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Me Sara Filion
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24 Mar 2021

Confidentialité du dossier médical – La Commission d’accès à l’information du Québec se prononce sur la portée de l’article 23 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Par Me Sara Filion

La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) établit le principe de la confidentialité du dossier médical d’une personne. En effet, à son article 19, elle prévoit non seulement que le dossier de l’usager est confidentiel, mais également que « nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom »[1]. Ce principe souffre peu d’exceptions et celles-ci doivent être interprétées restrictivement. L’article 23 de cette même loi prévoit certaines de ces exceptions en ce qui a trait à l’accès au dossier d’un usager décédé[2]. Dans l’affaire Foucher c. CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre du Québec[3], la Commission d’accès à l’information du Québec s’est prononcée sur la portée de l’article 23 LSSSS en établissant que les droits d’accès qui y sont conférés ne sont pas transmissibles.

Contexte

Le demandeur saisit la Commission d’accès à l’information du Québec (la Commission) d’une demande en révision suite au refus partiel du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (CIUSSS) de donner accès au dossier médical de son père décédé.

Le demandeur adresse initialement au CIUSSS une demande d’accès au dossier médical du défunt à titre d’enfant de son père, d’héritier de sa mère et de seul liquidateur de la succession de sa mère. Cette dernière était elle-même l’unique héritière et liquidatrice de la succession de son père[4].

Le demandeur souhaite obtenir, grâce à cette demande d’accès, des documents qui permettraient de confirmer la cause du décès de son père, soit la maladie d’Alzheimer, la date à laquelle cette maladie a été diagnostiquée chez lui ainsi que les étapes de l’évolution de sa maladie. Ces informations serviraient à déterminer si son père était apte lors de la vente, en 2005, d’un condominium en Floride pour la somme de 10$[5].

Sur réception des documents justificatifs, le CIUSSS transmet le bulletin de décès au demandeur, estimant que celui-ci avait droit aux renseignements relatifs à la cause du décès en tant que descendant de l’usager décédé, le tout conformément aux prescriptions de l’alinéa 2 de l’article 23 LSSSS[6].

Toutefois, l’établissement de santé refuse l’accès aux autres documents du dossier médical.

Lors de l’audience, le demandeur soutient qu’il détient le statut d’enfant de son père, ainsi que celui d’enfant, de liquidateur et d’héritier de sa mère, également décédée, et prétend, à ce titre, pouvoir exercer les droits d’accès dévolus à sa mère en tant que liquidatrice de la succession de son père.

Enfin, le demandeur fait valoir que les renseignements demandés sont requis pour l’évaluation des possibles procédures judiciaires en annulation d’une transaction[7].

Décision

La Commission rappelle que pour se prévaloir du droit d’accès prévu à l’alinéa 2 de l’article 23 LSSSS, « trois conditions doivent être rencontrées :

• avoir une des qualités indiquées : être héritier, légataire particulier, représentant légal d’un usager décédé ou prestataire en vertu d’une police d’assurance sur la vie de l’usager ou d’un régime de retraite de l’usager;
• agir dans l’exercice de ses droits à ce titre;
• pour l’obtention de renseignements qui lui sont nécessaires »[8].

Or, il découle de la preuve présentée à l’audience que le demandeur n’a pas lui-même un statut lui permettant de bénéficier d’un droit d’accès au dossier médical de son père[9].

De plus, quant à sa demande de « constater la transmissibilité des droits d’accès qu’aurait pu exercer sa mère »[10] et ainsi lui permettre l’accès au dossier médical de son père, la Commission souligne que l’article 23 LSSSS constitue une exception au principe de la confidentialité du dossier médical[11]. Ainsi, elle conclut qu’une telle permission aurait pour effet d’ajouter un droit d’accès non conforme aux exceptions édictées par le législateur à cet article[12].

La Commission rappelle également que son rôle consiste à interpréter les lois applicables devant elle et non pas à les modifier.

Pour ces motifs, la Commission rejette la demande de révision.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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