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12 Mar 2021

Sélection SOQUIJ – Equisoft inc. c. Éditions Protégez-Vous, 2021 QCCS 526

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

COMMERCIAL (DROIT) :
La demanderesse aura droit à 320 000 $ à la suite du dévoilement à
ses concurrents, par la défenderesse, de ses secrets commerciaux dans le cadre
d’un appel d’offres.

 


 

 

2021EXP-695

 

Intitulé : Equisoft inc. c. Éditions Protégez-Vous, 2021 QCCS 526

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Chantal Corriveau

Date : 27 janvier 2021

Références : SOQUIJ AZ-51746096, 2021EXP-695 (31 pages)

Résumé

COMMERCIAL (DROIT)
— secret commercial — divulgation — licence d’utilisation d’un logiciel —
logiciel destiné à la gestion d’abonnements — appel d’offres — documents reliés
à l’appel d’offres — architecture et fonctionnalités du logiciel — clause de
confidentialité — perte d’un avantage concurrentiel dans le marché — perte de
revenus résultant du non-renouvellement du contrat de licence —
dommages-intérêts.

CONTRAT — effets
entre les parties — licence d’utilisation d’un logiciel — logiciel destiné à la
gestion d’abonnements — clause de confidentialité — appel d’offres — secret
commercial — divulgation — architecture et fonctionnalités du logiciel — perte
d’un avantage concurrentiel dans le marché — perte de revenus résultant du
non-renouvellement du contrat de licence — dommages-intérêts.

PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE — droit d’auteur — logiciel — gestion d’abonnements — appel
d’offres — secret commercial — divulgation — architecture et fonctionnalités du
logiciel — gestes fautifs commis alors que le demandeur n’était pas le détenteur
de la propriété intellectuelle du logiciel — licence d’utilisation d’un
logiciel — propriété acquise après les gestes fautifs — intérêt suffisant.

Demande en réclamation de
dommages-intérêts (2 693 782 $). Accueillie en partie
(320 000 $).

La demanderesse a mis au point,
durant plus de 10 ans, un logiciel nommé PublisherElements, destiné à la
gestion des abonnements pour des éditeurs de magazines. Au fil d’ententes de
confidentialité et de contrats de licence, la défenderesse a utilisé ce logiciel
de 2007 à 2017. En 2016, la défenderesse a décidé d’aller en appel d’offres
relativement à son prochain contrat de licence d’utilisation d’un logiciel pour
assurer son service à la clientèle ainsi que la gestion des abonnements. Elle a
fait parvenir un «Request for Information» (RFI) à une trentaine de sociétés
qui élaborent de tels logiciels ou qui ont des partenaires afin d’offrir le
service. Or, la demanderesse allègue que, en agissant ainsi, la défenderesse a
dévoilé à ses concurrents ses secrets commerciaux, protégés par leur entente de
confidentialité. En effet, selon elle, le RFI révélait à sa concurrence le
fruit d’années de travail acharné quant à la structure, à l’architecture et aux
données du logiciel. Malgré l’assurance donnée par la défenderesse quelques
jours plus tard que le RFI avait été retiré et détruit par les sociétés qui
l’avaient reçu, la demanderesse soutient qu’elle a perdu son avantage
concurrentiel dans ce marché. Deux ans plus tard, malgré les efforts et les
millions investis, la demanderesse a dû abandonner ce marché.

La demanderesse réclame à présent des dommages-intérêts en s’appuyant sur
l’article 1612 du Code civil du Québec (C.C.Q.). D’une part,
elle veut obtenir 2 506 282 $ de la défenderesse suivant la
divulgation sans autorisation aux concurrents des informations confidentielles
qui constituent des secrets commerciaux. D’autre part, la demanderesse réclame
187 500 $ pour le manque à gagner résultant du non-renouvellements du
contrat de licence en 2016. La défenderesse prétend dans un premier temps que
le recours doit être rejeté, car la demanderesse n’était pas détentrice des
droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel au moment des faits
reprochés. Dans un second temps, elle fait valoir que l’information contenue
dans le RFI n’était ni confidentielle ni originale et qu’aucun des concurrents
ayant reçu l’appel d’offres n’y a trouvé de l’information confidentielle ni n’a
utilisé quelque information que ce soit y étant contenue.

