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vendredi 8 janvier 2021

Sélection SOQUIJ - Charron c. R., 2020 QCCA 1599

PÉNAL (DROIT) : Procédure pénale : L'appelant échoue dans son appel du verdict rendu par le jury l'ayant déclaré coupable d'avoir comploté en vue de commettre un acte criminel, soit l'importation et la possession à des fins de trafic de 15 tonnes de résine de cannabis.

 




2021EXP-34 

 

Intitulé : Charron c. R., 2020 QCCA 1599

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Mark Schrager et Simon Ruel

Date : 27 novembre 2020

Références : SOQUIJ AZ-51726074, 2021EXP-34 (36 pages)

 

Résumé

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — revue de la jurisprudence — application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — tardiveté — conduite de l'accusé — délai supérieur au plafond présumé — délai imputable à la défense — mesure transitoire exceptionnelle — délai institutionnel — district judiciaire — absence de préjudice — complot — importation de stupéfiants — déclaration de culpabilité — procès devant jury — langue du procès — droits linguistiques — langue de l'accusé — documents produits en preuve — jury bilingue — pouvoir discrétionnaire — directives du juge au jury — suffisance des directives — fardeau de la preuve — appel — déférence — caractère raisonnable du verdict — compatibilité des verdicts.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — importation et exportation — possession à des fins de trafic — complot — résine de cannabis — 15 tonnes — déclaration de culpabilité — procès devant jury — directives du juge au jury — suffisance des directives — recevabilité de la preuve — éléments essentiels de l'infraction — objet de l'entente — participation — langue du procès — droits linguistiques — appel — caractère raisonnable du verdict — compatibilité des verdicts.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — bribes de conversation — déclaration incomplète — témoignage — filature policière — force probante — effet préjudiciable — preuve circonstancielle — directives du juge au jury — suffisance des directives.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — arrêt des procédures — revue de la jurisprudence — application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — tardiveté — délai supérieur au plafond présumé — délai imputable à la défense — mesure transitoire exceptionnelle — délai institutionnel — district judiciaire — absence de préjudice — droits linguistiques (art. 530 C.Cr.) — langue du procès — jury bilingue — complot — importation de stupéfiants — déclaration de culpabilité — appel — déférence.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — arrêt des procédures — revue de la jurisprudence — application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — tardiveté — délai supérieur au plafond présumé — délai imputable à la défense — mesure transitoire exceptionnelle — délai institutionnel — district judiciaire — absence de préjudice — complot — importation de stupéfiants — déclaration de culpabilité — appel — déférence.

Appel d'une déclaration de culpabilité. Rejeté.

L'appelant se pourvoit à l'encontre d'un verdict rendu par un jury l'ayant déclaré coupable de complot visant l'importation et la possession en vue de trafic de résine de cannabis.

L'appelant a comparu sous des chefs d'accusation se rapportant à l'arrivée en sol canadien, à 3 dates distinctes, de 3 conteneurs ayant servi au transport de 15 tonnes de résine de cannabis en provenance du Pakistan.

Le jury a déclaré l'appelant coupable sous le chef de complot, l'a acquitté sous celui relatif à l'importation du troisième conteneur et, faute d'entente, n'a rendu aucun verdict à l'égard des 2 autres chefs d'importation.

L'appelant soutient que le juge de première instance a erré en rejetant sa requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables (délai net de 63 mois et 8 jours), en recevant en preuve une conversation rapportée par un agent de police et en ordonnant la tenue d'un procès devant un jury bilingue. Il fait de plus valoir que les directives du juge au jury étaient inadéquates et que le verdict est déraisonnable et incompatible avec les autres verdicts rendus par le jury.

 

Décision
M. le juge Schrager: La présentation tardive d'une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables ne peut, à elle seule, fonder le rejet sommaire de la requête, le juge devant d'abord en vérifier les chances de succès. Elle demeure toutefois un facteur pertinent dans l'évaluation du préjudice relié aux délais, et le juge n'a pas commis d'erreur à cet égard en retenant que l'appelant n'avait aucun empressement à être jugé dans un délai raisonnable.

