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mercredi 2 décembre 2020

8 jugements essentiels en matière de responsabilité policière

Mme Janique Soucy, étudiante à la Faculté de droit de l'Université de Montréal





Me Gabrielle Robert
 
 
 
 
 
 

Les policiers ont le devoir de protéger et de servir. Ils jouent un rôle important dans la société en veillant au maintien de la paix, de la sécurité du public et en assurant la prévention du crime et l’arrestation des auteurs d’infractions. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers sont appelés à agir rapidement et en urgence. Quelle est la norme de comportement applicable à un policier ? Dans quelle mesure celui-ci peut-il voir sa responsabilité civile engagée ? 

Les policiers ne possèdent aucune immunité en droit public et leur responsabilité civile peut être engagée au même titre que tous les citoyens (article 1457 du Code civil du QuébecC.c.Q. »)). Une faute commise par un policier dans le cadre de ses fonctions peut également engager la responsabilité de son employeur (article 1463 C.c.Q.).

Au fil des ans, les tribunaux ont été appelés à se prononcer sur la norme de comportement que les policiers doivent adopter dans le cadre de leurs fonctions (Hill, Jauvin, Lacombe, Kosoian et Manoukian), la force raisonnable qu’ils doivent utiliser lors d’une intervention (Larocque), le lien causal entre une faute d’un policier et le préjudice réclamé (Hogue) et finalement quant à la prescription applicable en matière d’arrestation abusive et de poursuite malicieuse (Popovic). Cet article identifie certains jugements essentiels à connaître en matière de responsabilité policière.


I - La norme du policier raisonnable

Hill c. Commission de service de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth, 2007 CSC 41

Pourquoi cet arrêt de la Cour suprême est essentiel ? L’arrêt Hill de la Cour suprême est le jugement phare en matière de responsabilité policière. Il établit la norme de diligence applicable à un policier.

La Cour suprême confirme dans cet arrêt que les actes d'un policier doivent être évalués selon la norme du policier raisonnable, diligent, prudent et compétent placé dans les mêmes circonstances (paragr. 185). Un policier commet une faute civile lorsqu’il s’écarte de cette norme de diligence (paragr. 54). Dans le cadre de cet arrêt, la Cour suprême nous enseigne que le comportement du policier doit être apprécié au regard des pratiques policières de l’époque où il aurait commis les gestes reprochés. Il importe de regarder les techniques utilisées et de prendre en considération l’avancement de l’enquête (paragr. 77).

La Cour suprême reconnaît également dans cet arrêt le pouvoir discrétionnaire du policier. Elle statue que ce pouvoir doit être pris en considération dans l’évaluation du travail de ce dernier. Il n’écarte pas la norme de diligence applicable aux policiers, mais il la façonne (paragr. 52) :

« À l’instar des membres d’autres professions, le policier exerce un pouvoir discrétionnaire professionnel. Aucun élément décisif ne le distingue à cet égard des autres professionnels. Discernement, instinct et intuition jouent leur rôle dans l’enquête policière. Toutefois, tenir le travail policier pour totalement imprévisible et affranchi des normes de raisonnabilité équivaut à nier son caractère professionnel. Dans l’exercice de ses fonctions à la fois importantes et périlleuses, le policier exerce son pouvoir discrétionnaire et son jugement professionnel selon les normes et les pratiques établies à l’égard de sa profession et il le fait dans le respect des normes élevées de professionnalisme exigé à bon droit par la société.»

Finalement, bien que la question de la prescription soit abordée ici-bas, mentionnons que la Cour suprême dans Hill établit la manière dont doit être calculée la prescription dans le cadre d’un recours pour enquête policière négligente. Le délai court dès que tous les éléments de la cause d’action sont réunis, soit l’obligation de diligence, l’inobservance de la norme de diligence, le préjudice indemnisable et le lien de causalité (paragr. 96). Toutefois, en matière de négligence, la cause d’action ne prend pas naissance au moment où l’acte est commis, mais lorsque les conséquences préjudiciables en résultant sont survenues (paragr. 96). En l’espèce, la Cour suprême tranche que la prescription n’a commencé à courir que lorsque l’accusé a été acquitté de tous les chefs d’accusation, soit à l’issue du deuxième procès (paragr. 98). 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.



