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SOQUIJ
Intelligence juridique
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05 Mar 2021

Sélection SOQUIJ – Intact Assurance c. Landry, 2021 QCCQ 428

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

ACCÈS À
L’INFORMATION : La Commission d’accès à l’information a eu tort de retenir que le
privilège relatif au litige est intégré au paragraphe 2 de l’article 39 de
la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur
privé
.

 


 

 

2021EXP-609

 

Intitulé : Intact Assurance c. Landry, 2021 QCCQ 428

Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d’appel
(C.Q.), Québec

Décision de : Juge Éric Dufour

Date : 29 janvier 2021

Références : SOQUIJ AZ-51741903, 2021EXP-609 (15 pages)

Résumé

ACCÈS À L’INFORMATION
— droit d’accès — cas d’application — secteur privé — secteur privé — assurance
— dommage à un immeuble — rejet de la réclamation de l’assuré — accès à un
rapport d’ingénieur.

ACCÈS À
L’INFORMATION — restrictions au droit d’accès — renseignement personnel détenu
par une entreprise — effet sur une procédure judiciaire — privilège relatif au
litige — interprétation de l’article 39 paragraphe 2 de la Loi sur
la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
 —
privilège non intégré à l’article 39 paragraphe 2 de la loi.

ACCÈS À
L’INFORMATION — restrictions au droit d’accès — lois particulières — Charte
des droits et libertés de la personne
 — secret professionnel —
ingénieur — renseignement confidentiel — mandat — analyse — opinion —
recommandation — données factuelles et photographies — renseignement
confidentiel.

ACCÈS À
L’INFORMATION — recours — appel — privilège relatif au litige — application
dans le contexte de la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé
 — interprétation de l’article 39
paragraphe 2 de la loi — privilège non intégré à l’article 39
paragraphe 2 de la loi — secret professionnel — rapport d’ingénieur —
données factuelles et photographies.

ADMINISTRATIF
(DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — accès à l’information —
Commission d’accès à l’information — privilège relatif au litige — application
dans le contexte de la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé
 — secret professionnel — appel — norme
d’intervention — question de droit — décision correcte.

Appel d’une décision de la Commission
d’accès à l’information (CAI). Accueilli.

L’immeuble appartenant à l’assuré
intimé a subi un dommage. Vu les conclusions contenues dans le rapport
d’enquête des ingénieurs mandatés par la compagnie d’assurances appelante,
cette dernière a nié couverture. L’intimé a déposé une demande d’accès afin d’obtenir
une copie de ce rapport. L’appelante a rejeté sa demande, invoquant l’article
39 paragraphe 2 de la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé
, lequel prévoit le cas où la divulgation
du rapport est susceptible d’avoir un effet sur une procédure judiciaire. Elle
a ajouté que les renseignements contenus dans le rapport en cause ne
constituent pas des renseignements personnels portant sur l’intimé et qu’ils
sont protégés par le secret professionnel prévu à la Charte des droits
et libertés de la personne
 ainsi que par le privilège relatif au
litige. La CAI a conclu que le document contient des renseignements personnels
visant l’intimé. Elle a aussi décidé que le privilège relatif au litige est
compris dans l’article 39 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé
 et que les exceptions
au principe de la communicabilité des documents ne s’appliquaient pas à
l’appelante en l’espèce. Enfin, elle a déterminé que le rapport est couvert par
le secret professionnel, à l’exception des renseignements divulgués par
l’intimé lui-même et son épouse, auxquels elle a ordonné l’accès.

Décision
L’article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
dans le secteur privé
 prévoit que toute personne qui exploite une
entreprise et détient un dossier portant sur autrui doit, à la demande de la
personne visée, lui en confirmer l’existence et lui communiquer les
renseignements personnels à son sujet. L’article 2 de la loi définit le
terme «renseignement personnel» comme étant un renseignement qui concerne une
personne physique et permet d’établir son identité. En l’espèce, les pages du
rapport des ingénieurs consacrées aux «faits rapportés» contiennent des
passages qui portent clairement sur l’intimé et sa conjointe et permettent
d’établir leur identité. Les ingénieurs y énumèrent les diverses actions
entreprises par ces derniers après qu’ils ont constaté certains dommages à leur
immeuble, notamment en ce qui concerne les services fournis par un ouvrier et
un ingénieur. Dire que de tels renseignements ne sont pas des renseignements
personnels au sens de la loi au motif qu’ils sont colligés afin d’appliquer un
contrat d’assurance visant un immeuble revient à exclure de la portée de la loi
tout contrat d’assurance ayant un tel objet. Cela ne peut être le but poursuivi
par le législateur, lequel a, au contraire, édicté une loi d’ordre public dont
les dispositions doivent recevoir une interprétation qui facilite la
réalisation de l’objectif, c’est-à-dire la protection des renseignements
personnels. D’autre part, le fait qu’un renseignement ait une incidence sur
l’indemnisation d’un assuré est étranger au texte prévu à l’article 2 de
la loi. Ce critère n’est pas pertinent relativement à l’analyse, et l’opinion
contraire de la CAI à ce sujet est erronée. Toutefois, bien qu’elle se trompe
relativement à cet aspect, la CAI a correctement déterminé que les
renseignements dont la communication est réclamée sont des renseignements
personnels visant l’intimé.

En ce qui concerne le privilège relatif au litige, il est d’une importance
telle pour le système de justice qu’il ne peut être écarté par inférence. Des
termes clairs, explicites et non équivoques sont nécessaires pour ce faire. Or,
la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur
privé
 ne contient aucune disposition semblable. Il y a donc lieu de
conclure que le privilège relatif au litige ne peut être invoqué dans le
contexte d’une demande de mésentente, et la CAI a eu tort de considérer que
celui-ci est intégré au paragraphe 2 de l’article 39 de la loi.

D’autre part, que les faits résumés par les ingénieurs proviennent de la bouche
de l’intimé n’empêche pas ipso facto l’application du secret
professionnel. En l’espèce, ce passage du rapport est pris en considération par
les experts pour tirer leurs conclusions. Les informations qui s’y trouvent ont
fait l’objet d’un traitement par eux, ne serait-ce que par le choix de celles
qu’ils ont retenues comme pertinentes pour leur analyse. Cette portion du
rapport participe de leur raisonnement au point de former un tout avec leur
opinion. C’est donc à tort que la CAI a conclu qu’il ne s’agit pas de
renseignements confidentiels puisqu’ils proviennent de l’intimé et de sa
conjointe, ce critère n’étant pas déterminant. Il en va de même des
photographies remises par l’intimé, lesquelles montrent des lignes et des
flèches de couleur qui donnent un sens au rapport des ingénieurs. La CAI a donc
commis une erreur de droit révisable en ordonnant l’accès à ces renseignements.

Instance précédente : Me Guylaine
Giguère, commissaire, C.A.I., 1018376-J, 2019-01-22, 2019 QCCAI 44, SOQUIJ
AZ-51576768.

 

Réf. ant : (C.A.I., 2019-01-22), 2019 QCCAI 44, SOQUIJ AZ-51576768, 2019EXP-1237.

 

Suivi : Pourvoi en contrôle judiciaire, 2021-02-25 (C.S.), 200-17-032052-219.

 

 

Le texte de
la décision est disponible ici

 

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