Quand une erreur sur la qualification juridique de la relation entre une ville et un administré requiert l’intervention de la Cour supérieure

par Abira Selvarasa Commission de la santé et de la sécurité dutravail Dans la décision Villede Sherbrooke c. Cour du Québec (2012 QCCS 3098), la Cour supérieure seprononce, dans le cadre d’une révision judiciaire, sur la qualificationjuridique de la relation entre les parties impliquées lors d’une demande deraccordement d’une propriété aux services d’égout et d’aqueduc. Rappelons que dans les faits, lemis en cause demandait à la Ville de Sherbrooke des certificats d’autorisationpour le raccordement aux services municipaux de deux résidences jumelées. À ceteffet, l’article 7.7.12 du Règlement général numéro 1 de la Ville deSherbrooke prévoit que pour le nouveau raccordement d’une propriété située à l’intérieure du périmètred’urbanisation, un montant est exigé et doit être versé par le requérant pourle raccordement de sa propriété aux services municipaux d’égout et d’aqueduc.Un premier montant est versé avant la réalisation des travaux. Ce montantcorrespond à une estimation du coût réel des travaux de raccordement… Lire la suite