Lacombe c. André, JE-2003-524 (QCCA) et Jauvin c. Québec (Procureur général), J.E. 2004-45 (QCCA)

Pourquoi ces arrêts de la Cour d’appel sont essentiels ? En droit québécois, les décisions Lacombe et Jauvin complètent l’arrêt Hill de la Cour suprême au sujet de la norme de comportement applicable au policier lorsqu’il mène une enquête policière.

Dans Lacombe comme dans Jauvin, la Cour d’appel rappelle que : le policier ne possède aucune immunité législative ou jurisprudentielle (Lacombe, paragr. 40 ; Jauvin, paragr. 42), il est responsable des dommages causés par sa faute dans l’exécution de ses fonctions (Lacombe, paragr. 40 ; Jauvin, paragr. 42 ;), la simple négligence ou la témérité peut engendrer sa responsabilité civile extracontractuelle (Jauvin, paragr. 44).

L’arrêt Lacombe contient plusieurs passages d’intérêt. La Cour d’appel y mentionne que l’enquête menée par des policiers doit être faite de bonne foi et de manière sérieuse. (paragr. 42). Elle précise que les policiers ont le devoir de prendre en considération autant les éléments inculpatoires que disculpatoires et de demeurer objectifs quant aux conclusions de leur enquête pour identifier l’existence de motifs raisonnables et probables (paragr. 42). Aussi, un policier qui fait défaut de se renseigner suffisamment et qui procède à une arrestation sur la base de simples soupçons peut engager sa responsabilité civile (paragr. 121). Il en est de même s’il écarte des éléments de preuve favorables à l’inculpé dans sa décision de se porter dénonciateur ou encore s’il fait défaut de procéder à une enquête adéquate alors que des éléments nouveaux lui ont été soumis (paragr. 121).

Autre point important à retenir de l’arrêt Lacombe : l’autorisation d’un dossier au criminel par un procureur de la poursuite n’entraîne pas un bris du lien causal entre la faute d’un policier au cours de l’enquête et le dommage réclamé. Pour qu’il y ait bris du lien causal, il doit y avoir arrêt complet du lien entre la faute initiale et le préjudice, et, dans un second temps, la relance ou le redémarrage de celui-ci en raison de la survenance d’un acte sans rapport direct avec la faute initiale (paragr. 59). Dans le cas d’une enquête bâclée qui mène à des accusations, il n’y a pas bris du lien causal, mais deux fautes contributoires qui ont causé le même préjudice (paragr. 60).

L’intérêt de l’arrêt Jauvin réside principalement aux paragraphes 45 à 47 où la Cour expose les exigences quant à la façon dont une enquête doit être menée :

« [45] Il est acquis que les policiers ont non seulement le pouvoir mais le devoir d'enquêter, comme le précise l'article 39 de la Loi de Police alors en vigueur[16]:

La Sûreté du Québec est sous l'autorité du Ministre de la Sécurité publique chargée de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique dans tout le territoire du Québec, de prévenir le crime ainsi que les infractions aux lois du Québec, et d'en rechercher les auteurs […] (Mes soulignements)

[46] L'exécution de ce mandat important comporte plusieurs écueils. Il met en cause l'équilibre nécessaire entre l'obligation des policiers d'investiguer les circonstances d'un événement et la protection de l'individu contre l'arbitraire ou l'abus de pouvoir.

[47] On exige de ces professionnels de l'enquête de procéder avec rigueur, objectivité et sérieux. (…) »

Aussi, une enquête bâclée ou non objective peut engager la responsabilité du policier (paragr. 58). Toutefois, la Cour d’appel précise que le comportement du policier ne doit pas faire l’objet d’une évaluation rétrospective (paragr. 77). La responsabilité doit être analysée selon la norme du policier raisonnable, laquelle tient compte du caractère évolutif de l’enquête (paragr. 59).

