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Me Andrey Leshyner
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04 Mar 2021

Un accusé et les conséquences indirectes en matière d’immigration

Par Me Andrey Leshyner

La jurisprudence de la Cour suprême reconnaît que lors de la détermination de la peine, les conséquences indirectes en matière d’immigration peuvent être prises en compte en tant que facteurs liés à la situation personnelle de l’accusé.

Le plaidoyer de culpabilité d’un résident permanent peut être vicié si ce dernier n’est pas au courant des conséquences de l’imposition de la peine sur son statut d’immigration au Canada. C’est ce que conclut la Cour supérieure (Chambre Criminelle) en appel dans Takpa c. R, 2021 QCCS 261.

Contexte

L’appelant avait plaidé coupable à l’égard d’une accusation de leurre sur une personne âgée de moins de 16 ans en vertu de l’article 172.1(1)b) (2)b) C.cr. L’appelant se pourvoit contre la peine de six mois d’emprisonnement imposée le 19 octobre 2017.

Il conteste la constitutionnalité de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 172.1(1)b) (2)b) C.cr. L’Appelant, qui était un résident permanent du Canada au moment du prononcé de la peine, allègue que les conséquences indirectes de son plaidoyer de culpabilité et de la peine imposée découlant de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »), n’ont pas été prises en compte. Plus particulièrement, il n’a pas été informé de la possibilité de contester la peine minimale, ni informé des conséquences indirectes en matière d’immigration.

L’Appelant a purgé en totalité sa peine. Il a épuisé tous ses recours au regard de la LIPR. Ce faisant, la finalité du présent appel et de la présente requête était d’obtenir une absolution ou une peine moindre, afin de contrer les effets de la LIPR sur son statut de résident permanent.

Les requêtes de l’Appelant se sont vues vigoureusement contestées par le Procureur général du Québec (PGQ) et le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), selon qui, elles étaient tardives et constituaient une contestation indirecte de la décision de la mesure de renvoi. Le PGQ et le DPCP arguaient que le pourvoi de l’appelant visait à obtenir un droit d’appel à l’encontre de la mesure de renvoi précitée et que l’appelant souhaitait ainsi se prévaloir de la protection de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) contre les peines cruelles et inusitées, afin de se soustraire au régime prévu à la LIPR.

Décision

La Cour supérieure reconnaît qu’elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire afin de permettre à une partie de soulever en appel un moyen qui n’aurait pas été invoqué en première instance. En première instance, la constitutionnalité de la peine minimale pour l’infraction de leurre à l’article 172.1(2)b) C.cr., n’avait pas été soulevée, car elle faisait l’objet d’une suggestion commune entre les parties.

La Cour rejette les conclusions de l’appelant d’être autorisé à soulever un nouveau motif en appel, dans le but de contester la constitutionnalité de la peine minimale prévue à l’article 172.1(2) b) C.Cr. et à déposer de nouveaux éléments de preuves. La Cour considère qu’une demande en retrait de plaidoyer de culpabilité aurait été le véhicule procédural à utiliser dans la présente affaire.

Néanmoins, la Cour retient que le plaidoyer de culpabilité de l’appelant était vicié. Elle rappelle que « le fait que [l’appelant] n’aurait pas été informé d’un possible débat constitutionnel lors de son plaidoyer de culpabilité est déterminant et créerait un déni de justice s’il ne lui était pas permis de soulever l’inconstitutionnalité de la peine minimale prévue à l’article 172.1(2)b) C.cr.

Plus loin, la Cour s’exprime en ces termes :

[53] Les arguments de l’Appelant, que le Tribunal retient, convergent vers un même point : il ne savait pas qu’il avait le droit de contester sa peine et n’aurait pas accepté de se voir imposer une peine de six mois s’il avait été au fait des conséquences que celle-ci aurait en matière d’immigration. C’est donc dire que le plaidoyer qu’il a enregistré en première instance était vicié, malgré qu’il maintienne dans son argumentation ne pas remettre en cause le plaidoyer de culpabilité lui-même.

