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jeudi 12 novembre 2020

La Cour suprême tranche : une entreprise ne peut être victime de peines cruelles et inusitées

Me Sophie Estienne



 

 

Le 5 novembre dernier, la Cour suprême a rendu un jugement très attendu au sein de la communauté juridique. La question était de savoir si une entreprise pouvait se prévaloir de la protection offerte par la Charte canadienne des droits et des libertés[1] contre les traitements ou peines cruels et inusités pour contester une amende minimale obligatoire. Dans Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32, le plus haut tribunal du pays tranche et déclare qu’une entreprise ne peut invoquer l’article 12 de la Charte. Si la décision comporte également un volet sur l’impact du droit international et du droit comparé sur l’interprétation de la Charte, nous nous attarderons ici principalement sur la portée de la disposition en cause et l’interprétation téléologique de la Charte.

I. Le contexte

Tout commence quand l’entreprise 9147-0732 Québec inc. reçoit une amende pour avoir procédé à des travaux de construction en tant qu'entrepreneure, sans être titulaire de la licence requise, en violation de l’article 46 de la Loi sur le bâtiment[2] du Québec. Aux termes de l'article 197.1 de cette loi, quiconque contrevient à l'article 46 est passible d'une amende minimale obligatoire, dont le montant varie selon que le contrevenant est un individu ou une personne morale. Appliquant cette disposition, la Cour du Québec a infligé une amende de 30 843 $, soit le montant minimal dont était passible une personne morale à l'époque, soit trois fois le montant qui est appliqué pour les personnes physiques. C’est sur ce dernier point que l’entreprise a basé sa défense. Elle soutient que cette amende minimale constitue une peine cruelle et inusitée selon l’article 12 de la Charte et que, pour cette raison, cette amende était inconstitutionnelle.

La Cour du Québec a rejeté la contestation et a conclu que le fait d’étendre « la protection des droits intimement liés à la personne humaine à celle des droits économiques d'une personne morale, même détenue par une seule personne physique, banaliserait la protection prévue à l'article 12 de la Charte[3] ». À la suite de l'appel interjeté par l’entreprise, la Cour supérieure a elle aussi statué que les personnes morales ne sont pas visées par l'article 12 , car l'objet de la disposition est la protection de la dignité humaine, un concept qui « ne vise que les personnes physiques et non les personnes morales qui, elles, ne peuvent pas, à proprement parler, avoir de dignité[4] ». Toutefois, en Cour d’appel, les juges majoritaires ont accueilli l’appel en concluant que l'article 12 pouvait s'appliquer aux personnes morales étant donné qu’une amende minimale disproportionnée pouvait constituer une peine cruelle et inusitée[5].

À la suite de cette décision partagée[6], le Procureur général du Québec a demandé que cette cause soit entendue par la Cour suprême.


II. La décision

La décision de la Cour suprême est unanime. En effet, tous les juges de la Cour suprême ont conclu que l’article 12 de la Charte protège seulement les individus, c’est-à-dire les êtres humains. Il s’avère intéressant de reprendre des éléments des motifs des juges afin d’expliciter cette conclusion.

Il est rappelé que les décisions de la Cour suprême portant sur l’article 12 de la Charte mettent l’accent sur la « dignité humaine », une notion qui s’applique exclusivement aux « personnes physiques », c’est-à-dire aux êtres humains. Selon la Cour suprême, le fait qu’il y ait des êtres humains derrière la personne morale n’est pas pertinent et ne suffit pas pour revendiquer un droit garanti à l’article 12. En effet, ces êtres humains prennent des décisions au nom de la personne morale, mais conservent malgré tout leur personnalité juridique distincte.

Une personne morale qui revendique une protection de la Charte doit établir « qu'elle a un intérêt qui est compris dans la portée de la garantie et qui s'accorde avec l'objet de la disposition[7] ». Ainsi, le tribunal doit s'efforcer, selon une approche large et libérale, de « dégager l'objet et le champ d'application du droit en question en procédant à une interprétation téléologique, c'est-à-dire en fonction de la nature et des objectifs plus larges de la Charte elle-même, des termes choisis pour énoncer ce droit ou cette liberté, des origines historiques des concepts enchâssés et, s'il y a lieu, en fonction du sens et de l'objet des autres libertés et droits particuliers qui s'y rattachent selon le texte de la Charte[8] ».