Les décisions Hill, Jauvin et Lacombe demeurent les trois principales décisions en matière de responsabilité policière pour la question de la norme de comportement applicable. À cet égard, la décision de la Cour supérieure dans Binet c. Société des casinos du Québec inc. (Casino du Lac-Leamy), 2011 QCCS 4634, confirmée par la Cour d’appel (2013 QCCA 2006), contient un résumé exhaustif des principes établis dans ces jugements. Une décision à garder sous la main pour ce type de dossier ! 

Le texte intégral de l’arrêt Lacombe est disponible ici.

Le texte intégral de l’arrêt Jauvin est disponible ici.



Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59

Pourquoi cet arrêt de la Cour suprême est essentiel ? Dans cet arrêt, la Cour suprême se prononce de nouveau sur la norme de diligence applicable à un policier et y ajoute de nouvelles nuances.

Le contexte factuel est le suivant. Alors que Mme Kosoian descend les escaliers roulants d’une station de métro, un policier l’interpelle à plusieurs reprises pour qu’elle tienne la main roulante, conformément au pictogramme affiché. N’ayant pas obtempéré à l’ordre du policier et ayant refusé de s’identifier, elle est mise en état d’arrestation. Elle reçoit un constat d’infraction pour ne pas avoir suivi le pictogramme que les policiers considèrent comme une obligation règlementaire. Acquittée en cour municipale, Mme Kosoian intente une action en responsabilité civile notamment contre le policier et son employeur.

Dans un premier temps, la Cour suprême reprend les principes de l’arrêt Hill. Elle souligne que le policier est tenu à une obligation de moyen (paragr. 43). Par conséquent, il ne suffit pas de démontrer qu’il a agi illégalement pour engager sa responsabilité civile (paragr. 48). Toutefois, la Cour suprême ajoute un élément nouveau : le seul fait pour le policier d’avoir agi sur la base d’une assise juridique ne le dégage pas nécessairement de toute responsabilité civile (paragr. 51). Le policier doit avoir une bonne connaissance et compréhension du droit en vigueur et faire preuve de jugement (paragr. 6). Il ne peut s’en remettre aveuglément aux formations et instructions reçues, bien qu’elles doivent être prises en considération dans l’appréciation de sa conduite :

« [61] De façon analogue, il est bien établi qu’un policier ne peut éviter d’engager sa responsabilité civile personnelle simplement en plaidant qu’il ne faisait qu’exécuter un ordre qu’il savait ou devait savoir illégal (Chartier, p. 498; Chaput c. Romain, [1955] R.C.S. 834, p. 842; Pelletier c. Cour du Québec, [2002] R.J.Q. 2215 (C.A.), par. 37; Lacroix, « Responsabilité civile des forces policières », par. 16). Les auteurs Baudouin, Deslauriers et Moore l’expriment avec justesse : « Sur le plan civil, c’est la désobéissance à un ordre illégal qui doit être considérée comme la conduite normale d’une personne prudente et diligente et non l’inverse » (vol. 1, no 1-206; voir aussi G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil : Les conditions de la responsabilité (2e éd. 1998), par J. Ghestin, dir., p. 502). Il en va de même en ce qui concerne les formations et instructions données aux policiers, ainsi que les politiques, directives et procédures internes des corps policiers. »

Autre point nouveau amené par la Cour suprême dans cette décision : la présomption de validité d’une loi ne permet pas au policier de tenir pour acquise l’existence même d’une infraction (paragr. 72). Aussi, un policier peut engager sa responsabilité s’il commet une erreur quant à la portée d’une règle de droit ou quant à l’existence d’une règle de droit sur la foi de simples prétentions en ce sens de l’État, d’une personne morale de droit public ou d’un de leurs représentants (paragr. 73-74). En cas de doute, le policier doit effectuer des vérifications raisonnables, particulièrement lorsque la situation n’exige pas une intervention immédiate (paragr. 63).

En l’espèce, la Cour suprême est d’avis qu’un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas considéré que le fait d’omettre de ternir la main courante constituait une infraction et que le policier a donc commis une faute en plaçant Mme Kosoian en état d’arrestation.

