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vendredi 6 novembre 2020

Sélection SOQUIJ – PÉNAL : Dion c. R., 2020 QCCS 3049

PÉNAL (DROIT) : L'appel du jugement ayant déclaré l'appelant coupable d'incitation à la haine en raison de propos diffusés sur la plateforme Web YouTube à l'endroit des musulmans dans le contexte du deuxième anniversaire de la tuerie à la grande mosquée de Québec est rejeté; l'appel de la peine est toutefois accueilli, et une probation de 3 ans comprenant notamment l'obligation d'effectuer des travaux communautaires et un don à un organisme de charité oeuvrant auprès de la communauté musulmane est substituée à la peine d'emprisonnement discontinue de 30 jours et à la probation de 2 ans qui lui avait été imposée.


 


2020EXP-2467

Intitulé : Dion c. R., 2020 QCCS 3049 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval

Décision de : Juge Éric Downs

Date : 2 octobre 2020

Références : SOQUIJ AZ-51712029, 2020EXP-2467 (35 pages)

Résumé

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la réputation — propagande haineuse — incitation publique à la haine — communauté musulmane — média social — YouTube — déclaration de culpabilité — appel — éléments constitutifs de l'infraction — interprétation de l'article 319 (1) C.Cr. — incitation publique à la haine — interprétation de «haine» et de «violation de la paix» — groupe identifiable — violation de la paix — obligation de motiver une décision — suffisance des motifs — norme d'intervention — caractère raisonnable du verdict.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la réputation — propagande haineuse — détention — peine discontinue — appel — norme d'intervention — appel en matière de poursuites sommaires — suggestion commune — proportionnalité de la peine — individualisation de la peine — harmonisation des peines — principe de la modération — erreur de principe déterminante — dénonciation — dissuasion — peine manifestement non indiquée — substitution de la peine — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d'urgence sanitaire — connaissance d'office — sursis de peine — probation — travaux communautaires — don — interdiction de posséder des armes.

Appel d'une déclaration de culpabilité. Rejeté. Appel de la peine. Accueilli.

L'appelant se pourvoit à l'encontre du jugement l'ayant déclaré coupable de l'infraction punissable par procédure sommaire d'incitation à la haine (art. 319 (1) b) du Code criminel). Il soutient que le verdict est déraisonnable et non fondé sur la preuve. Selon l'appelant, il y a absence de preuve sur 3 éléments essentiels de l'infraction, à savoir: 1) les propos de nature à inciter à la haine; 2) les propos dirigés à l'encontre d'un groupe identifiable; et 3) les propos susceptibles d'entraîner une violation de la paix. De plus, l'appelant prétend que les motifs du juge relatifs aux propos susceptibles d'entraîner une violation de la paix sont insuffisants et font obstacle à un examen efficace en appel.

L'appelant se pourvoit également à l'encontre de la peine d'emprisonnement discontinue de 30 jours assortie d'une ordonnance de probation de 2 ans qui lui a été imposée, estimant qu'elle est manifestement non indiquée.

 

Décision
Le Code criminel ne sanctionne pas le délit d'opinion ni les propos injurieux. Cependant, la liberté d'expression a ses limites, y compris sur les médias sociaux ou sur les plateformes permettant le partage de contenus multimédias sur Internet. Ainsi, inciter à la haine par des propos susceptibles d'entraîner une violation de la paix envers les membres d'une confession religieuse (un groupe cible) constitue un crime.

