Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 14 décembre 2020

Ordonnance de sauvegarde et permission d’appeler : La Cour d’appel se prononce dans le cadre d’une demande d’autorisation judiciaire de soins

Me Sara Filion


 

 

Suivant l’article 31 du Code de procédure civile, tout « jugement rendu en cours d’instruction […] ne peut être mis en question que sur l’appel du jugement au fond »[1]. Ainsi, les décisions en cours d’instance, telle que les ordonnances de sauvegardes, ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission d’appeler, sauf exception prévu par la loi.

Tel que l’explique la Cour d’appel dans l’affaire Richthofen Management Inc. c. Global Aviation Concept[2], la permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde n’est accordée qu’en présence de circonstances exceptionnelles, soit « la faiblesse prima facie du jugement attaqué et l’urgence d’éviter un préjudice grave »[3].

Or, dans la décision C.C. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec[4], la Cour d’appel n’a pas considéré les motifs invoqués par le requérant comme justifiant une permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde, et ce, malgré l’exécution immédiate de ladite ordonnance par la partie intimée, ayant suscité un obiter dictum du Tribunal.


CONTEXTE 

Le requérant fait l’objet d’une demande d’autorisation de soins visant principalement son hébergement en centre hospitalier de soins de longue durée (ci-après «CHSLD»). Une demande de remise dans le but de procéder à une contre-expertise et d’obtenir copie du dossier médical du requérant est présentée par l’avocat de ce dernier[5].

L’avocat de l’intimé s’objecte à cette demande de remise en l’absence d’une ordonnance de sauvegarde. Ainsi, suite aux témoignages d’un médecin et d’une travailleuse sociale, le juge de première instance prononce l’ordonnance de sauvegarde autorisant notamment l’hébergement du requérant en CHSLD, le tout exécutoire nonobstant appel[6].

C’est face à cette décision que l’avocat du requérant annonce son intention de demander la permission d’interjeter appel ainsi que la suspension de l’exécution provisoire à l’avocat de l’intimé, ce dès le lendemain matin. Malgré cela, le transfert en CHSLD est exécuté le surlendemain[7].


DÉCISION

Pour débuter, la Cour d’appel rappelle le caractère discrétionnaire des ordonnances de sauvegarde[8], en raison duquel l’intervention de la Cour doit se limiter à s’assurer qu’il n’existe pas d’erreur manifeste et déterminante[9].

La Cour conclut ainsi qu’il n’est pas dans le meilleur intérêt de la justice de permettre l’appel pour les raisons qui suivent.

D’abord, l’honorable Suzanne Gagné, J.C.A., affirme que la preuve présentée devant le juge de première instance permettait à ce dernier d’apprécier les critères pour l’octroi d’une ordonnance de sauvegarde, soit l’apparence de droit, la présence d’un préjudice irréparable, la balance des inconvénients et l’urgence d’agir[10].

Ensuite, la Cour considère que l’ordonnance rendue n’est pas irréversible, n’entrainant pas de préjudice irréparable. En effet, elle rappelle que n’étant pas lié par l’ordonnance de sauvegarde, le juge au fond, devant une preuve complète, pourrait conclure différemment[11].

Enfin, le Tribunal ne retient pas les moyens proposés par l’avocat du requérant à l’effet que le juge ne s’est pas prononcé sur les critères à évaluer pour l’octroi d’une ordonnance de sauvegarde et que le jugement comporte des erreurs de fait.

La Cour d’appel explique que les motifs invoqués par le juge démontrent que celui-ci a procédé à l’évaluation des bons critères[12] et que les éléments retenus par le juge pour rendre sa décision s’appuyaient sur les rapports du médecin et de la travailleuse sociale[13].

Pour ces motifs, la Cour d’appel rejette la demande pour permission d’appeler et conséquemment, rejette la demande pour suspension de l’exécution de l’ordonnance de sauvegarde.


OBITER DICTUM

Dans une remarque préliminaire, la Cour d’appel souligne toutefois qu’il n’y avait pas apparence d’une urgence nécessitant d’exécuter l’ordonnance de sauvegarde à l’intérieur d’un délai de 24 à 48 heures, et ce, malgré l’annonce de l’intention d’interjeter appel.

En effet, de l’avis du Tribunal, l’absence d’une demande visant l’exécution immédiate de la décision sur le fond met en évidence que l’urgence évoquée ne requerrait cependant pas l’exécution de l’ordonnance de sauvegarde dans un si bref délai[14], insistant que ce « manque de déférence et cet empressement à court-circuiter la procédure d’appel doivent être dénoncés »[15].

Le texte intégral de la décision est disponible ici



[1] Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art. 31

[2] Richthofen Management Inc. c. Global Aviation Concept, 2014 QCCA 1103

[3] Id., par. 9

[4] C.C. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, 2020 QCCA 1543

[5] Id., par. 1-2

[6] Id., par. 3

[7] Id., par. 6 à 11

[8] Id., par.12

[9] Supra note 2, par. 9

[10] Supra note 4, par. 14

[11] Id., par. 16

[12] Id., par. 17

[13] Id., par. 18

[14] Id., par. 11

[15] Id., par. 11

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.