A long-awaited judgment as a step towards equal rights for transgender and non-binary people

The last few months have been marked by numerous uprisings and awareness movements related to social injustices of which visible minorities are indisputable victims. January was no exception. Indeed, on January 28, an historic win for transgender people was granted by the Superior Court of Quebec. The decision, greatly awaited for 7 years, finally clarifies the status of transgender people in the eyes of the law. Six provisions of Civil Code were declared unconstitutional by the judgment rendered by the Honorable Gregory Moore, j.s.c. in Center for Gender Advocacy c. Attorney General of Quebec, 2021 QCCS 191. Context The case brings out numerous factors contributing to proliferate the discrimination that transgender and non-binary people face on a daily basis. As the plaintiffs are or represent people who are non-binary, transgender or intersex, they explain how these gender identities differ and how the several articles of the Civil Code of Quebec… Lire la suite

Mise au point sur l’interprétation d’obligations conditionnelles

Dans le contexte d’une promesse d’achat d’immeuble, quelle est la portée d’une clause assujettissant la vente éventuelle à l’obtention par l’acheteur du consentement des créanciers hypothécaires du vendeur ? Quelle est la responsabilité de l’acheteur quant aux moyens qu’il doit déployer afin de tenter d’obtenir ce dernier ? L’acheteur peut-il inculper son courtier parce qu’il n’aurait pas rédigé la condition de façon à inclure toutes les formes de financement planifiées ? Dans l’arrêt 9061-5832 Québec inc. c. Plourde, 2020 QCCS 3667, la Cour supérieure répond à ces questions et clarifie la portée restrictive de l’interprétation d’une condition relative au financement, limitant cette dernière strictement à ce qui est nécessaire pour l’acquisition de l’immeuble, sans inclure des travaux modificatifs éventuels contemplés par l’acheteur. Contexte Dans ce litige, M. Plourde, le défendeur, a émis une offre d’achat d’un immeuble de chambres à Mme Bérubé, représente de l’entreprise demanderesse. Cette offre était conditionnelle… Lire la suite

Démystifier la Cour d’appel : une entrevue avec la juge en chef du Québec de 2011 à 2020, Nicole Duval Hesler

Le 19 novembre dernier, le Blogue du CRL a eu l’occasion unique de s’entretenir avec la juge en chef de la Cour d’appel du Québec sortante et maintenant Me Nicole Duval Hesler. Pandémie oblige, c’est de manière virtuelle que la rencontre s’est tenue. Me Duval Hesler, qui cumule cinq décennies dans la profession juridique, nous a offert un échange chaleureux et riche en droit. Parlez-nous de l’institution de la Cour d’appel du Québec, le plus haut tribunal de la province. Pouvez-vous nous en faire le portrait global ? La Cour d’appel du Québec est la cour d’appel la plus occupée du pays. Alors que les autres provinces et territoires appliquent tous la même common law, notre cour d’appel est la seule à générer l’interprétation du droit en matière civile. La haute densité de population contribue également au grand nombre de causes entendues. Pour s’acquitter de sa tâche, l’institution est composée… Lire la suite

Le consentement libre et éclairé : toujours une condition fondamentale dans un domaine aussi évolutif que la médecine ?

À l’ère où l’on consent implicitement à de multiples services passant des réseaux sociaux à l’utilisation de sites commerciaux, le Tribunal des professions dans la décision Aumont c. Médecins (Ordre professionnel des) (2020 QCTP 51), nous rappelle que dans le domaine médical, le consentement libre et éclairé des patients exprimé explicitement demeure fondamental. Contexte De juin 2012 à juillet 2014, l’appelante, Dre Marie-France Aumont, s’est jointe au physiothérapeute, M. Jean-Luc Perrault, pour un projet de recherche sur la prolothérapie auprès des clients de sa clinique privée. Son rôle consiste à administrer des injections aux patients qui lui sont présentés en contrepartie du tiers des honoraires versés pour la procédure médicale. En juin 2017, l’appelante est déclarée coupable par le Conseil de discipline du Collègue des médecins sous un des chefs, soit d’avoir fait défaut à l’obligation d’obtention du consentement libre et éclairé d’une patiente lors de traitements médicaux. Elle a… Lire la suite

La Cour d’appel tempère l’invalidité des clauses de non-concurrence à durée indéterminée

Dans l’affaire Provigo Distribution inc. c. Complexe commercial de l’Île inc., 2020 QCCA 970, la Cour d’appel analyse la question de la validité d’une clause de non-concurrence restreignant l’exploitation d’un supermarché dans un centre commercial. La Cour tempère la règle qui assimile les clauses de non-concurrence commerciales à durée indéterminée, mais déterminable, aux clauses sans terme, lesquelles sont invalides. La Cour étend donc et explique la notion de terme « déterminable » d’une telle clause. Contexte Provigo Distribution inc. (Provigo) exploitait un supermarché dans un centre commercial, et le bail contenait une clause restrictive interdisant au propriétaire d’y laisser d’autres supermarchés s’établir. Par la suite, Provigo a acquis un terrain en face du centre commercial où elle a déménagé son supermarché. En vertu d’une entente de développement commun de ce terrain avec le propriétaire du supermarché, qui liait aussi ses successeurs en titre, Provigo continuait de bénéficier d’une clause de… Lire la suite

COVID-19 : La reprise des délais en matières civile et pénale

Tel qu’annoncé en juillet dernier par le ministre de la Justice et la juge en chef du Québec, la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale est entrée en vigueur le 1er septembre. Les délais recommencent donc à courir à compter de cette date. Un communiqué a été publié en ce sens, faisant notamment référence à l’arrêté 2020-4303 signé le 31 août 2020. « Mme Manon Savard, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, ont, de concert, signé un arrêté établissant la levée de la suspension des délais en matière civile dès le 1er septembre 2020. Dans le but de faciliter la reprise des activités judiciaires, on a prévu une prolongation automatique de 45 jours pour certains délais en matière civile. » (Communiqué du 1er septembre 2020 du Ministère de la Justice < http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=diffuseurs&listeDiff=49&type=1&idArticle=2809014151 > consulté le… Lire la suite