En bref, l’arrêt Kosoian de la Cour suprême ajoute de nouveaux éléments à prendre en considération lors de l’évaluation du comportement d’un policier en matière de responsabilité civile. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.



Procureur général du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486

Pourquoi cet arrêt de la Cour d’appel est essentiel ? La Cour d’appel y effectue un récapitulatif détaillé de l’état du droit quant à la norme de diligence applicable aux policiers.

Cette décision de la Cour d’appel mérite d’être retenue pour son résumé exhaustif des grands principes entourant la norme du policier raisonnable et diligent :

« [67] Le rôle du policier enquêteur consiste donc à recueillir la preuve et à la soupeser en fonction des normes et pratiques établies à l'égard de sa profession8. Conséquemment, « [l]es policiers doivent évaluer tant les éléments inculpatoires que disculpatoires, les pondérer et rester objectifs quant aux conclusions de leur enquête pour identifier l'existence de motifs raisonnables et probables »9 de croire qu’une infraction a été commise. En effet, « [q]uand un policier décide de donner suite à une plainte et de signer une dénonciation, il doit s'appuyer sur des motifs raisonnables » de le faire10. Le policier n’est cependant pas tenu de se prononcer sur la culpabilité ou sur l’innocence du suspect11 ni d’être convaincu que la culpabilité de ce dernier puisse être démontrée hors de tout doute raisonnable12.

[68] La faute du policier peut découler du défaut de se renseigner suffisamment, du fait de s'appuyer sur de simples soupçons pour faire arrêter une personne ou encore, de sa décision d'écarter sans raison valable des éléments de preuve favorables au suspect avant de se porter dénonciateur13. Cela étant, le policier n’est pas tenu d’épuiser toutes les avenues possibles. Tout dépend des circonstances propres à chaque cas. Ainsi, selon les circonstances, le policier n’a pas nécessairement l’obligation de prendre la version de tous les témoins potentiels, d’obtenir la version du suspect ou, autrement, d’écarter tous les moyens de défense possibles avant de procéder à l’arrestation14. La conduite du policier s’évalue au moment des évènements, au cas par cas, selon les données connues lorsqu’il a pris sa décision15. »

Bien que les policiers ne sont pas tenus d’évaluer la preuve en tenant compte du fardeau applicable en matière criminelle, la Cour rappelle qu’ils sont tenus de se former une opinion au sujet de la preuve recueillie afin de vérifier que des motifs raisonnables et probables de croire que l’infraction a été commise sont présents (paragr. 71). Pour ce faire, ils doivent évaluer la crédibilité des témoins (paragr. 71). A cet égard, la Cour reprend ses propos tenus dans l’arrêt Lacombe.

En cas de doute sur l’interprétation d’une nouvelle disposition du Code criminel, la Cour d’appel souligne que les policiers doivent effectuer des vérifications raisonnables. Elle s’appuie à cet égard sur l’arrêt de la Cour suprême dans Kosoian. Aussi, les policiers peuvent engager leur responsabilité en interprétant erronément une disposition lorsque, ce faisant, ils ne respectent pas la norme du policier prudent et diligent (paragr. 90).

Cet arrêt est également à retenir pour l’analyse détaillée de la Cour d’appel quant aux dommages punitifs élevés octroyés pour les propos que les policiers ont tenus lors d'une conférence de presse. À cet égard, le lecteur est référé aux paragraphes 127-159 du jugement. 

Pour un résumé détaillé de cet arrêt, l'article rédigé par SOQUIJ et publié sur le Blogue du CRL est disponible ici.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.



II - La force raisonnable

Larocque c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal), 2017 QCCS 981

Pourquoi ce jugement de la Cour supérieure est essentiel ? La décision Larocque de la Cour supérieure est pertinente pour la question de la raisonnabilité de la force utilisée lors d’une intervention policière.