Dans ses motifs, le juge de première instance a correctement énoncé le cadre d'analyse applicable à la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. D'emblée, il a souligné que les délais excédaient grandement les lignes directrices établies dans R. c. Morin (C.S. Can., 1992-03-26), SOQUIJ AZ-92111050, J.E. 92-517, [1992] 1 R.C.S. 771. Dans son analyse de l'application de la mesure transitoire exceptionnelle prévue par R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, il a procédé à l'évaluation du degré de diligence global des parties et a conclu que l'appelant avait fait preuve de peu d'empressement et d'initiative pour accélérer les procédures et que certains délais lui étaient attribuables. En contrepartie, il a indiqué que la poursuite avait fait preuve de diligence et qu'elle ne semblait pas avoir commis d'impair ni d'erreur dans sa conduite du dossier. Il a reconnu que celui-ci cheminait dans un district judiciaire aux prises avec de longs délais institutionnels. Quant au préjudice, il a constaté que l'absence d'empressement de l'appelant était un indice de son manque de préoccupation à l'égard des délais et il a conclu que la conduite de ce dernier réfutait l'existence d'un préjudice. Ces conclusions sont raisonnables et trouvent appui dans la preuve. En outre, l'évaluation du préjudice, qui semble être un facteur déterminant dans l'analyse du juge, continue de tenir un rôle important dans l'application de la mesure transitoire. En conséquence, et vu la déférence due au juge de première instance, il n'y a aucune raison d'intervenir en appel.

Par ailleurs, le juge n'a pas commis d'erreur en énonçant les principes applicables à la recevabilité des déclarations incomplètes ou équivoques. En effet, contrairement à ce que soutient l'appelant, les principes énoncés dans R. v. Ferris 1994 ABCA 20, 27 C.R. (4th) 141, 149 A.R. 1 (confirmé par R. c. Ferris (C.S. Can., 1994-11-07), SOQUIJ AZ-95111002, [1994] 3 R.C.S. 756), ne doivent pas être compris comme une règle d'irrecevabilité stricte. Il est également faux de prétendre qu'une déclaration incomplète est automatiquement dénuée de toute force probante. L'exercice de mettre en balance la force probante et l'effet préjudiciable dépend des faits de chaque dossier et exige une grande déférence en appel. En outre, le juge peut tenir compte des directives limitatives qui seront éventuellement communiquées au jury afin d'atténuer l'effet préjudiciable de l'élément de preuve en question. En l'espèce, la conversation n'a pas été déposée à titre d'aveu; les bribes de conversation constituent une preuve circonstancielle pertinente à l'égard de certaines questions en litige, notamment l'existence de l'entente ainsi que la participation de l'appelant à celle-ci. C'est à bon droit que le juge a conclu que le contexte élargi de la conversation accroissait suffisamment la force probante de ces bribes pour supplanter leur effet préjudiciable. Au surplus, les directives finales du juge au jury étaient suffisantes pour réduire considérablement le risque de préjudice lié à la recevabilité de cette preuve.

D'autre part, le juge de première instance n'a pas commis d'erreur révisable dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en ordonnant que le procès se déroule devant un jury bilingue en vertu de l'article 530 (5) du Code criminel (C.Cr.). L'imposition d'un procès bilingue n'atténue pas en soi le droit absolu de l'accusé de voir ses droits fondamentaux en matière linguistique respectés. Les droits prévus aux articles 530 et 530.1 C.Cr. doivent être respectés «dans la mesure du possible». En l'espèce, l'ordonnance est justifiée par la preuve d'écoute électronique volumineuse de langue anglaise. Par ailleurs, le juge a rendu une ordonnance suivant l'article 530 (2) C.Cr. pour assurer le respect des droits linguistiques de l'appelant, lequel a bénéficié, en définitive, de tous les droits rattachés à une ordonnance de procès unilingue français.

Les directives du juge au jury, évaluées dans leur ensemble selon une approche fonctionnelle et sans perdre de vue le contexte global du procès, étaient suffisantes. Le juge a clairement distingué le complot des trois autres infractions reprochées. Il a invité le jury à tenir compte des éléments de preuve entourant l'importation des 3 conteneurs afin de déterminer si une entente précédait leur arrivée. Il s'agissait d'éléments de preuve circonstancielle qui, jumelés à d'autres, permettaient d'inférer l'existence de l'entente.

Enfin, les verdicts ne sont pas incompatibles, et le verdict de culpabilité sous le chef de complot est raisonnable.

 

Instance précédente : Juge Guy Cournoyer, C.S., Montréal, 500-73-003742-125, 2018-05-14.

 

Réf. ant : (C.S., 2018-06-11), 2018 QCCS 2508, SOQUIJ AZ-51502171; (C.A., 2018-06-12), 2018 QCCA 978, SOQUIJ AZ-51502621.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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