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Sophie Estienne
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24 Fév 2021

Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement

Par Sophie Estienne, avocate

Depuis le début de la pandémie, des milliers de voyageurs ont demandé, en vain, un remboursement de leurs billets d’avion. Les compagnies aériennes leur opposent un refus catégorique, préférant offrir un crédit voyage en guise de « dédommagement ». Des actions collectives ont été déposées à la Cour supérieure du Québec pour forcer les compagnies aériennes et les voyagistes à rembourser leurs clients en argent et pas seulement en crédit-voyage. En attendant le dénouement de ces actions, la Division des petites créances de la Cour du Québec est venue se prononcer sur le sujet dans Lamontagne c. Transat Tours Canada inc.[1].

Contexte

Au début de la pandémie, les demandeurs, monsieur Éric Lamontagne et madame Cathy Landry, ont dû annuler leur voyage en République dominicaine, en raison de la pandémie, auprès des défendeurs, Transat Tours Canada, Air Transat et Voyage Vasco Rimouski. Le remboursement leur est refusé, et un crédit-voyage leur est alors proposé.

Les demandeurs réclament des trois défendeurs, solidairement, le remboursement de leur voyage ainsi que des dommages punitifs, s’élevant à la somme de 4 868 $.

Le défendeur Voyage Vasco Rimouski plaide n’être qu’un simple intermédiaire dans la réservation du voyage et qu’à ce titre il ne peut être tenu responsable. Quant aux défendeurs Transat Tours Canada et Air Transat, ils allèguent qu’il s’agit d’un cas de force majeure et que de forcer le remboursement du coût du voyage leur causerait un préjudice sérieux.

Décision

Selon le juge, il est indéniable que l’annulation du voyage en raison de la pandémie constitue un cas de force majeure selon l’article 1470 du Code civil du Québec[2]. On est bien en présence d’un événement imprévisible et irrésistible. Ainsi, on ne peut tenir rigueur Air Transat de l’annulation du vol, ce qui libère la compagnie de son obligation, en vertu de l’article 1693 C.c.Q. Toutefois, la question se pose quant à la forme de restitution qui devrait être faite suivant l’article 1694 C.c.Q. En général cette restitution doit se faire en argent. La restitution par équivalent, tel qu’un crédit-voyage, se fait uniquement lorsque la restitution en argent « est impossible ou présente un inconvénient sérieux[3] ». Cette preuve d’impossibilité ou d’inconvénient sérieux à rembourser les demandeurs en argent n’a pas été présentée par Air Transat et Transat Tours Canada.

Par ailleurs, l’article 18(1)a)ii) du Règlement sur la protection des passagers aériens[4] prévoit qu’en cas d’annulation d’un vol attribuable à une situation indépendante de la volonté du transporteur, celui-ci doit fournir une nouvelle réservation confirmée pour un vol exploité par tout transporteur suivant toute route aérienne raisonnable pour la même destination. Il s’avère, au moment de l’audition, qu’aucune « réservation confirmée pour un vol[5] » ne fut offerte jusqu’alors.

Par conséquent, Air Transat et Transat Tours Canada sont responsables, solidairement, d’indemniser les demandeurs. La responsabilité de Voyage Vasco Rimouski n’est pas retenue, car sa seule obligation était de relayer les demandeurs à Transat Tours Canada, ce qu’elle a fait.

Pour ces motifs, la Cour condamne solidairement Air Transat et Transat Tours Canada à verser aux demandeurs la somme de 4 368 $, comprenant le remboursement du voyage et une somme de 150 $ pour compenser les troubles et ennuis. Les dommages punitifs ne sont pas accordés.

Conclusion

Il est clair que le remboursement de l’entièreté des annulations dues à la COVID-19 pourrait mettre en péril financier certaines compagnies. Toutefois, beaucoup de consommateurs vivent eux aussi en période de crise, qui s’accompagne, dans de nombreux cas, de la perte d’un emploi, et n’ont pas le luxe de laisser leur argent dormir dans les coffres d’une grande entreprise.

Ce jugement pourrait donc représenter un espoir pour les voyageurs du Québec, qui se heurtent toujours à un refus de remboursement de la part des compagnies aériennes lors d’annulations en raison de la crise sanitaire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

[1] Lamontagne c. Transat Tours Canada inc., 2021 QCCQ 200.

[2] Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991 (ci-après « C.c.Q. »).

[3] Pierre-Gabriel JOBIN et Nathalie VÉZINA, Les obligations, 7e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2013, par. 923 ; voir aussi art. 1699 et 1700 C.c.Q.

[4] Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019-150.

[5] Lamontagne c. Transat Tours Canada inc., 2021 QCCQ 200, par. 20.

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