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vendredi 19 février 2021

Sélection SOQUIJ - Droit de la famille — 2197, 2021 QCCA 165

PROCÉDURE CIVILE : L'article 45 alinéa 3 in fine C.P.C. ne s'applique qu'aux demandes de révision de jugements rendus en matière familiale et prévoit que, en ces cas, la personne qui dépose une demande de révision a le choix, et non l'obligation, de le faire dans le district du domicile de l'enfant visé.

 


 

 

2021EXP-502

 

Intitulé : Droit de la famille — 2197, 2021 QCCA 165

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Patrick Healy et Guy Cournoyer

Date : 3 février 2021

Références : SOQUIJ AZ-51740970, 2021EXP-502 (18 pages)

Résumé

PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — matière familiale — garde d'enfant — demande introductive d'instance — compétence territoriale — district judiciaire — domicile de l'enfant — interprétation de l'article 45 alinéa 3 C.P.C.

FAMILLE — autorité parentale — garde d'enfant — demande introductive d'instance — moyen déclinatoire — compétence territoriale — district judiciaire — domicile de l'enfant — interprétation de l'article 45 alinéa 3 C.P.C. — intérêt supérieur de l'enfant.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen déclinatoire. Accueilli.

Les parties ont un enfant de 5 ans dont la mère exerce la garde depuis sa naissance, mais les droits d'accès du père ont été élargis avec le temps et les parties se sont par la suite partagé la garde. En 2020, le père a fait signer à la mère un formulaire pour inscrire leur fils à une école près de chez lui, promettant un retour à l'horaire de garde antérieur à brève échéance. Lorsque la mère a voulu reprendre l'horaire normal, le père a exprimé qu'il était hors de question qu'elle obtienne la garde de l'enfant et que ce dernier irait à l'école où il l'avait inscrit.

La mère a donc introduit une demande pour garde d'enfant dans son district judiciaire. Le père a répliqué par un moyen déclinatoire, faisant valoir une absence de compétence territoriale et alléguant que l'enfant était domicilié dans son district depuis décembre 2018 et qu'il y avait été inscrit à l'école. Le juge de première instance a estimé que l'article 45 alinéa 3 du Code de procédure civile (C.P.C.) lui conférait un large pouvoir discrétionnaire pour tenir compte de façon prioritaire de l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a retenu que celui-ci avait son domicile dans le district du père.

 

Décision
M. le juge Cournoyer: Il découle du texte et de la structure de l'article 45 C.P.C., des débats parlementaires ayant mené à son adoption ainsi que du droit qui s'appliquait antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile que l'interprétation qui doit être adoptée est celle selon laquelle l'article 45 alinéa 3 in fine C.P.C. ne s'applique qu'aux demandes de révision des jugements rendus en matière familiale et que, en ces cas, la personne qui dépose une demande de révision a le choix, et non l'obligation, de déposer cette demande dans le district du domicile de l'enfant visé. Dans son ensemble, la rédaction de cette disposition suggère que la dernière phrase du troisième alinéa, soit celle qui prévoit la faculté de présenter une demande devant le tribunal du domicile de l'enfant, ne s'applique que lorsqu'un jugement a déjà été rendu. Ce dernier alinéa forme un tout indissociable. Si le législateur avait voulu faire de sa dernière phrase un principe distinct applicable à toutes les demandes touchant un enfant, et non seulement aux demandes de révision, elle aurait été placée dans un alinéa distinct du reste de l'article et non au troisième alinéa.

Par ailleurs, s'il fallait retenir que cette phrase établit une règle universelle, celle-ci contredirait en partie les règles relatives à la compétence territoriale en matière d'adoption que l'on trouve au deuxième alinéa de l'article 45 C.P.C. Enfin, le meilleur indice de l'intention du législateur se trouve dans le texte même de l'article 45 alinéa 3 C.P.C., qui s'applique aux situations où «les parties n'ont plus leur domicile dans le district où le jugement a été rendu», c'est-à-dire lorsqu'un premier jugement a été rendu.

Quant au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, si le législateur avait voulu établir que celui-ci dictait que toutes les demandes visant un enfant doivent toujours être déposées dans le district judiciaire du domicile de celui-ci, il l'aurait indiqué clairement. Enfin, la lecture de l'article 45 C.P.C. permet de constater qu'il ne comporte aucun indice fondant à conclure que le terme «peut» doit être interprété comme signifiant «doit».

 

Instance précédente : Juge Jean-Yves Lalonde, C.S., Joliette, 705-04-022168-203, 2020-07-23.

 

Réf. ant : (C.A., 2020-08-13), 2020 QCCA 1058, SOQUIJ AZ-51700710, 2020EXP-2022.

 

Le texte de la décision est disponible ici

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