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vendredi 22 janvier 2021

Sélection SOQUIJ - Lowen c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 4237

ÉDUCATION : La Cour supérieure rejette la demande de jugement déclaratoire d'ex-juifs hassidiques qui poursuivaient le gouvernement du Québec pour ne pas avoir veillé à ce qu'ils reçoivent l'éducation à laquelle ils avaient droit.

 



 

 

2021EXP-171 

Intitulé : Lowen c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 4237 

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal 

Décision de : Juge Martin Castonguay

Date : 3 décembre 2020 

Références : SOQUIJ AZ-51727691, 2021EXP-171 (37 pages)

Résumé

ÉDUCATION — confessionnalité et langue — écoles administrées par une communauté hassidique — activité en violation de diverses lois sur l'enseignement — gouvernement du Québec — commission scolaire — contravention aux obligations édictées par diverses lois sur l'enseignement — tolérance — fréquentation d'écoles illégales — modifications législatives et réglementaires — jugement déclaratoire.

Demande en jugement déclaratoire portant sur l'éducation reçue par les jeunes juifs hassidiques au sein de leur communauté. Rejetée.

Les demandeurs ont fréquenté des écoles de la communauté hassidique Tash au Québec à la fin des années 1980 et au début des années 1990. Ils ont quitté la communauté en 2007. Ils se plaignent que l'État québécois les aurait laissés tomber en tolérant, pour ce qui est des filles, une carence importante dans leur enseignement séculier et, pour ce qui est des garçons, l'absence totale de celui-ci. Ils allèguent être complètement démunis pour fonctionner dans la société en général, que ce soit en matière linguistique, géographique, scientifique ou autre. Ils demandent au tribunal de déclarer que les écoles administrées par la communauté hassidique Tash exercent leurs activités en violation de la Loi sur l'instruction publique, de la Loi sur l'enseignement privé, de la Charte de la langue française et de la Charte des droits et libertés de la personne. Ils demandent également au tribunal de déclarer que le gouvernement du Québec et la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles, en tolérant que les enfants de la communauté Tash fréquentent des écoles illégales, contreviennent à leurs obligations en vertu de la Loi sur l'instruction publique, de la Loi sur l'enseignement privé, de la Charte de la langue française et de la Charte des droits et libertés de la personne. Leur demande est contestée par la procureure générale du Québec au motif qu'un semblable recours vise à régler une difficulté réelle et contemporaine, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. En effet, à la suite d'une intervention de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) en 2014 de même que de certains changements législatifs — dont le projet de loi 144 (Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire), sanctionné le 9 novembre 2017 et visant à ajouter certaines obligations aux parents et aux commissions scolaires — le problème vécu par les demandeurs n'existerait tout simplement plus.

 

Décision
Des changements législatifs sont survenus à compter de 2017, notamment par l'adoption du Règlement sur l'enseignement à la maison. Il n'y a plus de difficulté réelle puisque l'enseignement à la maison permet de parfaire l'enseignement de matières séculaires tant pour les garçons que pour les filles issus des communautés hassidiques. Les demandeurs allèguent que, en raison du temps consacré aux études religieuses auxquelles sont astreints les garçons, il leur serait impossible de réussir leurs études. Or, ce n'est pas ce que la preuve démontre. Des rapports déposés en preuve indiquent le contraire et font état du cheminement satisfaisant de presque tous les élèves. Évidemment, il s'agit d'un processus ardu tant pour les élèves que pour les parents, qui partent de loin. Le processus de scolarisation dans les matières séculaires est bien engagé et la situation quant aux écoles illégales est beaucoup mieux encadrée depuis les changements législatifs. Ainsi, la fréquentation scolaire est maintenant l'apanage du ministère de l'Éducation du Québec (MEQ), des commissions scolaires sur les territoires en cause ainsi que de la DPJ puisque le pouvoir d'intervention de celle-ci n'est plus limité à des groupes de moins de 5 enfants. La nouvelle disposition accordant ce pouvoir élargi a réglé, à compter de son entrée en vigueur, la situation qu'ont vécue les demandeurs. Par ailleurs, pour ce qui est des écoles illégales, les nouvelles dispositions permettent de pénétrer dans tout lieu où il y a des raisons de croire que des enfants assujettis à l'obligation de fréquentation scolaire reçoivent une formation ou un enseignement qui n'est pas visé par la Loi sur l'instruction publique. De plus, à l'occasion de cette visite, les représentants du MEQ peuvent exiger la liste des enfants fréquentant cet établissement ainsi que celle de leurs parents. En cas d'absence de collaboration, les représentants du MEQ peuvent obtenir un mandat de perquisition. Ainsi, à l'occasion des modifications législatives et réglementaires de 2017, l'État s'est donné les moyens pour que la difficulté vécue auparavant n'existe plus. Par ailleurs, qualifier de fautifs les agissements du gouvernement du Québec et de la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles dans une demande en jugement déclaratoire ne constitue pas une issue possible, du moins pas pour certains des reproches qui leur sont faits. Ceux-ci ne relèvent pas du champ opérationnel, mais bien du champ politique, lequel est soustrait à l'action des tribunaux afin de préserver le principe de la séparation des pouvoirs.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

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