Dans cette affaire, Mme Larocque est interpellée par un policier pour avoir jeté son mégot de cigarette dans la rue. Alors qu’elle tente de se rendre seule chercher ses cartes d’identité, le policier effectue un contact initial pour éviter de perdre son contact visuel. S’ensuit une bousculade qui mène jusqu’à l’arrestation de Mme Larocque pour voies de fait contre un policier et entrave à la justice. Au criminel, Mme Larocque est acquittée des deux chefs d’accusation. Elle entame par la suite un recours contre les deux policiers ayant procédé à son arrestation pour, notamment, avoir utilisé une force excessive lors de son arrestation.

La Cour supérieure souligne que l’usage de la force par les policiers doit être justifié et proportionné à la gravité des actes du prévenu (paragr. 41). L’arrestation et l’application de la force doivent se faire dans l’intérêt public et en toute objectivité (paragr.41). Cependant, il appartient au citoyen de collaborer avec les policiers (paragr. 79).

En l’espèce, la version non contredite des policiers et leurs explications quant à la force graduelle utilisée pour contenir Mme Larocque, qui était peu collaborative, ont permis à la Cour de conclure que la force utilisée était adéquate.

Soulignons que la détermination de l’usage d’une force raisonnable ou excessive est essentiellement une question de fait (Auger c. Monty, 2006 QCCA 596, paragr. 33). 
 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.



III - La nécessité d’un lien causal

Hogue c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1081

Pourquoi cet arrêt de la Cour d’appel est essentiel ? Cet arrêt expose que l’acquittement d’un accusé dû aux fautes commises par les policiers lors de l’enquête ne peut fonder un recours à la victime ou à sa famille en responsabilité policière.

L’arrêt Hogue s’inscrit dans un contexte factuel bien particulier. La succession de la victime et les membres de la famille en leur nom personnel poursuivent le Procureur général du Québec pour des fautes commises par les policiers lors de l’enquête sur le meurtre de M. André Hogue (la victime). Plus particulièrement, la succession fait valoir que les policiers ont systématiquement violé les droits constitutionnels de l’accusée, Mme Côté, ce qui a eu pour effet d’entraîner son acquittement. La succession estime avoir été ainsi privée de l’apaisement qu’auraient pu apporter la condamnation et l’emprisonnement de Mme Côté. Pour appuyer leurs prétentions et établir un lien de causalité entre la faute des policiers et les dommages réclamés, la succession invoque le concept de la «contribution appréciable» développé en common law.

La Cour d’appel rejette l’argument des appelants en statuant que le critère de common law de la « contribution appréciable » au préjudice n’est pas une théorie de la causalité appliquée en droit civil québécois. La Cour rappelle que le dommage doit être la conséquence directe, logique, immédiate de la faute (paragr. 43). Or, cette conception de la causalité se traduit par le rejet des théories de l’équivalence des conditions et de la causalité immédiate ou encore du dommage par ricochet (paragr. 43-45). Toutefois, sans être suffisant pour établir le lien de causalité, si la preuve révèle que, n’eût été la faute, le dommage serait survenu, il est possible de conclure à l’absence de lien de causalité (paragr. 48 et 61).

Aussi, la Cour conclut qu’il revient aux appelants de démontrer selon la prépondérance des probabilités, la causalité factuelle entre la faute des policiers et les dommages subis :

« [67] Il revenait donc aux appelants de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que Mme Côté aurait été reconnue coupable à l’issue de son procès étant donné que c’est cette absence de condamnation qui leur a causé des dommages. Aucune preuve en ce sens n’a été présentée en Cour supérieure.»

La Cour ajoute que même si les appelants étaient parvenus à démontrer la culpabilité de Mme Côté, il aurait été difficile de conclure que le préjudice subi constitue une conséquence directe, logique et immédiate de la faute des policiers. La violation des droits constitutionnels de Mme Côté constitue un préjudice que seule cette dernière subit.

Autre point intéressant de cette décision : la Cour d’appel statue que la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne ne garantissent pas à la victime, sa famille ou la société en général que l’inculpé doive être traduit en justice (paragr. 85). Elles ne peuvent être utilisées pour justifier les dommages réclamés. Quant à l’argument à l’effet que l’acquittement de Mme Côté est susceptible de porter atteinte à leur sécurité, sûreté et intégrité, la Cour le rejette au motif qu’il apparaît voué à l’échec (paragr. 86-87).