[…]

Conclusion

Au regard de la situation exceptionnelle de l’affaire, la Cour a considéré qu’il serait inéquitable pour la PGQ et le DPCP de procréder en appel uniquement sur la question de la constitutionnalité de l’infraction de leurre par voie sommaire. Ce faisant, la Cour a jugé que le remède approprié et juste à la fois pour l’Appelant, la PGQ et le DPCP était de permettre à l’appelant d’être relevé de son plaidoyer de culpabilité et de remettre les parties en état afin que le débat constitutionnel puisse se faire en toute équité et dans l’intérêt de la justice.

Commentaire

La pertinence de cette décision va au-delà du débat constitutionnel entourant l’article 172.1(2)b). Elle met en lumière l’importance du devoir des avocats et des juges de tenir compte du statut d’immigration de l’accusé. L’accusé doit être avisé des conséquences sur son statut d’immigration au regard du plaidoyer de culpabilité et de la peine imposée, s’il y en a une. Les conséquences sur le statut d’immigration d’un accusé doivent être pris en compte en tant que facteurs liés à la situation personnelle de l’accusé. Autrement, les conséquences en matière d’immigration peuvent être lourdes.

Vis-à-vis du résident permanent, une fois qu’il y a une option du mode de poursuite c’est-à-dire par mise en accusation ou par procédure sommaire pour une infraction donnée, la LIPR la considère toujours comme une infraction criminelle quel que soit le mode de poursuite effectivement suivie par la Couronne.

L’infraction criminelle et la peine la plus sévère dont elle est assortie sont les indicateurs de la catégorie de criminalité qui emporte l’interdiction de territoire dans laquelle le non-citoyen pourrait se trouver.

En effet, lorsque les chefs d’accusation, au Canada, sont ceux pour lesquels la peine prévue est moins de dix (10) ans ou pour laquelle un emprisonnement de moins de six mois est infligé, le résident permanent ne sera pas en situation de grande criminalité. Or, ce n’était pas le cas en l’espèce.

Lorsqu’un résident permanent se trouve dans une situation de criminalité soit par condamnation ou par déclaration de culpabilité, il devient candidat à l’interdiction de territoire. S’il écope d’une peine de prison, il devra purger la peine qui lui est infligée avant le renvoi du Canada.

Une fois la peine purgée, l’agent des services frontaliers mentionné au para. 44(1) LIPR va établir un rapport circonstancié qu’il transmet au ministre. Et, en vertu du para. 44(2) LIPR, le ministre prend contre lui une mesure d’expulsion du territoire (228 (1) a) RIPR). Il peut également se voir citer à une enquête devant un commissaire de la CISR pour décider de la même mesure.

En vertu de l’article 63(2) et l’article 63(3) de la LIPR, le résident permanent peut interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la mesure de renvoi prise dans le cadre du contrôle ou de l’enquête. Il peut interjeter appel non seulement pour des questions de droit et de fait, mais aussi pour des motifs d’ordre humanitaire qui justifient la prise de mesures spéciales.

Toutefois, le résident permanent perd son droit d’appel de la décision lui ôtant son statut s’il est condamné au Canada à un emprisonnement de 6 mois ou plus (article 36 LIPR), comme en l’espèce.

L’exécution de la mesure de renvoi aurait un effet préjudiciable et irréparable parce qu’elle rend impossible la remise en état du statut de résident permanent. Une mesure de renvoi exécutée ne peut faire l’objet d’un recours. Dans le cas présent, monsieur Takpa a obtenu, par un pourvoi devant la Cour fédérale[1], un sursis au renvoi qui a été prononcé contre lui en vertu des dispositions précitées.

Les parties étant remises en état devant la Cour du Québec quant aux procédures criminelles, il est permis de se demander si le statut de résident permanent de l’appelant ne devrait pas lui être restauré. En effet, étant étranger et non résident permanent, l’appelant n’a plus les mêmes protections qu’il avait lorsque les procédures criminelles ont été entreprises contre lui. Il s’agit d’un cas manifeste où les procédures en immigration sont directement influencées par celles au criminel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

[1] Takpa c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2019 CF 585

[1] Takpa c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2020 CF 298

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