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vendredi 4 décembre 2020

Sélection SOQUIJ - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc., 2020 QCCA 1541

PRESCRIPTION EXTINCTIVE : À la suite d'un licenciement collectif, les salariés ont d'abord agi par l'intermédiaire du syndicat, puis par celui de la CNESST; cette situation n'a pas pour effet de leur faire perdre des droits, en l'occurrence le bénéfice de l'application de l'article 2895 C.C.Q.

 


 

 

2020EXPT-1911

 

Intitulé : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc., 2020 QCCA 1541

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Marie-France Bich, Stéphane Sansfaçon et Lucie Fournier

Date : 19 novembre 2020

Références : SOQUIJ AZ-51723571, 2020EXP-2717, 2020EXPT-1911 (9 pages)

Résumé

PRESCRIPTION EXTINCTIVE — interruption — dépôt d'une demande en justice — Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail — au nom des salariés — délai supplémentaire — identité de parties — interprétation de l'article 2895 C.C.Q. — syndicat — arbitrage de griefs — absence de décision sur le fond.

TRAVAIL — normes du travail — prescription des recours — préavis — interruption — délai supplémentaire — prescription extinctive — recours exercé par le syndicat — arbitrage de griefs — absence de décision sur le fond — applicabilité de l'article 2895 C.C.Q.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une réclamation de sommes dues en vertu de la Loi sur les normes du travail. Accueilli.

La réclamation, qui découle d'un licenciement collectif, a d'abord fait l'objet de griefs individuels déposés par le syndicat, mais l'arbitre saisi de l'affaire a décliné compétence. Les salariés se sont ensuite tournés vers la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour que celle-ci fasse valoir leurs droits devant les tribunaux de droit commun. La juge de première instance a conclu que le recours était prescrit, étant d'avis que la CNESST ne pouvait bénéficier du délai supplémentaire offert par l'article 2895 du Code civil du Québec (C.C.Q.), faute d'identité de parties entre elle et le syndicat.

 

Décision
Cet article doit recevoir une interprétation libérale. C'est dans cette optique qu'il y a lieu d'analyser la notion de «demandeur» à laquelle il fait référence, d'autant plus que l'application de cet article en matière d'arbitrage est expressément énoncée. En l'espèce, les salariés ont agi par 2 intermédiaires distincts, dont l'un, le syndicat, leur était imposé par la loi. Cela n'a pas pour effet de leur faire perdre des droits, en l'occurrence le bénéfice de l'application de l'article 2895 C.C.Q. Toutes les conditions prévues à cet article étant remplies, la demande de la CNESST n'était pas prescrite et le jugement de première instance doit être infirmé à cet égard. Enfin, les termes très larges empruntés dans la rédaction des griefs quant au remède recherché permettent de conclure qu'ils visaient toute réclamation résultant du licenciement collectif. C'est donc l'intégralité du présent recours, et non certains chefs de réclamation seulement, qui bénéficie du délai supplémentaire.

 

Instance précédente : Juge Claude Dallaire, C.S., Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield), 760-17-004851-179, 2019-09-23, 2019 QCCS 5274 (jugement rectifié le 2019-12-02), SOQUIJ AZ-51651995.

 

Réf. ant : (C.S., 2019-09-23), 2019 QCCS 5274, SOQUIJ AZ-51651995, 2020EXP-247, 2020EXPT-232.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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