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vendredi 5 février 2021

Sélection SOQUIJ - R. c. Bernard, 2020 QCCQ 6606

PÉNAL (DROIT) : Un crédit majoré de 2 jours par journée de détention provisoire en temps de pandémie de la COVID-19 est accordé à l'accusé, dont les conditions de détention ont été rendues suffisamment difficiles pour justifier une réduction de peine en raison de l'interruption des programmes de réhabilitation auxquels il participait, à une période charnière où sa réhabilitation était bien amorcée et sa participation entière et irréprochable.



 

 


2021EXP-357 


Intitulé : R. c. Bernard, 2020 QCCQ 6606

Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juge Sandra Blanchard

Date : 3 novembre 2020

Références : SOQUIJ AZ-51721724, 2021EXP-357 (16 pages)

Résumé

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — homicide involontaire coupable — enfant âgé de 6 mois — syndrome du bébé secoué — partenaire intime de la mère — plaidoyer de culpabilité — absence d'antécédents judiciaires — dénonciation — dissuasion — principe de la modération — harmonisation des peines — fourchette des peines — tableau des peines — détention — probation — réduction de la peine — détention provisoire — crédit à accorder — conditions de détention — programme de réhabilitation — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d'urgence sanitaire.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — facteurs à prendre en considération — réduction de la peine — détention provisoire — crédit à accorder — conditions de détention — programme de réhabilitation — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d'urgence sanitaire.

Prononcé de la peine.

L'accusé a plaidé coupable sous l'accusation d'avoir causé la mort d'un bébé de 6 mois dont la garde lui avait été confiée par la mère. Alors qu'il était dans un état de vulnérabilité, intoxiqué et en présence d'un bébé qui vomissait et qui avait de la difficulté à s'éveiller, il a usé d'une force déraisonnable pour tenter de réveiller celui-ci, ce qui explique les blessures ayant entraîné son décès. Au moment des événements, l'accusé était âgé de 25 ans, n'avait pas d'antécédents judiciaires, était père de 1 enfant de 2 ans et occupait un emploi. Selon l'auteur du rapport présentenciel, les carences personnelles de l'accusé — famille dysfonctionnelle, difficultés scolaires, toxicomanie — ont joué un rôle prépondérant dans la perpétration de l'infraction. La poursuivante demande l'imposition d'une peine de 8 ans, tandis que la défense suggère une peine de 4 ans et 9 mois d'emprisonnement.

Décision
La gravité objective de l'infraction est élevée. Les facteurs aggravants suivants sont retenus: l'âge de la victime, son état de vulnérabilité et de dépendance, le fait que l'accusé était en situation d'autorité à son égard et les conséquences psychologiques pour la famille de la victime. Quant aux circonstances atténuantes, les éléments suivants sont retenus: le plaidoyer de culpabilité, l'absence d'antécédents judiciaires, le processus de réhabilitation bien amorcé de l'accusé et le fait que ce dernier a exprimé des remords et des regrets sincères.

Les peines pour des infractions d'homicide involontaire contre de jeunes enfants, perpétrées par un délinquant n'ayant pas d'antécédents judiciaires et étant placé en situation d'autorité à l'égard de l'enfant, sont en moyenne de 2 à 7 ans d'emprisonnement. En l'espèce, la gravité du délit et le besoin de dénonciation et de dissuasion appuient la conclusion selon laquelle il n'y a pas de possibilité de sanctions moins contraignantes que celle de la privation de liberté. Cependant, il s'agit de la première condamnation de l'accusé, ce qui incite à la modération, et celui-ci a amorcé un travail sérieux et soutenu pour régler ses problèmes ainsi que ses lacunes personnelles et il s'est mobilisé de manière exceptionnelle au cours de sa détention provisoire afin de redevenir un actif pour la société. Une peine d'emprisonnement de 59 mois moins 1 jour est juste et appropriée dans les circonstances.

Par ailleurs, les mesures prises par l'établissement de détention où l'accusé a été détenu provisoirement depuis sa comparution, dont la suspension des cours de même que des activités sportives et des visites humanitaires, ont eu des répercussions concrètes pour l'accusé. En effet, l'interruption des programmes de réhabilitation auxquels l'appelant participait, à une période charnière où sa réhabilitation était bien amorcée et son engagement était entier et irréprochable, a rendu ses conditions de détention suffisamment difficiles pour justifier une réduction de la peine. Ainsi, un ratio additionnel de 0,5 jour par journée de détention en pandémie sera ajouté à celui de 1,5 jour par journée de détention prévu à l'article 719 (3.1) du Code criminel, ce qui laisse un reliquat de 2 ans moins 1 jour à purger. Une ordonnance de probation de 3 ans avec suivi est aussi rendue.

 

 Le texte de la décision est disponible ici

 

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