par
Sophie Estienne
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et
Marc-Antoine Aubertin
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30 Mar 2021

Un employeur condamné pour avoir tenu des propos discriminatoires envers un employé

Par Sophie Estienne, avocate et Marc-Antoine Aubertin, étudiant à l’Université de Montréal

La frontière entre le conflit interpersonnel et la discrimination est parfois difficile à tracer. Ainsi, des propos prononcés en privé peuvent mener à une condamnation en dommages-intérêts si ceux-ci sont jugés discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle le test applicable en l’espèce dans Ferdia c. 9142-7963 Québec inc.[2]

Contexte

Le 16 avril 2018, le demandeur, M. Ferdia, un homme de confession musulmane, est embauché par la société défenderesse, GYG Solutions logistiques (ci-après « GYG »), en tant que commis d’entrepôt sur des quarts de nuit à Terrebonne. En raison de son impossibilité de se rendre à son lieu de travail par lui-même, trop loin de son domicile de Montréal, le président de GYG et codéfendeur, M. Guertin, se charge alors de son transport. C’est lors d’un de ces trajets que M. Guertin fait part à M. Ferdia des plaintes d’autres employés relativement à des odeurs corporelles qu’il dégage. Par la même occasion, étant en pleine période du Ramadan, M. Guertin demande à M. Ferdia s’il se lave durant celui-ci. Il justifie sa question en expliquant qu’en 2007, un épisode similaire était survenu avec un autre employé de confession musulmane qui lui avait indiqué ne pas se laver pendant le Ramadan. M. Ferdia, considérant cette question humiliante et raciste, ne répond pas à celle-ci. Deux mois plus tard, M. Guertin cesse d’offrir un service de transport à ses employés du quart de nuit jusqu’à leur lieu de travail. M. Ferdia se voit, à cet effet, dans l’impossibilité de se rendre à son lieu de travail et perd donc son emploi en conséquence. Selon les prétentions de M. Ferdia, son congédiement repose sur ses croyances religieuses et le qualifie de discriminatoire. Les défendeurs, quant à eux, allèguent que le licenciement repose sur un motif légitime et n’a aucun lien avec les croyances religieuses de M. Ferdia.

Par ailleurs, le 14 juin 2018, M. Ferdia décide de rencontrer M. Guertin et d’enregistrer leur conversation afin d’établir une preuve du congédiement discriminatoire. Durant cet échange, M. Guertin utilise, notamment, l’expression « téléphone arabe » afin de qualifier le cheminement de la plainte concernant les odeurs corporelles de M. Ferdia d’un employé jusqu’à lui. M. Ferdia allègue que cette expression, qu’il juge raciste, l’a profondément humilié.

M. Ferdia soutient que ces événements ont eu un effet indéniable sur sa personnalité et sur sa santé. En raison des conséquences sur sa personne, M. Ferdia dépose une demande au Tribunal par laquelle il réclame aux défendeurs 19 980 $ à titre de dommages-intérêts, en raison de la violation des articles 4, 10, 16 et 49 de la Charte.

Décision

L’article 10 de la Charte garantit à toute personne le droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, de ses droits et libertés, sans distinction, exclusion ou préférence fondée, notamment, sur la race, la religion et l’origine ethnique ou nationale.

Le Tribunal rappelle que cette discrimination peut se manifester par des propos qui mettent l’emphase, à mauvais escient, sur une des caractéristiques de l’article 10 de la Charte. Cette prohibition des propos discriminatoires est « étroitement liée au droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, garanti par l’article 4 de la Charte » et au droit à l’égalité, garanti par l’article 10 de la Charte[3]. Toutefois, il faut considérer que lorsqu’il s’agit de propos discriminatoires, que ceux-ci soient volontaires ou viennent de stéréotypes inconscients, il existe un certain seuil de gravité qui doit être franchi afin d’obtenir une réparation en vertu de la Charte[4].

Selon le Tribunal, le fait d’associer une pratique religieuse, comme le Ramadan, à de la malpropreté constitue de la discrimination. Malgré le fait que les propos n’ont pas été prononcés par M. Guertin dans le but d’humilier ou de rabaisser M. Ferdia, c’est l’effet qu’ils ont produit. Il ressort du témoignage de M. Ferdia que ces propos ont entraîné une blessure morale, source d’humiliation et de frustration. Le Tribunal conclut que ces propos ont porté atteinte à la sauvegarde de la dignité de M. Ferdia, en contravention des articles 4 et 10 de la Charte.