 

Décision
La demanderesse est habilitée à intenter seule la demande. En 2006, elle a
conçu et livré à la Société de développement des périodiques québécois (SODEP)
son logiciel, qui était alors désigné Victor. De 2007 à 2016, elle a payé des
droits à la SODEP et, en décembre 2016, elle est redevenue détentrice de la
propriété intellectuelle de Victor, alors renommé PublisherElements. Les fautes
reprochées sont principalement survenues au début de 2016, alors que la
demanderesse était encore détentrice d’une licence sans être propriétaire du
logiciel. À la lumière de l’article 41.23 de la Loi sur le droit
d’auteur
, au moment d’intenter la poursuite, en 2017, les droits de
propriété intellectuelle appartenaient en propre à la demanderesse, et ce, par
cession, conformément au contrat de licence. De plus, c’est la demanderesse qui
a subi les dommages allégués, ayant engagé seule d’importantes dépenses pour
concevoir et améliorer le logiciel au fil des années.

La demanderesse bénéficie de la protection de confidentialité en fonction des
contrats intervenus. Conformément à la convention de non-divulgation intervenue
entre les parties, les parties se sont engagées mutuellement à ne pas divulguer
à des tiers, en tout ou en partie, et uniquement à leurs employés qui devaient
y avoir accès, leurs informations considérées comme confidentielles.

Le RFI dévoilait de l’information confidentielle. Selon l’expert de la
demanderesse, le détail des informations révélées permettait de comprendre en
un coup d’oeil le menu, les rapports, la fonctionnalité et l’architecture de la
solution logicielle PublisherElements de gestion des abonnements qui
appartenait à la demanderesse. Cette information donnait une très bonne
longueur d’avance à un concurrent, qui pouvait dès lors se servir du travail de
plusieurs années en sachant exactement ce qu’il devait offrir et proposer pour
gagner la mise. Force est de conclure que le RFI dévoilait sans autorisation de
l’information confidentielle provenant de la demanderesse, ce qui était par
ailleurs certainement dommageable pour cette dernière.

La demanderesse peut réclamer des dommages-intérêts en vertu de l’article 1612
C.C.Q., lequel vise expressément le dédommagement réclamé par le propriétaire
d’un secret commercial, et ce, même si la propriété intellectuelle était toujours
détenue par la SODEP au moment des faits reprochés. Tout ce que la disposition
exige est que ce soit le propriétaire du secret commercial qui se prévale du
régime particulier des dommages. Pour ce qui est de déterminer si l’information
confidentielle peut être qualifiée de secret commercial, c’est l’ensemble des
informations révélées par le RFI qui dévoile un secret élaboré au fil de
10 années d’efforts de dizaines d’employés spécialisés. La communication
de ce document à des concurrents d’une industrie hautement spécialisée permet,
en quelques minutes, de comprendre tout l’environnement de l’offre du logiciel
ainsi que ses déclinaisons. Il n’est pas question de prétendre au dévoilement
du code source ou à la possibilité de recréer par ingénierie inversée le
logiciel en entier. Cela dit, la réclamation pour perte de profits issue du
non-renouvellement du contrat n’est pas fondée. Rien ne permet de conclure que
la sélection d’un soumissionnaire aurait été faite de façon inadéquate ou
fautive à l’égard de la demanderesse, laquelle ne détenait par ailleurs aucune
garantie de renouvellement.

La demanderesse a pris une décision d’affaires en cessant l’exploitation de son
logiciel à la suite d’une perte d’intérêt commercial pour le logiciel suivant
le dévoilement du RFI. Elle aura droit à 320 000 $.

 

Le texte de la
décision est disponible ici

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