Un hébergeur web est condamné à payer des dommages punitifs suite à la destruction d’un site web sans droit et avec une intention manifeste de nuire

Par Anushua Nag, avocate chez Gowling WLG et Maria-Isabel Ledezma, stagiaire en droit chez Gowling WLG Dans Groupe immobilier DMP inc. c. Facteur Web inc. la Cour du Québec conclut que la défenderesse s’est fait justice elle-même en détruisant le site Web de la demanderesse.   Contexte  DMP est propriétaire du site Internet www.groupedmp.com. Facteur Web offre des services d’hébergement, de création et de développement de sites Internet.   Désirant apporter des modifications à son site Web, DMP retient, par l’intermédiaire de son employée, Christine Hauben (Hauben), les services de Facteur Web. Une entente verbale est conclue et, le 29 août 2014, un versement est fait pour 50% de la valeur totale de l’offre de service.  Début janvier 2015, interpelé par Hauben sur le fait que le travail sur le site n’a pas encore été complété, Giguère s’engage à le faire dans les jours qui suivent. Hauben n’aura plus de nouvelles… Lire la suite

L’utilisation non autorisée d’un nom sur internet permet au demandeur d’instituer son recours ailleurs que dans le lieu de résidence du défendeur

Par Anushua NagAvocate – Gowling WLG (Canada), s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Bergeron c. Écomaris, 2016 QCCS 546, la Cour supérieure conclut que l’utilisation non autorisée d’un nom donne lieu à un préjudice qui se manifeste autant à Montréal (lieu de résidence du défendeur) qu’à Québec (lieu de résidence de la demanderesse). Considérant que le NCPC permet au demandeur d’intenter son recours dans « l’un des lieux où le préjudice a été subi », la Cour supérieure conclut que la demanderesse était autorisée à instituer son recours dans le district de Québec. ContexteDans le cadre de ses études en service social à l’Université Laval, la demanderesse a développé un projet de réinsertion sociale par la voile. Elle intitule le projet le « Sextant » et achète le nom de domaine « lesextant.ca ». Le défendeur Simon Paquin dirige ÉcoMaris, une personne morale à but non lucratif qui se spécialise dans les expéditions… Lire la suite

La cour supérieure autorise la signification d’une requête introductive d’instance via Facebook

Par Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Droit de la famille — 153178, 2015 QCCS 5876 après un bref survol de la jurisprudence en la matière, la Cour supérieure autorise le demandeur à signifier sa procédure introductive d’instance via Facebook. Contexte  Le demandeur souhaite obtenir l’autorisation de la Cour supérieure afin de signifier via Facebook une « requête introductive d’instance pour garde d’enfant et fixation de pension alimentaire et retrait de certains attributs de l’autorité parentale ». En début du mois de novembre 2015, l’huissier avait tenté, sans succès, de signifier la procédure. L’huissier constate que la défenderesse avait changé d’adresse depuis le mois de juillet 2015 et qu’elle « n’a ni domicile, ni siège social ou établissement d’entreprise connu par [l’huissier] au Québec. » Au soutien de sa requête, le demandeur mentionne qu’il ignore l’adresse actuelle de la défenderesse et que celle-ci n’aurait pas d’adresse courriel…. Lire la suite

Décision sur les montants des honoraires professionnels et le secret professionnel en appel

Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2015 QCCA 2089, la Cour d’appel accorde la permission d’en appeler d’une décision dans laquelle la Cour supérieure concluait que les montants des honoraires professionnels des avocats sont protégés par le secret professionnel. Cette décision de la Cour supérieure avait fait l’objet d’un billet qui peut être consulté ici. ContexteUn journaliste du Journal de Montréal avait présenté des demandes à quatre différentes commissions scolaires et la Ville de Terrebonne pour obtenir le sommaire détaillé de l’ensemble des frais et des honoraires professionnels assumés en lien avec des litiges dans lesquelles ceux-ci avaient été impliqués. Les commissions scolaires et la ville de Terrebonne ayant refusé de communiquer l’information requise, le journaliste demande à la Commission d’accès à l’information (« CAI ») la révision des deux refus.La Cour d’appel résume la question en litige comme suit :… Lire la suite

La confection de copies accessoires met en jeu le droit de reproduction du titulaire du droit d’auteur et le calcul des redevances doit tenir compte de la neutralité technologique

Par Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Société Radio-Canada c. SODRAC 2003 Inc., 2015 CSC 57, le juge Rothstein, au nom de la majorité de la Cour suprême, a réaffirmé le principe de la neutralité technologique et a conclu que des redevances devaient être payées pour les copies accessoires préparées par les diffuseurs afin de faciliter la diffusion. Toutefois, la majorité de la Cour renvoie la cause à la Commission du droit d’auteur (la « Commission ») pour les fins de la fixation de la valeur de la licence en tenant compte des principes de neutralité technologique. En dissidence, la juge Abella (pour des motifs avec lesquels la juge Karakatsanis est partiellement d’accord) conclut plutôt que le droit d’auteur ne s’applique pas du tout aux copies accessoires. ContexteL’appelante, la Société Radio-Canada (« SRC ») est un producteur et un diffuseur d’émissions à la télévision et sur Internet…. Lire la suite

La filiale de deuxième rang d’un organisme public n’est pas assujettie aux lois sur l’accès à l’information

Par Anushua NagGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Hydro-Québec international inc. c. Boyer, 2015 QCCQ 7681, la Cour du Québec conclut qu’une filiale de deuxième rang d’un organisme public n’est pas assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (« Loi sur l’accès »). Elle conclut, par ailleurs, que la Loi sur l’accès peut avoir une portée extraterritoriale.  ContexteLa société d’État Hydro-Québec détient 100 % des actions émises et en circulation d’Hydro-Québec International (« HQI »), la société faisant l’objet de la demande d’accès à l’information. HQI constitue l’entité juridique par laquelle Hydro-Québec fait affaires à l’extérieur du Québec. Hydro-Québec est l’actionnaire unique d’HQI et exerce tous les pouvoirs des administrateurs de celle-ci. En avril 1999, le conseil d’administration d’Hydro-Québec approuve un placement de 20 % dans le capital-actions de la Société d’investissement Meiya Power Compagny Limited (« Meiya »),… Lire la suite