par
Me Érika Chagnon-Monarque
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18 Mar 2021

Enrichissement injustifié : le conjoint de fait ayant effectué la construction, les réparations et des améliorations à la résidence dont l’autre demeure propriétaire pourra être dédommagé pour le travail effectué

Par Me Érika Chagnon-Monarque

L’enrichissement injustifié, codifié à l’article 1493 C.c.Q., fait l’objet de conditions spécifiques établies et définies en jurisprudence. Dans l’affaire Leclerc c. J.L, la Cour d’appel doit déterminer si le juge de première instance a erré en rejetant la demande en enrichissement injustifié et, le cas échéant, décider du montant qui devrait être accordé. L’appelant a construit et amélioré la résidence dont l’intimée est seule propriétaire au moment de la rupture.

Contexte

Les parties ont fait vie commune de 1983 à 2016, soit pendant plus de trente ans, sans jamais être mariés.

En 1987, les parties s’installent au chalet de l’intimée, situé sur un grand terrain à la ville A. L’appelant commence la construction d’une résidence, dans laquelle le couple vivra. L’appelant est entrepreneur en construction, et effectue l’ensemble de la construction lui-même et sans compensation financière.

En ce qui concerne les matériaux de construction, l’appelant prétend qu’il les a fournis alors que l’intimée soutient avoir défrayé 80 000$ pour ceux-ci. Elle indique également avoir assumé certains coûts comme les travaux de plomberie et d’électricité.

Par la suite, plusieurs travaux d’envergure sont réalisés sur la propriété aux frais de l’appelant, et celui-ci se charge également de l’entretien de la propriété et des réparations courantes. L’intimée est en charge des tâches ménagères. Les parties s’entendent sur une répartition égale des dépenses courantes, et l’appelant ne paye pas de loyer mais s’acquitte des taxes, chauffage et assurances.

Au moment de la séparation, en 2016, l’intimée est et demeure la seule propriétaire de la résidence. La propriété est vendue en 2018, peu après que l’intimée ait reçu la mise en demeure de l’appelant, pour les sommes qui font l’objet du présent litige. L’appelant, lui, a dû vendre rapidement l’équipement et les outils qu’il possédait au moment de la rupture, à des prix moindres.

L’appelant réclame 203 630,49$ à l’intimée à titre d’enrichissement injustifié pour la construction et l’amélioration de la résidence, pour les pertes subies en raison de la vente rapide de son matériel, et pour troubles, ennuis et inconvénients.

Décision

La Cour accueille l’appel en partie. L’appelant aura droit à une compensation financière, pour l’enrichissement injustifié dont a bénéficié l’intimée.

Le juge de première instance avait rejeté la demande, soulignant que la preuve ne démontrait pas d’appauvrissement. Il avait également souligné que le caractère volontaire des travaux et dépenses constituait une justification à l’enrichissement.

L’appelant soumet que certains faits n’ont pas été considérés, lors de l’analyse de la preuve par le juge de première instance : le fait qu’il ait payé seul plusieurs frais, fourni le travail, le savoir et l’expertise manuelle pour la construction et plusieurs réparations, le rôle minime de sa compagnie, l’entretien qu’il a apporté à la propriété et aux équipements, et l’avantage dont l’intimée a bénéficié en étant propriétaire de la maison construite par lui. Il soulève également des erreurs de droits : aucune preuve d’actifs permise, non-application de la présomption d’appauvrissement et l’absence d’analyse libérale et globale de la situation des parties.

L’intimée soutient qu’aucune erreur ne donne ouverture à une intervention de la Cour d’appel en l’espèce, et souligne que si enrichissement il y a eu, celui-ci était justifié.

La Cour d’appel rappelle les fondements juridique[1] et conditions de applicables pour donner ouverture au recours en enrichissement injustifié :

1) un enrichissement; 2) un appauvrissement; 3) une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement; 4) l’absence de justification; 5) l’absence de fraude à la loi; et 6) l’absence d’autres recours.

En l’espèce, la cour a considéré que la résidence dont l’intimée a pu bénéficier constitue un enrichissement, et qu’au vu de la preuve soumise, le juge de première instance aurait dû en conclure de même.

En première instance, le juge a également commis une erreur de droit en ce qui concerne la condition de l’appauvrissement. L’absence d’accroissement du patrimoine («manque à gagner») de l’intimé remplit ce critère, de par les travaux entrepris, la conception, supervision, construction et contributions financières. Le juge avait plutôt imposé un fardeau supplémentaire, en exigeant la preuve de la meilleure situation financière dans laquelle l’appelant aurait pu se trouver n’eût été de son appauvrissement.

Quant aux troisièmes et quatrièmes critères, ils sont présumés satisfaits pour les conjoints de faits ayant maintenu une longue relation[2] et le fardeau de preuve est renversé. La corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement est en l’espèce présumée, les parties ayant fait vie commune pendant trente ans[3]. L’intimée, elle, ne parvient pas à se décharger du fardeau de renverser cette présomption.

Quant à l’absence de justification, le juge de première instance a également erré dans l’analyse de ce critère. Les parties ayant entretenu une relation de plus de trente ans, l’appelant aurait dû bénéficier de la présomption et le juge se devait d’évaluer ce critère à la lumière de la dynamique intrinsèque aux longues relations conjugales. En l’espèce, la preuve ne permettait pas de renverser la présomption d’absence de justification :

«[L’appelant] a agi dans l’attente raisonnable d’être gratifié et de recevoir éventuellement certains bénéfices. Le fait qu’il a été à l’origine des travaux ne signifie pas qu’il s’est investi année après année sans attendre un retour.»

Les motifs de l’honorable juge Rochette portent par la suite sur la compensation applicable en l’espèce. Il souligne qu’il y a lieu de se baser sur une analyse globale et libérale de la situation des parties. Les réclamations basées sur la vente à rabais de son équipement et pour troubles, ennuis et inconvénients sont rejetées, faute de preuve. Quant à la compensation pour l’enrichissement injustifié, bien qu’un rapport d’expert commun ait été produit suggérant une compensation de 282 470$, la cour détaille le raisonnement qui la mène à un montant différent. En effet, « l’appelant ne peut réclamer la totalité de son appauvrissement si l’enrichissement de l’intimée est inférieur à cette valeur[4] ». La Cour d’appel retient la somme de 135 750$ pour la valeur de la résidence et des améliorations au sol, mais rejette les sommes reliées à l’aménagement paysager et à la construction d’un lac puisque l’intimée n’a pas bénéficié d’un enrichissement quantifiables relié à celles-ci. Les sommes reliées à l’entretien saisonnier sont également refusées à l’appelant, puisque ces tâches faisaient plutôt partie de la répartition convenue au sein du ménage durant la vie commune.

La Cour d’appel accueille donc en partie la demande de l’appelant, et ordonne à l’intimée de lui payer la somme de 135 750$ avec frais de justice, intérêt et indemnité additionnelle.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

[1] Article 1493, C.c.Q.

[2] Leclerc c. J.L., 2021 QCCA 215, par. 36 et B. (M.) c. L. (I.), [2003] R.D.F. 539

[3] Leclerc c. J.L., 2021 QCCA 215, par. 60

[4] Leclerc c. J.L., 2021 QCCA 215, par. 96

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