes d'impartialité. Le fait que le décideur ait participé à la conciliation et que l'on ne puisse jamais savoir les tenants et aboutissants de ce qu'il a recueilli au cours de celle-ci puisqu'il n'est pas contraignable, suffisent à contaminer la suite de son processus décisionnel. Le processus de conciliation est un autre mécanisme de règlement des litiges qui est beaucoup trop important pour accepter qu'il soit ainsi bafoué, alors que les droits en cause sont ceux d'une justiciable non représentée. Il s'agit d'un manquement important à la procédure en raison duquel TAT 2 aurait dû intervenir. Il aurait également dû intervenir pour les motifs suivants. Le décideur devait s'assurer que la demanderesse était en mesure de suivre le contenu des échanges entre lui et l'avocate de l'employeur. Or, ce n'est pas remplir adéquatement son devoir d'assistance que de laisser la partie adverse définir des mots et traduire des concepts juridiques à la demanderesse. De plus, il n'est pas possible de déterminer à même les transcriptions si la demanderesse comprenait réellement les échanges, comme le lui demandait périodiquement le décideur. Les divers commentaires de celui-ci sur les limites de sa propre connaissance de l'anglais étaient animés par un souci de transparence, ce qui est légitime. Ce qui est moins adéquat, toutefois, c'est le fait de badiner sur le sujet et d'en rire puisque cela est de nature à insécuriser la demanderesse, qui ne peut faire autrement que se demander si elle pourra faire valoir ses droits devant quelqu'un en mesure de la comprendre. Bien que l'aide apportée par un juge administratif à une personne qui se représente seule se décline sous diverses formes et qu'elle est vaste, elle ne devrait pas aller, comme l'a fait le décideur en l'espèce, jusqu'à déterminer les témoins que la partie devrait ou non faire entendre.

 

Instance précédente : Alain Turcotte, juge administratif, T.A.T., Division des relations du travail, Montréal, CM-2017-1284 et 222673, 2018-04-19, 2018 QCTAT 1934, SOQUIJ AZ-51486665.

 

Réf. ant : (T.A.T., 2017-01-31), 2017 QCTAT 442, SOQUIJ AZ-51361672; (T.A.T., 2018-04-19), 2018 QCTAT 1934, SOQUIJ AZ-51486665, 2018EXPT-929.

 

Suivi : Requête pour permission d'appeler rejetée (C.A., 2020-10-09), 2020 QCCA 1314, SOQUIJ AZ-51714474.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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