Concernant l’utilisation de l’expression « téléphone arabe », la conclusion est différente. En effet, selon le Tribunal, cette expression, tirée du langage populaire, ne cherche pas à vexer et ne « constitue pas une façon de dénigrer les personnes arabes »[5]. Bien qu’une telle expression ait pu surprendre M. Ferdia, voire le vexer, elle ne comporte aucun élément de discrimination, n’ayant aucun lien avec l’origine ethnique ou nationale. Pour reprendre les propos du Tribunal :

[27] Le langage populaire fournit d’autres expressions qui contiennent une référence nationale ou territoriale sans pour autant être discriminatoires; à titre d’exemples : « une douche écossaise » [ou] « filer à l’anglaise » […] L’utilisation de telles expressions dans le cadre d’une communication avec un membre de la communauté concernée peut être perçue comme un manque de tact ou de sensibilité, sans pour autant avoir pour effet de détruire ou de compromettre l’exercice en pleine égalité de son droit à la sauvegarde de sa dignité, garanti par l’article 4 de la Charte.

Le Tribunal rappelle finalement que, afin d’évaluer les conséquences de propos discriminatoires, il faut se mettre à la place d’une personne raisonnable qui « […] tempère sa réaction parce qu’elle est habituée aux us et coutumes d’une société pluraliste où l’on valorise la liberté d’expression »[6] et qu’une personne doit essuyer « […] un affront particulièrement méprisant envers son identité raciale, ethnique ou autre, et lourd de conséquences pour elle »[7] avant d’obtenir réparation, ce qui n’est pas le cas ici.

Pour ce qui est du congédiement discriminatoire, interdit par l’article 16 de la Charte, M. Ferdia devait démontrer l’existence d’un lien entre le motif prohibé de discrimination et son congédiement, même si ce motif n’est pas le motif principal de ce dernier[8]. Le Tribunal détermine que cette preuve n’a pas été faite. En effet, le simple fait que le congédiement de M. Ferdia soit survenu peu de temps après les propos discriminatoires de M. Guertin n’est pas suffisant pour permettre de relier les deux événements. Le Tribunal détermine plutôt que cette fin d’emploi est due à la fin du service de transport de M. Guertin, service pour lequel il n’avait pas d’obligation légale et qu’il offrait, au moment des faits, seulement à M. Ferdia. On ne peut donc pas conclure que M. Ferdia a fait l’objet d’un congédiement discriminatoire.

Seule la demande concernant les propos discriminatoires de M. Guertin reliés au Ramadan est fondée. La réparation à laquelle M. Ferdia a droit ne concerne donc que cet événement.

Afin d’évaluer les dommages moraux octroyés, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des circonstances. En l’espèce, le fait que les propos aient été prononcés dans un contexte de travail par un supérieur hiérarchique constitue des facteurs aggravants. Toutefois, certains éléments viennent atténuer la portée des propos, notamment le fait qu’ils aient été prononcés en privé une seule fois, sans agressivité, sans but d’amplifier une insulte et sans sous-entendu explicite[9]. Pondérant tous les facteurs les uns par rapport aux autres, le Tribunal considère qu’une compensation de 1 000 $ est suffisante.

La situation ne donne pas ouverture à l’octroi de dommages punitifs. En effet, la preuve ne démontre pas une atteinte illicite et intentionnelle de la part de M. Guertin ni qu’il a agi avec la volonté de produire des conséquences néfastes chez M. Ferdia ou en toute connaissance des conséquences probables de sa conduite.

Conclusion

Cette courte décision du Tribunal rappelle que des propos tenus sans mauvaise intention peuvent toutefois mener à des recours comme celui en l’espèce, surtout lorsqu’ils sont prononcés par une personne qui occupe une position hiérarchique supérieure.

Le sujet est d’actualité. Il y a encore quelques jours, une affaire concernant des propos discriminatoires au CLSC de Joliette a enflammé la toile[10].

Ainsi, n’oublions pas que la Charte « vise à introduire des rapports civilisés entre les individus fondés sur le respect de chacun[11] ».

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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