En l'espèce, le juge de première instance n'a pas commis d'erreur révisable en concluant que les propos tenus par l'appelant et diffusés dans 2 vidéos sur la plateforme Web YouTube les 28 et 29 janvier 2019 incitaient à la haine contre un groupe identifiable, soit les musulmans, et que cette incitation était susceptible d'entraîner une violation de la paix. Plusieurs des propos de l'appelant dans ces vidéos font écho aux exemples de propos haineux énumérés dans Saskatchewan (Humans Right Commission) c. Whatcott (C.S. Can., 2013-02-27), 2013 CSC 11, SOQUIJ AZ-50940681, 2013EXP-629, J.E. 2013-335, [2013] 1 R.C.S. 467, notamment en ce qu'ils reprochent aux membres du groupe cible d'être la cause des problèmes de la société, de constituer une menace pour celle-ci, de se livrer à des activités illicites, d'être des criminels ou des menteurs, ou encore assimilent les membres du groupe cible à des êtres inférieurs. Une personne raisonnable estimerait que les propos de l'appelant sont susceptibles d'exposer à la détestation, donc à la haine, les membres du groupe ciblé.

Par ailleurs, l'essence du message véhiculé dans les vidéos est un appel à l'éveil et au soulèvement des Québécois envers la menace que posent les musulmans à la sécurité financière, physique et politique de la majorité. La nature de ces propos, le ton agressif employé et les circonstances dans lesquelles les vidéos ont été publiées, soit la commémoration de la tuerie à la grande mosquée de Québec, peuvent faire en sorte de susciter de l'inquiétude et de l'excitation chez les destinataires du message envers le groupe cible et, par conséquent, sont susceptibles d'entraîner un risque de préjudice pour les membres de ce groupe.

Par ailleurs, l'omission du juge de définir plus longuement la notion de «violation de la paix» et d'expliquer pourquoi, selon lui, les propos de l'appelant satisferaient aux critères n'empêche pas une cour d'appel de déterminer si la décision est entachée d'une erreur. En effet, il est possible de déterminer que le juge, en prenant en considération les propos qui incitaient les Québécois à se réveiller et à chasser les musulmans du Québec, a bien appliqué le droit, soit le critère de violence et le risque de préjudice, et que, ainsi, le verdict de culpabilité était manifestement fondé.

Par contre, le juge de première instance a commis une erreur de principe en imposant une peine d'emprisonnement alors qu'il existe une combinaison de sanctions sans privation de liberté qui est appropriée à l'infraction et à l'appelant. Bien que les parties n'aient pas suggéré des peines identiques au moment des représentations sur la peine, elles avaient tout de même convenu qu'une peine privative de liberté n'était pas indiquée. Le devoir d'agir équitablement commandait que le juge motive sa décision de s'écarter de cette suggestion commune des parties. En outre, en vertu du principe de modération, le juge devait expliquer pourquoi il privilégiait l'imposition d'une peine privative de liberté alors que d'autres sanctions permettaient d'atteindre les objectifs de dénonciation et de dissuasion. De plus, le juge n'a pas respecté les principes d'harmonisation et d'individualisation, de sorte que la peine prononcée n'est pas proportionnelle à la gravité de l'infraction ni à la culpabilité morale de l'appelant.

Enfin, suivant la jurisprudence des cours d'appel de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse, les connaissances médicales actuelles relatives au mode de propagation de la COVID-19 ainsi que l'importance que revêtent les mesures d'hygiène et de distanciation physique relèvent de la connaissance judiciaire. Ainsi, l'intérêt du public commande que les décideurs contribuent, lorsque les circonstances s'y prêtent, à la diminution de la population carcérale afin que les mesures sanitaires puissent être mieux appliquées dans les établissements de détention. Cependant, le contexte de la pandémie de coronavirus ne suffit pas à lui seul à rendre une peine manifestement non indiquée. En l'espèce, en raison des erreurs de principes commises par le juge de première instance, il y a lieu d'intervenir afin de surseoir au prononcé de la peine et d'ordonner une probation de 3 ans avec des conditions précises, dont celle d'effectuer un don de 1 500 $ à un organisme de charité oeuvrant auprès de la communauté musulmane ainsi que celle d'effectuer 120 heures de travaux communautaires.

 

Instance précédente : Juge Gilles Garneau, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Laval, 540-01-088396-190, 2019-05-22 et 2019-06-11.

 

Suivi : Requête pour permission d'appeler, 2020-11-02 (C.A.), 500-10-007428-202.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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