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lundi 1 février 2021

Projet de loi C-12 : La carboneutralité pour 2050 dans la mire du gouvernement fédéral

Me Gabrielle Champigny


 

 

À l’instar de plusieurs autres États, le Canada tente de concrétiser ses efforts climatiques par la voie législative. Le 19 novembre 2020, le ministre de l’Environnement du Canada a déposé le projet de loi C-12[1] qui pourrait devenir la première mouture d’une véritable « loi climat » au Canada. Son dépôt a fait couler beaucoup d’encre dans les médias[2] et son cheminement sera certainement scruté à la loupe.

À la lecture du préambule du projet de loi, on constate que le gouvernement prend expressément acte des données scientifiques relatives aux effets des activités humaines sur les changements climatiques, des risques de ces derniers pour la santé et la sécurité humaines et l’environnement (notamment la biodiversité) et la croissance économique, ainsi que des engagements internationaux auxquels le Canada s’est engagé en matière de climat et de droit des peuples autochtones.

Outre cette reconnaissance claire de l’importance de la lutte contre les changements climatiques exprimée par le législateur, examinons plus concrètement le contenu précis du projet de loi.


Objectifs du projet de loi

Le projet de Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 vise principalement à fixer des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada, fondées sur les « meilleurs données scientifiques », dans l’objectif ultime d’atteindre la carboneutralité en 2050[3].

Qu’est-ce que la carboneutralité? Telle que définie à l’article 2, la carboneutralité correspond à une « situation dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours d’une période donnée ».

Dans l’intervalle, pour s’approcher de cette neutralité carbone et espérer remplir les engagements internationaux du Canada en la matière, le gouvernement entend fixer par l’entremise du ministre de l’Environnement des cibles intermédiaires pour 2025, 2030, 2040 et 2045 (nommées « années jalons »)[4].

Parallèlement aux cibles climatiques, un autre important objectif du projet de loi consiste à promouvoir la transparence et la responsabilité dans l’atteinte de ces cibles[5].


Contenu du projet de loi

1. Cibles et plans

Le projet de loi prévoit que chacune des cibles intermédiaires doit être déterminée dans un délai minimal de 5 ans avant le début d’une année jalon[6]. Les critères pour déterminer cette cible sont exprimés en termes plutôt larges : le ministre doit « t[enir] compte des meilleures données scientifiques disponibles et des engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques »[7].

Une fois la cible fixée, incluant celle de 2050, un plan de réduction des GES doit y être assorti[8], décrivant :

  • la cible visée;
  • les mesures principales de réduction des GES que le gouvernement canadien entend prendre;
  • les stratégies sectorielles pertinentes;
  • les stratégies visant la réduction des GES dans les activités fédérales[9];
  • des précisions à savoir comment ces éléments permettront au Canada d’atteindre la carboneutralité en 2050[10];
  • tout autre renseignement sur les mesures ou initiatives prises par les gouvernements provinciaux et municipaux, des peuples autochtones ou du secteur privé qui participeront à l’atteinte de la cible[11].
Chaque plan doit être préparé par le ministre au moins 5 ans avant le début de l’année visée[12]. Pour l’année 2030, le plan devra être préparé dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de la loi, sauf si une prorogation est déclarée par le ministre, motivée et rendue publique[13].


2. Reddition de compte

L’une des composantes clés d’une loi climat est certainement l’exercice de reddition de compte et de transparence auquel doivent se prêter les gouvernements pour déterminer si les cibles ont été ou non rencontrées.

À ce titre, le projet de loi prévoit deux outils : le rapport d’étape publié au moins deux ans avant chaque année jalon (mise à jour des progrès réalisés en ce qui concerne la cible, la mise en place des mesures et des stratégies, etc.)[14] et le rapport d’évaluation à chaque année jalon et en 2050 (sommaire de l’inventaire annuel officiel des émissions de GES au Canada, déclaration à savoir si le Canada a atteint ou non sa cible, évaluation de la manière dont les mesures ont contribué à l’atteinte de la cible, etc.)[15].

Sur le plan économique, la loi engagerait aussi le ministre des finances à préparer et rendre public un rapport annuel contenant « les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale pour gérer les risques et occasions d’ordre financier liés au changement climatique »[16].

Le Commissaire à l’environnement et au développement durable serait aussi amené à faire rapport de la mise en œuvre des mesures du gouvernement une fois tous les cinq ans[17].


3. Constitution d’un organisme consultatif

Un nouveau chien de garde du climat s’ajoute également à l’équation. Si le projet de loi est adopté, un organisme consultatif sera constitué avec la mission de fournir au ministre des « conseils sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, notamment sur les mesures et stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre »[18]. Plutôt larges, les règles de nomination prévoient essentiellement que les 15 membres de ce comité seront nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre[19].


4. Participation publique

Enfin, il est intéressant de noter que le projet de loi prévoit certains droits de participation au public, notamment dans le cadre de l’établissement ou de la modification d’une cible nationale de réduction des GES. En effet, le ministre est tenu de donner l’occasion aux gouvernements provinciaux, aux peuples autochtones, à l’organisme consultatif sur la carboneutralité et aux personnes intéressées (notamment les experts qu’il souhaite consulter) de présenter leurs observations à chaque fois qu’une cible est fixée ou modifiée[20].


Conclusion

Alors que l’urgence climatique résonne de plus-en-plus dans la classe politique et que la proactivité des décideurs est réclamée de toutes parts, le projet de loi C-12 sur la carboneutralité a décidemment pris naissance à un moment critique.

Notons qu’il s’inscrit également dans la foulée du plan climatique du Canada de 2020[21], lequel consacre un autre pan important de la stratégie de lutte contre les changements climatiques : la tarification fédérale de la pollution par le carbone[22], dont la constitutionnalité est présentement sous examen par la Cour suprême.

Bref, le projet de loi C-12 a certainement le potentiel de devenir un pilier supplémentaire du droit de l’environnement au Canada et semble représenter un changement de ton important du gouvernement. Il sera fort intéressant de suivre son évolution devant les parlementaires, dont les travaux reprennent le 25 janvier 2021.


Le texte intégral du projet de loi est disponible ici



[1] Projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, 2e sess., 43e legisl., 69 Eliz. II, première lecture, 19 novembre 2020 (ci-après « PL C-12 »).

[2] Voir par exemple : RADIO-CANADA, Ottawa depose une loi-cadre pour atteindre la carboneutralité d’ici 2020, 19 novembre 2020, en ligne : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1750888/environnement-changements-climatiques-emissions-cibles.

[3] PL C-12, art. 4.

[4] Id., art. 2, al. 2 et 7(1).

[5] Id., art. 4.

[6] Id., art. 7(2) et (4).

[7] Id., art. 8.

[8] Id., art. 9(1).

[9] Id., art. 10(1).

[10] Id., art. 10(2).

[11] Id., art. 10(3).

[12] Id., art. 9(4).

[13] Id., art. 9(2).

[14] Id., art. 14.

[15] Id., art. 15.

[16] Id., art. 23.

[17] Id., art. 24.

[18] Id., art. 20.

[19] Ibid.

[20] PL C-12, art. 13.

[21] ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA, Un environnement sain et une économie saine, 2020, en ligne : https://www.canada.ca/content/dam/eccc/documents/pdf/climate-change/climate-plan/plan_environnement_sain_economie_saine.pdf.

[22] Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, c. 12.

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