Relativement aux dommages punitifs, bien qu’ils n’exigent pas un lien de causalité, seule la victime de l’atteinte illicite peut obtenir compensation (paragr. 96). En l’espèce, les appelants n’avaient pas l’intérêt requis, seule Mme Côté aurait pu sans plaindre (paragr. 98). 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.



IV - La prescription 

Popovic c. Montréal (Ville de), 2008 QCCA 2371

Pourquoi cet arrêt de la Cour d’appel est essentiel ? L’arrêt Popovic est le jugement de référence pour le calcul de la prescription d’un recours en responsabilité policière.

Par cet arrêt, la Cour d’appel établit que le point de départ de la prescription contre un policier ou son employeur se situe au moment où l’arrestation abusive est commise (paragr. 83). La computation du délai de prescription ne peut être suspendue qu’en cas de poursuite criminelle abusive ou malicieuse (paragr. 70) ou lorsque le jugement sur les accusations portées à la suite d’une arrestation abusive est nécessaire pour précisément trancher la question de l’abus (paragr. 80). Dans ces cas, la prescription à l’égard du recours civil est suspendue jusqu’au prononcé de l’acquittement par jugement final (paragr. 71).

Par ailleurs, soulignons que la décision de la Cour supérieure (Popovic c. Montréal (Ville de), 2006 QCCS 5365) réitère les délais de prescription applicable en cas de dommages matériels et de dommages corporels réclamés à une municipalité pour la faute d’un de ses employés, en l’occurrence un policier (article 1463 C.c.Q.).

À cet égard, l’article 586 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19, prévoit que:

« 586. Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l'un de ses fonctionnaires ou employés, pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d'illégalités, est prescrite par six mois à partir du jour où le droit d'action a pris naissance, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.»

L’article 1112.1 du Code municipal du Québec, RLRQ c. C-27.1, est essentiellement au même effet, mais ajoute l’obligation de transmettre à la municipalité un avis dans les 15 jours.

Le délai de prescription pour un recours en responsabilité policière à l’encontre d’une municipalité est donc de six mois pour les dommages moraux et matériels (paragr. 85-97 QCCS). Cependant, les poursuites intentées pour des dommages corporels découlant d’une intervention policière fautive sont assujetties à la prescription triennale conformément à l’article 2930 C.c.Q (paragr. 89 QCCS), conformément à l’arrêt de la Cour suprême Doré c. Verdun (Ville), [1997] 2 RCS 862. La Cour supérieure reprend les propos des arrêts Andrusiak c. Ville de Montréal, [2004] RJQ 2565 (C.A.) de la Cour d’appel et Schreiber c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 62, de la Cour suprême, en précisant qu’il faut entendre par préjudice corporel, une atteinte à l’intégrité physique de la personne (paragr. 90 QCCS). À cet égard, soulignons que la décision Gounis c. Ville de Laval, 2019 QCCS 479, a considéré qu’un choc post-traumatique entre dans la catégorie des dommages corporels. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.



Conclusion

Considérant le caractère coercitif des pouvoirs des policiers, la société a, avec raison, des attentes élevées à leur égard. Toutefois, il est important de se rappeler que le régime général de la responsabilité civile extracontractuelle n’exige pas du policier (Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 5, paragr. 43) :

« (…) l’infaillibilité totale » ni le « comportement d’une personne douée d’une intelligence supérieure et d’une habileté exceptionnelle, capable de tout prévoir et de tout savoir et agissant bien en toutes circonstances » (Baudouin, Deslauriers et Moore, vol. 1, no 1-195). »

Dans le cadre de leurs fonctions, il est attendu des policiers qu’ils agissent de bonne foi, selon le standard du policier prudent et diligent et qu’ils mènent leur enquête de manière sérieuse.

Ce qu’il faut retenir : les circonstances de chaque dossier seront essentielles pour déterminer si un policier a engagé ou non sa responsabilité.



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