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Sophie Estienne
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08 Mar 2021

Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables

Par Sophie Estienne, avocate

Le 2 juin 2020, l’Assemblée nationale du Québec adopte à l’unanimité le projet de loi no 18 de son nom complet Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes[1]. Cette loi vient modifier de manière substantielle les dispositions législatives relatives à la protection des personnes inaptes, des modifications qui touchent particulièrement les régimes de protection prévus au Code civil du Québec[2].

I. Le pourquoi de cette réforme législative

Cette loi, qui entrera en vigueur d’ici juin 2022, est d’une grande importance pour les personnes en situation de vulnérabilité. En effet, elle est née du désir de protéger les personnes majeures ayant des difficultés, sans les déclarer inaptes ou incapables pour autant. Elle permet de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde de leur autonomie et leur protection. Par cette réforme, le système québécois de protection des personnes a voulu trouver un nouveau souffle tout en réduisant la stigmatisation des personnes vulnérabilisées.

Ce projet de loi s’inspire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées[3] adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 13 décembre 2006. Cette convention vise notamment à promouvoir et protéger les droits et les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées et de leur garantir la possibilité d’exercer leur propre capacité juridique. L’article 12 de cette Convention vient servir de modèle à l’article 257 C.c.Q. tel que modifié par le projet de loi. En vertu de l’article 257 C.c.Q. présentement en vigueur, « [t]oute décision relative à l’ouverture d’un régime de protection ou qui concerne le majeur protégé doit être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie » (mes soulignés). Cependant, le pouvoir de juger et de déterminer ce qui est dans l’intérêt des personnes sous un régime de protection est placé entre les mains de leurs représentants. Les décisions qui les concernent, des plus banales aux plus déterminantes, sont donc prises pour elles, en fonction de ce qui est seulement perçu comme étant leur propre intérêt. L’article 19 du projet de loi vient bonifier l’article 257 C.c.Q., en insistant sur l’importance de sauvegarder l’autonomie du majeur et en exigeant désormais que les décisions prises au nom de la personne en besoin de représentation le soient « en tenant compte de ses volontés et préférences » (mes soulignés).

Cette modification montre la volonté du législateur de respecter davantage l’autonomie de la personne en situation d’inaptitude et de faire une place prépondérante à ses volontés et préférences.

II. Le contenu de cette réforme législative

Si plusieurs modifications découlent de cette loi, nous nous attarderons dans cet article sur la tutelle au majeur modulée (A), sur la représentation temporaire du majeur (B), sur l’assistant au majeur (C) et sur les changements législatifs en lien avec le mandat de protection (D).

A. Tutelle au majeur modulée – une simplification du régime

Sommairement, cette loi supprime « les régimes de protection du majeur que sont la curatelle au majeur et le conseiller au majeur » et modifie « la tutelle au majeur afin de prévoir que le tribunal doit, dans tous les cas, déterminer si les règles relatives à l’exercice des droits civils qui s’appliquent généralement au majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées, compte tenu des facultés de celui-ci »[4].

Cette tutelle au majeur modulée va donc devenir la seule mesure de protection disponible pour le majeur inapte n’ayant pas de mandat de protection. À cet effet, on verra disparaître du langage juridique les termes « régime de protection », « conseiller au majeur », « curatelle au majeur », les notions d’inaptitude totale ou partielle, permanente ou temporaire.

Tel que précisé précédemment, il y a une volonté de laisser le plus d’autonomie à la personne inapte, et de moduler la protection au cas par cas. On devra donc laisser entre les mains du majeur inapte les actes qu’il pourra faire seul. Par ailleurs, lorsque le tuteur devra intervenir, les décisions devront être prises dans l’intérêt du majeur inapte tout en respectant ses droits et son autonomie, et en prenant en compte ses volontés et ses préférences.

Concrètement, le juge devra déterminer dans son jugement ce que le majeur pourra faire seul et ce qui sera de la responsabilité du tuteur. Afin d’évaluer la modulation de cette protection, le tribunal devra, notamment, tenir compte de l’avis de la personne majeure concernée et de ses proches, et devra s’appuyer sur des rapports d’évaluation médicale et psychosociale (art. 50 PL 18).

Grâce à cette loi, le tribunal pourra, entre autres, nommer deux tuteurs à la personne lorsqu’il s’agit de ses père et mère (art. 32 PL 18). Il sera également possible de nommer dès le départ un tuteur remplaçant, ce qui vient simplifier la procédure de remplacement d’un tuteur décédé, devenu inapte ou qui démissionne (art. 31, 56 et 57 PL 18).

B. La représentation temporaire du majeur – une mesure de protection pour un besoin ponctuel

La loi institue une nouvelle mesure de protection qui est « la représentation temporaire du majeur inapte, laquelle permet au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte déterminé au nom d’un majeur s’il est établi que l’inaptitude de celui-ci est telle qu’il a besoin d’être représenté temporairement pour l’accomplissement de cet acte »[5].