Suivant cette interprétation téléologique, l'analyse doit commencer par l'examen du texte de la disposition, qui doit avoir préséance sur le reste. À cet égard, les juges se sont attardés sur la présence du mot « cruels » qui figure dans l’expression « traitements ou peines cruels et inusités » de l’article 12. Pour reprendre les motifs des juges Brown et Rowe :

[14] […] Le texte de l'art. 12, en particulier la présence du mot « cruels » dans celui-ci, suggère fortement que cette disposition s'applique uniquement aux êtres humains. Le juge Chamberland a à juste titre souligné que le sens courant du mot « cruel » ne permet pas de l'appliquer à des objets inanimés ou à des entités juridiques telles les personnes morales. […] Nous sommes par conséquent d'accord avec le juge Chamberland (par. 51-56) et avec notre collègue (motifs de la juge Abella, par. 86) pour dire que les mots « traitements ou peines cruels et inusités » s'entendent de la douleur et de la souffrance humaines, tant physiques que mentales.

[…]

[17] […] [L]a protection contre les peines cruelles et inusitées prévue par l'art. 12 de la Charte constitue une garantie autonome. […] [I]l s'agit d'un facteur extrêmement important, voire déterminant : une amende excessive (qu'une personne morale peut se voir infliger), sans plus, n'est pas inconstitutionnelle. En effet, pour qu'une amende soit inconstitutionnelle, elle doit être « excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine » en plus d'être « odieuse ou intolérable » pour la société : R. c. Boudreault, 2018 CSC 58, [2018] 3 R.C.S. 599, par. 45 et 94. Eu égard à l'objet de l'art. 12, ce critère est inextricablement ancré dans la dignité humaine. Il s'agit d'une norme constitutionnelle qui ne saurait s'appliquer aux traitements ou peines infligés aux personnes morales.

Cette constatation appuie donc l’idée que l’article 12 ne s’applique pas aux personnes morales.

De plus, en analysant le sens et l’objet des autres libertés et droits particuliers auxquels se rattachent l’article 12, les articles 7 à 14 de la Charte sont regroupés sous l’intertitre « Garanties juridiques ». Ces garanties protègent les droits des personnes détenues, de sorte qu’elles soient traitées équitablement et avec humanité, et que soient préservées l'intégrité du système de justice et la considération dont il jouit. Ces garanties reposent donc sur la foi en « la dignité et la valeur de la personne humaine »[9].

Dans ce processus d’interprétation, la Cour nous rappelle qu’il est également pertinent de prendre en compte les sources de droit international et de droit comparé, à la fois pour « reconnaître adéquatement les obligations internationales du Canada et pour fournir des indications claires et cohérentes aux tribunaux et aux plaideurs[10] ». Toutefois, ces sources jouent un rôle limité et ne sont pas nécessaires pour définir la portée des droits garantis par la Charte. Pour de plus amples explications sur ce point, nous référons le lecteur aux paragraphes 19 à 47 de la décision.

En bref, pour reprendre les motifs concluants de la juge Abella :

[136] Les personnes morales ont indubitablement droit à une robuste protection juridique, constitutionnelle ou autre. Mais la protection d'un attribut que ne possèdent pas les personnes morales, à savoir la dignité humaine ou la capacité d'éprouver des douleurs ou souffrances physiques ou psychologiques, c'est un recours sans droit. Comme il est impossible d'affirmer que les personnes morales possèdent un intérêt relevant de l'objet de la garantie prévue à l'art. 12, elles ne relèvent donc pas du champ d'application de cette disposition.


Conclusion

Cette décision unanime est d’importance car elle vient mettre fin de manière définitive à un débat qui divisait les tribunaux inférieurs québécois. Il est clair désormais qu’une entreprise ne pourra se prévaloir de la protection offerte par l'article 12 de la Charte canadienne.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.




[1] Charte canadienne des droits et des libertés, L.R.C. (1985), App. II, n° 44, art. 12 (ci-après « Charte »).

[2] Loi sur le bâtiment, RLRQ, c. B-1.1.

[3] Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. 9147-0732 Québec inc., 2017 QCCQ 1632, par. 43.

[4] 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCS 5240, par. 58.

[5] 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2019 QCCA 37, par. 91 et 133.

[6] Dans la décision de la Cour d’appel, 2 juges avec des motifs concordants et 1 juge dissident.

[7] Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32, par. 7.

[8] Ibid.

[9] À noter, une personne morale peut bénéficier de certains droits garantis par la Charte, tels que ceux énoncés aux articles 8 ou 11b).

[10] Ibid., par. 27.

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