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19 Mar 2021

Sélection SOQUIJ – Syndic de Shayoun, 2021 QCCS 559

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

FAILLITE ET
INSOLVABILITÉ Afin qu’un vote sur une proposition de consommateur soit conforme
à l’article 66.19 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,
un créancier garanti souhaitant y participer doit avoir préalablement exercé
l’une des options énoncées à l’article 127 puis voter conformément aux
exigences prévues à l’article 112 de la loi.

 


 

 

 

2021EXP-775 

 

Intitulé : Syndic de Shayoun, 2021 QCCS 559

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juge Babak Barin

Date : 22 février 2021

Références : SOQUIJ AZ-51746368, 2021EXP-775 (33 pages)

 

Résumé

FAILLITE ET
INSOLVABILITÉ — proposition concordataire — proposition de consommateur —
révision — interprétation de l’article 66.19 (1) de la Loi sur la
faillite et l’insolvabilité
 — assemblée des créanciers — vote —
créancier garanti — non-respect des exigences prévues aux articles
69.2 (4), 112 et 127 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité —
renvoi du dossier à l’administrateur — intérêt du débiteur — intérêt des
créanciers — intérêt public.

Jugement sur une proposition de
consommateur.

La proposition de consommateur du
débiteur a été acceptée par une majorité des créanciers ayant participé au vote
lors de l’assemblée des créanciers, à l’exception de la créancière non garantie
Beaudet-Aune. Le créancier garanti Masciotra a également voté en faveur de la
proposition tout en préservant l’intégralité de sa dette et en ne réalisant pas
sa garantie — ou en ne renonçant pas à celle-ci. Estimant que l’administrateur
n’aurait pas dû autoriser Masciotra à voter en faveur de la proposition sans d’abord
se conformer aux exigences particulières prévues à la Loi sur la
faillite et l’insolvabilité
, Beaudet-Aune a demandé la révision de la
proposition de consommateur. La question soulevée dans cette affaire est donc
de savoir si les articles 112 et 127 de la loi, qui portent respectivement sur
le vote et sur la preuve du créancier garanti, s’appliquent à l’article
66.19 (1), relatif au vote sur la proposition lors de l’assemblée des
créanciers. Beaudet-Aune et le procureur général du Canada, intervenant au nom
du surintendant des faillites, estiment que c’est le cas et que la proposition
de consommateur devrait être rejetée puisque le créancier garanti Masciotra n’a
pas respecté les exigences prévues aux articles 69.2, 112 et 127 de la loi
avant de voter sur la proposition.

 

Décision
Le tribunal est d’avis que les articles 112 et 127 de la loi s’appliquent à
l’article 66.19 (1), et ce, en raison des articles 66.4 et 69.2 (4)
de la loi. En effet, l’article 69.2 (4) de la loi confirme explicitement
que, sous réserve de l’article 127, le dépôt d’une proposition de consommateur
en vertu de l’article 66.13 (2) n’empêche pas un créancier garanti de
réaliser ou de traiter autrement sa garantie, à moins qu’un tribunal n’en
décide autrement. Par conséquent, dans la mesure où un créancier garanti
souhaite faire partie du processus décisionnel relatif à une proposition de
consommateur, celui-ci peut soit réaliser la garantie détenue et prouver le
solde dû après en avoir déduit la somme nette réalisée, soit remettre la
garantie au profit général des créanciers et prouver l’intégralité de la
créance lui étant due. Ce n’est qu’après avoir exercé l’une des options
énoncées à l’article 127, tout en respectant les exigences prévues à l’article
112, que le créancier garanti peut voter au sein d’une seule catégorie avec les
créanciers non garantis, conformément à ce qui est prévu à l’article
66.19 (1) de la loi. Cet article exige en effet que tous les créanciers —
garantis et non garantis — votent comme une seule catégorie, mais un tel
vote peut seulement avoir lieu après que les créanciers garantis se sont
conformés aux exigences des articles 69.2 (4), 112 et 127 de la loi.

En l’espèce, le vote tenu lors de l’assemblée des créanciers était irrégulier,
car le créancier garanti Masciotra y a participé sans s’être conformé aux
exigences énoncées aux articles 69.2 (4), 112 et 127 de la loi. Ayant
évalué l’intérêt du débiteur consommateur, l’intérêt des créanciers ainsi que
l’intérêt du public en ce qui concerne l’intégrité de la législation sur la
faillite, le tribunal estime que ce dossier doit être renvoyé à
l’administrateur. Dans la mesure où le créancier garanti demeure toujours
intéressé à participer à la proposition de consommateur et se conforme aux
exigences de la loi, l’administrateur pourra redéposer le formulaire de preuve
de réclamation de Masciotra, puis calculer le vote de tous les créanciers
conformément à l’article 66.19 (1) de la loi.

 

Le
texte de la décision est disponible ici

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