Concrètement, le tribunal, avec ce nouveau régime, pourra nommer un représentant temporaire pour effectuer un acte au nom du majeur lorsque ce dernier sera incapable de le faire. À cet effet, le représentant devra fournir au tribunal des évaluations médicale et psychosociale, et démontrer que :

– le majeur inapte a besoin d’être représenté pour l’accomplissement de cet acte ;
– l’incapacité est temporaire ;
– l’incapacité porte uniquement sur l’accomplissement de cet acte ;
– l’acte est établi en faveur du majeur ;
– l’autorisation demandée est dans l’intérêt du majeur inapte et respecte ses droits et la sauvegarde de son autonomie.

Bien entendu, le tribunal pourra fixer les modalités nécessaires et les conditions d’exercice des pouvoirs conférés au représentant temporaire (art. 58 PL 18).

C. L’assistant au majeur – une nouvelle mesure d’assistance non judiciarisée

Cette loi introduit une mesure inédite, celle de l’assistant au majeur, qui permet « à un majeur qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assisté pour prendre soin de lui-même, administrer son patrimoine et, en général, exercer ses droits civils de se faire reconnaître un assistant par le curateur public »[6].

Contrairement au régime de conseiller au majeur, qui cessera d’exister, cette nouvelle mesure d’assistant au majeur est un processus simplifié et plus accessible.

Le contrôle de cette nouvelle mesure sera exercé par le curateur public et non par le tribunal. L’assistant sera choisi par la personne qui désire être assistée, mais devra être reconnu et approuvé par le curateur public. Une fois approuvé, le nom de l’assistant sera inscrit dans un registre public.

Cet assistant n’est pas un représentant, il agit plutôt à titre d’intermédiaire, notamment pour faire connaître les volontés et préférences du majeur auprès des tiers (art. 58 PL 18). Ainsi, a contrario de la procuration, l’assistant ne pourra agir à la place du majeur. Par conséquent, il ne pourra en aucun cas intervenir aux actes ni signer des documents en son nom.

La différence avec les régimes vus précédemment réside dans la conservation par le majeur assisté de sa pleine capacité à exercer ses droits civils : il ne devient donc pas une personne juridiquement « incapable » ou « inapte ».

Toutefois, pour prévenir les abus, plusieurs filtres de protection ont été mis en place, notamment :

– l’obligation d’aviser deux proches de l’assisté de la demande d’assistance ;
– une rencontre avec la personne souhaitant de l’assistance et l’assistant choisi ;
– un rapport d’activités réalisé par l’assistant ;
– une description sommaire du patrimoine ;
– une déclaration de conflits d’intérêts ;
– la possibilité de mettre fin en tout temps à la mesure ;
– la vérification des antécédents judiciaires de l’assistant choisi.

Cette nouvelle mesure vient combler un vide juridique et permettra à tout adulte qui le souhaite d’être assisté rapidement, sans procédure devant un tribunal ni preuve d’un besoin lié à son inaptitude.

D. Le mandat de protection – un encadrement plus sécuritaire

Le mandat de protection permet à une personne saine d’esprit, le mandant, de désigner dans un document la personne, le mandataire, qui veillera à son bien-être et à l’administration de ses biens si elle devient inapte. La loi vient « modifier les règles relatives au mandat de protection »[7] et vient renforcer la sécurité et la protection des mandants.

Les nouveautés quant à ce régime sont notamment :

– le mandat de protection ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes (art. 82 PL 18) ;
– le mandataire aura l’obligation de faire un inventaire des biens de la personne inapte ainsi qu’une reddition de comptes à la personne désignée au mandat (art. 83 et 84 PL 18) ;
– le curateur public peut être désigné pour recevoir l’inventaire et la reddition de comptes (art. 83 PL 18) ;
– le mandataire prenant une décision concernant l’homologation ou l’exécution d’un mandat de protection doit la prendre dans l’intérêt du mandant en tenant compte de ses volontés et préférences (art. 84 PL 18) ;
– la possibilité de demander que le mandant soit soumis à des évaluations médicale et psychosociale périodiques (art. 87 PL 18) ;
– le mandataire doit, dans la mesure du possible, maintenir une relation personnelle avec le mandant, favoriser sa participation aux décisions prises à son sujet et l’en tenir informé (art. 84 PL 18).

Conclusion

Cette loi aura des retombées sur les personnes en situation de vulnérabilité et leurs proches. En plus d’offrir une meilleure protection aux personnes concernées, elle garantira un plus grand respect de leur autonomie, de leurs droits ainsi que de leurs volontés et préférences. Le nouveau dispositif de protection permettra d’adapter celui-ci à chaque situation et d’offrir une mesure de protection personnalisée et proportionnelle aux besoins spécifiques de chaque personne.

Cette réforme, que l’on souhaite autant sociétale que juridique, porte en elle l’espoir de la diminution des préjugés et de la diminution de la stigmatisation des personnes vulnérables, une écoute plus attentive de leurs besoins, une plus grande sensibilité et une prise en compte accrue de leurs intérêts.

Le texte intégral du projet de loi no 18 est disponible ici.

[1] Projet de loi no 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, L.Q. 2020, c. 11 (ci-après « PL 18 »).

[2] Voir, art. 256 et s. C.c.Q.

[3] UNGA, Convention on the Rights of Persons with Disabilities, New York, Assemblée Générale des Nations Unies, 2007.

[4] Notes explicatives du PL 18.

[5] Notes explicatives du PL 18.

[6] Notes explicatives du PL 18.

[7] Notes explicatives du PL 18.

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